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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une <span class="miseenevidence">visite de contrôle</span> peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale</span>, soit à la demande de votre <span class="miseenevidence">employeur</span>. En cas d'arrêt maladie non justifié ou de non-respect de vos obligations, vous risquez la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Nous vous exposons la réglementation.
Si votre organisme de Sécurité sociale (la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>) doit vous verser des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités</a> pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle.
Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> (<span class="expression">contrôle administratif</span>) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (<span class="expression">contrôle médical</span>).
À savoir
vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.
Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.
Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de Sécurité sociale peut suspendre le versement des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51445">indemnités journalières (IJ).</a> Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude...).
Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2500">saisissant la Commission de recours amiable (CRA)</a>.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2500">recours contentieux</a> devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile.
Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale.
S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.
Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.
La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.
Attention :
Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous <span class="miseenevidence">demander le remboursement des sommes perçues </span>indûment (à tort).
Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.
Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités complémentaires</a>.
L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.
À savoir
votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.
-
Si votre employeur doit vous verser des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités complémentaires</a> pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une <span class="miseenevidence">contre-visite médicale par le médecin de son choix</span>. Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec votre employeur pour garantir son impartialité.
Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée. La contre-visite permet aussi de vérifier que vous êtes présent à votre domicile ou lieu de repos pendant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a>.
Votre employeur doit vous informer de la possibilité d'une contre-visite médicale <span class="miseenevidence">dès la déclaration de votre arrêt de travail</span>. Il doit également vous préciser les conséquences possibles en cas de refus de votre part de vous y présenter ou d'absence injustifiée au moment de la contre-visite.
C'est le <span class="miseenevidence">médecin</span> qui <span class="miseenevidence">décide</span> <span class="miseenevidence">du lieu et du moment de la contre-visite</span>. Elle peut avoir lieu :
- Soit à votre <span class="miseenevidence">domicile ou au lieu de repos</span> que vous avez communiquez dans votre arrêt de travail. Vous n'êtes pas prévenu à l'avance. La contre-visite peut se passer <span class="miseenevidence">à tout moment</span>. Toutefois elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées (vous devez rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ou les heures que vous avez communiquées à votre employeur en cas de sortie libre autorisée
- Soit au <span class="miseenevidence">cabinet du médecin</span>, à la suite d'une <span class="miseenevidence">convocation</span> qu'il vous aura envoyée, précisant la date et l'heure du contrôle. Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous devez en informer le médecin et préciser les raisons.
Après la contre-visite, <span class="miseenevidence">le médecin informe votre employeur </span>du caractère justifié ou non de votre arrêt de travail.
Il doit aussi l'informer s'il n'a pas pu procéder au contrôle, notamment si vous avez refusé de vous rendre au rendez-vous à la suite de la convocation au cabinet ou si vous étiez absent lors de sa visite à votre domicile ou votre lieu de repos.
Votre employeur vous transmet sans délai ce rapport.
Attention :
Dans l'hypothèse où la contre-visite n'a pas pu se tenir du fait de votre <span class="miseenevidence">absence</span> ou de votre <span class="miseenevidence">refus du contrôle</span>,<MiseEnEvidence/> votre employeur peut mettre<span class="miseenevidence"> fin au versement des indemnités complémentaires</span> . Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires.
C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.
Si le médecin-contrôleur n'a pas pu procéder à la visite, il informe la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>, par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n'est pas justifié.
L'organisme de Sécurité sociale peut alors :
- Mettre fin au versement des indemnités journalières. Votre employeur est informé de la fin du versement
- <span class="miseenevidence">Ou</span> procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.
Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions.
Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.
Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">contester les conclusions du médecin-contrôleur</span>, vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a>.
Où s’adresser ?
-
L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas ordonner</span> de contre-visite médicale.
Et aussi
-
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Travail - Formation
-
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Travail - Formation
-
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Demande de contrôle médical d'un salarié
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une <span class="miseenevidence">visite de contrôle</span> peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale</span>, soit à la demande de votre <span class="miseenevidence">employeur</span>. En cas d'arrêt maladie non justifié ou de non-respect de vos obligations, vous risquez la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Nous vous exposons la réglementation.
Si votre organisme de Sécurité sociale (la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>) doit vous verser des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités</a> pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle.
Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> (<span class="expression">contrôle administratif</span>) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (<span class="expression">contrôle médical</span>).
À savoir
vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.
Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.
Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de Sécurité sociale peut suspendre le versement des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51445">indemnités journalières (IJ).</a> Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude...).
Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2500">saisissant la Commission de recours amiable (CRA)</a>.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2500">recours contentieux</a> devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile.
Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale.
S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.
Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.
La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.
Attention :
Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous <span class="miseenevidence">demander le remboursement des sommes perçues </span>indûment (à tort).
Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.
Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités complémentaires</a>.
L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.
À savoir
votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.
-
Si votre employeur doit vous verser des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3053">indemnités complémentaires</a> pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une <span class="miseenevidence">contre-visite médicale par le médecin de son choix</span>. Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec votre employeur pour garantir son impartialité.
Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée. La contre-visite permet aussi de vérifier que vous êtes présent à votre domicile ou lieu de repos pendant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a>.
Votre employeur doit vous informer de la possibilité d'une contre-visite médicale <span class="miseenevidence">dès la déclaration de votre arrêt de travail</span>. Il doit également vous préciser les conséquences possibles en cas de refus de votre part de vous y présenter ou d'absence injustifiée au moment de la contre-visite.
C'est le <span class="miseenevidence">médecin</span> qui <span class="miseenevidence">décide</span> <span class="miseenevidence">du lieu et du moment de la contre-visite</span>. Elle peut avoir lieu :
- Soit à votre <span class="miseenevidence">domicile ou au lieu de repos</span> que vous avez communiquez dans votre arrêt de travail. Vous n'êtes pas prévenu à l'avance. La contre-visite peut se passer <span class="miseenevidence">à tout moment</span>. Toutefois elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées (vous devez rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ou les heures que vous avez communiquées à votre employeur en cas de sortie libre autorisée
- Soit au <span class="miseenevidence">cabinet du médecin</span>, à la suite d'une <span class="miseenevidence">convocation</span> qu'il vous aura envoyée, précisant la date et l'heure du contrôle. Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous devez en informer le médecin et préciser les raisons.
Après la contre-visite, <span class="miseenevidence">le médecin informe votre employeur </span>du caractère justifié ou non de votre arrêt de travail.
Il doit aussi l'informer s'il n'a pas pu procéder au contrôle, notamment si vous avez refusé de vous rendre au rendez-vous à la suite de la convocation au cabinet ou si vous étiez absent lors de sa visite à votre domicile ou votre lieu de repos.
Votre employeur vous transmet sans délai ce rapport.
Attention :
Dans l'hypothèse où la contre-visite n'a pas pu se tenir du fait de votre <span class="miseenevidence">absence</span> ou de votre <span class="miseenevidence">refus du contrôle</span>,<MiseEnEvidence/> votre employeur peut mettre<span class="miseenevidence"> fin au versement des indemnités complémentaires</span> . Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires.
C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.
Si le médecin-contrôleur n'a pas pu procéder à la visite, il informe la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>, par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n'est pas justifié.
L'organisme de Sécurité sociale peut alors :
- Mettre fin au versement des indemnités journalières. Votre employeur est informé de la fin du versement
- <span class="miseenevidence">Ou</span> procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.
Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions.
Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.
Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">contester les conclusions du médecin-contrôleur</span>, vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a>.
Où s’adresser ?
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L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas ordonner</span> de contre-visite médicale.
Et aussi
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Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Travail - Formation
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Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
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Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
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Pour en savoir plus
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Demande de contrôle médical d'un salarié
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
