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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location  > Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Fiche pratique

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59599">Action logement</a> d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, <span class="expression">Action logement</span> verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). <span class="expression">Action logement</span> se fait ensuite rembourser par le locataire.

  • Cas général
  • Île-de-France

La garantie Visale est une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51564">caution</a>.

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d'impayés de loyers et charges impayées, <span class="expression">Action logement</span> rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

  À savoir

dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

Outil de recherche
Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)

Locataire concerné

La garantie Visale s'adresse aux personnes suivantes :

  • Jeune ayant entre 18 et 30 ans (c'est-à-dire jusqu'à la veille de son 31<Exposant>e</Exposant> anniversaire). Par exemple, salarié, fonctionnaire, étudiant ou alternant/apprenti, chômeur...
  • Salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
  • Salarié de plus de 30 ans gagnant jusqu'à 1 500 nets par mois
  • Salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle
  • Salarié de plus de 30 ans ayant une promesse d'embauche dès lors que la prise de fonction débute dans un délai maximum de 3 mois
  • Locataire d'un bail mobilité (personne en formation professionnelle, étudiant, alternant/apprenti, stagiaire, engagé volontaire en service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle)
  • Locataire d'un logement conventionné Anah, géré par une agence immobilière à vocation sociale (mandat de gestion social)

 Attention :

le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné

Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

    Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

    Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

    Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63405">clause résolutoire</a>.

    Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser <span class="valeur">1 300 €</span> et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

  • L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

    • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

    • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à <span class="valeur">1200 €</span>.

    • La garantie Visale n'est pas accordée.

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant la signature du bail</span>.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>:

Service en ligne
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

le locataire doit <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2024/08/justificatifs-de-certification-maj-aout-2024.pdf?_gl=1*1wlyqmp*_up*MQ..*_ga*MTQxNTEyMjEzOS4xNzI5MDgzNzYw*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTA5MTQwMi4zLjAuMTcyOTA5MzAxMC4wLjAuNDYwNjY5NzI0" target="_blank">scanner ou photographier plusieurs justificatifs</a>.

2- Décision d'Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un <a href="https://www.visale.fr/vos-questions/faq-locataires/ma-demande-de-visa/#1" target="_blank">visa</a> après plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le <span class="expression">site Visale.fr</span> :

Service en ligne
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Accéder au service en ligne  

Action logement

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

  À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2022/02/Fiche-Delais-de-Declaration-Bailleur.pdf?_gl=1*10j18q*_up*MQ..*_ga*MTg3MTA1OTYxNi4xNzI5MjQzMjMz*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTI0MzIzMi4xLjAuMTcyOTI0MzIzMi4wLjAuNjg2MTQxODM1" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2022/02/Fiche-Delais-de-Declaration-Bailleur.pdf?_gl=1*10j18q*_up*MQ..*_ga*MTg3MTA1OTYxNi4xNzI5MjQzMjMz*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTI0MzIzMi4xLjAuMTcyOTI0MzIzMi4wLjAuNjg2MTQxODM1" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

 Attention :

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18490">Avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52231">dépôt de garantie</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20360">Aide au logement (APL, ALF, ALS)</a> pour réduire le montant de son loyer
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33173">Aide mobili-jeune</a> pour réduire le montant de son loyer
  • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Service en ligne
Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)

Accéder au service en ligne  

Action logement

La garantie Visale est une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51564">caution</a>.

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d'impayés de loyers et charges impayées, <span class="expression">Action logement</span> rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

  À savoir

dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Locataire concerné

Ce dispositif s'adresse aux personnes suivantes :

  • Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31<Exposant>e</Exposant> anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N11240">alternance</a>, chômeur...)
  • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> nets par mois
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
  • Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
  • Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

 Attention :

le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné

Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité).

    Il peut s'agir d'un logement loué vide ou loué meublé.

    Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

    Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63405">clause résolutoire</a>.

    Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser <span class="valeur">1 500 €</span> et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

  • L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

    • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

    • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à <span class="valeur">1600 €</span>.

    • La garantie Visale n'est pas accordée.

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant la signature du bail</span>.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>:

Service en ligne
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

le locataire doit <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2024/08/justificatifs-de-certification-maj-aout-2024.pdf?_gl=1*1wlyqmp*_up*MQ..*_ga*MTQxNTEyMjEzOS4xNzI5MDgzNzYw*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTA5MTQwMi4zLjAuMTcyOTA5MzAxMC4wLjAuNDYwNjY5NzI0" target="_blank">scanner ou photographier plusieurs justificatifs</a>.

2- Décision d'Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un <a href="https://www.visale.fr/vos-questions/faq-locataires/ma-demande-de-visa/#1" target="_blank">visa</a> après plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le <span class="expression">site Visale.fr</span> :

Service en ligne
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Accéder au service en ligne  

Action logement

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

  À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2022/02/Fiche-Delais-de-Declaration-Bailleur.pdf?_gl=1*10j18q*_up*MQ..*_ga*MTg3MTA1OTYxNi4xNzI5MjQzMjMz*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTI0MzIzMi4xLjAuMTcyOTI0MzIzMi4wLjAuNjg2MTQxODM1" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2022/02/Fiche-Delais-de-Declaration-Bailleur.pdf?_gl=1*10j18q*_up*MQ..*_ga*MTg3MTA1OTYxNi4xNzI5MjQzMjMz*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTI0MzIzMi4xLjAuMTcyOTI0MzIzMi4wLjAuNjg2MTQxODM1" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

 Attention :

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18490">Avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52231">dépôt de garantie</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20360">Aide au logement (APL, ALF, ALS)</a> pour réduire le montant de son loyer
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33173">Aide mobili-jeune</a> pour réduire le montant de son loyer
  • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Service en ligne
Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)

Accéder au service en ligne  

Action logement

Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location  > Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Fiche pratique

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59599">Action logement</a> d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, <span class="expression">Action logement</span> verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). <span class="expression">Action logement</span> se fait ensuite rembourser par le locataire.

  • Cas général
  • Île-de-France

La garantie Visale est une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51564">caution</a>.

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d'impayés de loyers et charges impayées, <span class="expression">Action logement</span> rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

  À savoir

dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

Outil de recherche
Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)

Locataire concerné

La garantie Visale s'adresse aux personnes suivantes :

  • Jeune ayant entre 18 et 30 ans (c'est-à-dire jusqu'à la veille de son 31<Exposant>e</Exposant> anniversaire). Par exemple, salarié, fonctionnaire, étudiant ou alternant/apprenti, chômeur...
  • Salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
  • Salarié de plus de 30 ans gagnant jusqu'à 1 500 nets par mois
  • Salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle
  • Salarié de plus de 30 ans ayant une promesse d'embauche dès lors que la prise de fonction débute dans un délai maximum de 3 mois
  • Locataire d'un bail mobilité (personne en formation professionnelle, étudiant, alternant/apprenti, stagiaire, engagé volontaire en service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle)
  • Locataire d'un logement conventionné Anah, géré par une agence immobilière à vocation sociale (mandat de gestion social)

 Attention :

le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné

Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

    Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

    Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

    Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63405">clause résolutoire</a>.

    Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser <span class="valeur">1 300 €</span> et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

  • L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

    • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

    • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à <span class="valeur">1200 €</span>.

    • La garantie Visale n'est pas accordée.

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant la signature du bail</span>.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>:

Service en ligne
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

le locataire doit <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2024/08/justificatifs-de-certification-maj-aout-2024.pdf?_gl=1*1wlyqmp*_up*MQ..*_ga*MTQxNTEyMjEzOS4xNzI5MDgzNzYw*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTA5MTQwMi4zLjAuMTcyOTA5MzAxMC4wLjAuNDYwNjY5NzI0" target="_blank">scanner ou photographier plusieurs justificatifs</a>.

2- Décision d'Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un <a href="https://www.visale.fr/vos-questions/faq-locataires/ma-demande-de-visa/#1" target="_blank">visa</a> après plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le <span class="expression">site Visale.fr</span> :

Service en ligne
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Accéder au service en ligne  

Action logement

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

  À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2022/02/Fiche-Delais-de-Declaration-Bailleur.pdf?_gl=1*10j18q*_up*MQ..*_ga*MTg3MTA1OTYxNi4xNzI5MjQzMjMz*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTI0MzIzMi4xLjAuMTcyOTI0MzIzMi4wLjAuNjg2MTQxODM1" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2022/02/Fiche-Delais-de-Declaration-Bailleur.pdf?_gl=1*10j18q*_up*MQ..*_ga*MTg3MTA1OTYxNi4xNzI5MjQzMjMz*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTI0MzIzMi4xLjAuMTcyOTI0MzIzMi4wLjAuNjg2MTQxODM1" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

 Attention :

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18490">Avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52231">dépôt de garantie</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20360">Aide au logement (APL, ALF, ALS)</a> pour réduire le montant de son loyer
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33173">Aide mobili-jeune</a> pour réduire le montant de son loyer
  • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Service en ligne
Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)

Accéder au service en ligne  

Action logement

La garantie Visale est une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51564">caution</a>.

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d'impayés de loyers et charges impayées, <span class="expression">Action logement</span> rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

  À savoir

dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Locataire concerné

Ce dispositif s'adresse aux personnes suivantes :

  • Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31<Exposant>e</Exposant> anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N11240">alternance</a>, chômeur...)
  • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> nets par mois
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
  • Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
  • Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

 Attention :

le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné

Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité).

    Il peut s'agir d'un logement loué vide ou loué meublé.

    Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

    Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63405">clause résolutoire</a>.

    Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser <span class="valeur">1 500 €</span> et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

  • L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

    • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

    • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à <span class="valeur">1600 €</span>.

    • La garantie Visale n'est pas accordée.

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant la signature du bail</span>.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>:

Service en ligne
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

le locataire doit <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2024/08/justificatifs-de-certification-maj-aout-2024.pdf?_gl=1*1wlyqmp*_up*MQ..*_ga*MTQxNTEyMjEzOS4xNzI5MDgzNzYw*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTA5MTQwMi4zLjAuMTcyOTA5MzAxMC4wLjAuNDYwNjY5NzI0" target="_blank">scanner ou photographier plusieurs justificatifs</a>.

2- Décision d'Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un <a href="https://www.visale.fr/vos-questions/faq-locataires/ma-demande-de-visa/#1" target="_blank">visa</a> après plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le <span class="expression">site Visale.fr</span> :

Service en ligne
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Accéder au service en ligne  

Action logement

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

  À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2022/02/Fiche-Delais-de-Declaration-Bailleur.pdf?_gl=1*10j18q*_up*MQ..*_ga*MTg3MTA1OTYxNi4xNzI5MjQzMjMz*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTI0MzIzMi4xLjAuMTcyOTI0MzIzMi4wLjAuNjg2MTQxODM1" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2022/02/Fiche-Delais-de-Declaration-Bailleur.pdf?_gl=1*10j18q*_up*MQ..*_ga*MTg3MTA1OTYxNi4xNzI5MjQzMjMz*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTI0MzIzMi4xLjAuMTcyOTI0MzIzMi4wLjAuNjg2MTQxODM1" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

 Attention :

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18490">Avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52231">dépôt de garantie</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20360">Aide au logement (APL, ALF, ALS)</a> pour réduire le montant de son loyer
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33173">Aide mobili-jeune</a> pour réduire le montant de son loyer
  • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Service en ligne
Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)

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Action logement

Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

Et aussi

Pour en savoir plus


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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