Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3120">acomptes prélevés sur votre compte bancaire</a> directement par l'administration fiscale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Travailleur indépendant
Agriculteur
Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).

Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :
- Traitements et salaires
- Pensions de retraite
- Allocations de chômage
- Indemnités journalières de maladie
- Fraction imposable des indemnités de licenciement
À savoir

Le prélèvement est indiqué sur votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F559">feuille de paie</a>.

L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie.
Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35894">demander une modification de votre taux</a>.
Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3120">acomptes prélevés par l'administration fiscale</a> sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3120">acomptes prélevés par l'administration fiscale</a> sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> sont imposables.
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3120">acomptes prélevés par l'administration fiscale</a> sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3120">acomptes prélevés par l'administration fiscale</a> sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3120">acomptes prélevés par l'administration fiscale</a> sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :

Mariage
Signature d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a>
Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur
Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs
Divorce ou rupture de Pacs

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

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Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Signaler le changement de situation permet de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35894">changer votre taux de prélèvement</a>.

Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.
Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.
Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.

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Ministère chargé des finances

Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.

À savoir

Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.
Vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique.
Elle s'applique aux revenus suivants :
- Traitements et salaires pour une activité exercée en France
- Pensions et rentes viagères si l'organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
- 0 %
- 12 %
- 20 %
Ces taux s'appliquent <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-declarer-la-retenue-la-source-prelevee-par-mon-employeur" target="_blank">selon un barème annuel</a> et après un abattement de 10 %.
À noter
Les taux sont différents pour les revenus provenant des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63765">Dom</a>.
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous devez déclarer votre retenue à la source. Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.

Service en ligne
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous avez la possibilité d'utiliser <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35894">un autre taux selon votre situation</a>.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.
Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.
Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

À savoir

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2025, chaque membre d'un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) bénéficiera automatiquement d'un taux individualisé, en fonction de ses revenus. Il sera possible d'opter pour le taux du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>, basé sur les revenus du couple.
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut).
Il est généralement supérieur à votre taux personnalisé.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

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Ministère chargé des finances

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

Où s’adresser ?

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.

Vous recevez un avis indiquant vos revenus.

Votre obligation dépend de votre situation :

Si vos revenus n'ont pas changé, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Vous devez faire une déclaration si votre situation change.
Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35894">changer votre taux de prélèvement</a>
Vous avez touché un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F426">acompte de réductions ou crédits d'impôt</a> trop élevé

Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre

En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2023 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2024.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3124">demander un délai de paiement</a>.

Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.

Service en ligne
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Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?

Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

À savoir

Un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet.

Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000037 relatif au taux par défaut du prélèvement à la source

Barème du taux neutre de prélèvement à la source
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-10-20-20 relatif aux retenues à la source sur les salaires et pensions des non-résidents

Calcul du prélèvement à la source

Simulateur
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Pour en savoir plus

Site des impôts

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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023

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Les acomptes de prélèvement à la source

Ministère chargé des finances
Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?

Ministère chargé des finances

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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