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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Fiche pratique
Carte mobilité inclusion (CMI)
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.
- Stationnement
- Priorité
- Invalidité
La carte vous permet de stationner votre véhicule <span class="miseenevidence">gratuitement</span> et <span class="miseenevidence">sans limitation de durée</span> sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>.
La<span class="miseenevidence"> durée</span> de stationnement peut être <span class="miseenevidence">limitée sur décision de la commune</span> sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.
Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le<span class="miseenevidence"> conducteur </span>de la voiture <span class="miseenevidence">ou</span> le <span class="miseenevidence">passager.</span>
À noter
la CMI <span class="expression">stationnement</span> remplace <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2891">l'ancienne carte de stationnement</a>. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste <span class="miseenevidence">valable jusqu'au 31 décembre 2026</span>. Mais vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span> sans attendre cette date.
Vous pouvez bénéficier de la CMI Stationnement si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou devez être accompagné par par une personne dans vos déplacements
- Vous êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>
Vous devez<span class="miseenevidence"> résider dans le département dans lequel vous faites la demande.</span>
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.
-
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">dossier de demande d'Apa</a> auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la <span class="miseenevidence">maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.</span>
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellementCe service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> .
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
À noter
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation<span class="miseenevidence"> si vous percevez l'Apa</span>.
C'est la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31150">CDAPH</a> qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans <span class="miseenevidence">un délai de 4 mois</span>. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un <span class="miseenevidence">courrier </span>en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Le président des services du département de votre lieu de résidence a<span class="miseenevidence"> 2 mois pour vous répondre</span> après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
Où s’adresser ?
La CDAPH a <span class="miseenevidence">2 mois pour vous répondre</span> après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal</span> après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Il faut en principe fixer la carte <span class="miseenevidence">contre le pare-brise</span> de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.
La carte est attribuée <span class="miseenevidence">définitivement si</span> vous bénéficiez de l'<span class="miseenevidence">Apa</span> et êtes en <span class="miseenevidence"> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>.</span>
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de <span class="miseenevidence">1 à 20 ans.</span>
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
-
Vous pouvez demander un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R13034">duplicata</a> par le biais d'un téléservice :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMIImprimerie Nationale
Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2<Exposant>nd</Exposant> exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les fois où il est en voiture avec vous ou avec son autre parent.
-
-
Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la <span class="miseenevidence">maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.</span>
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellementCe service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> .
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> stationnement</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">invalidité</span> ou<span class="expression"> priorité</span> selon votre taux d'incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI <span class="expression">stationnement</span>.
Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI <span class="expression">stationnement</span>) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">invalidité</span> ou <span class="expression">priorité</span>).
Cette carte vous permet d'obtenir le droit d'utiliser une <span class="miseenevidence">place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.</span>
Elle vous permet également d'être <span class="miseenevidence">prioritaire dans les files d'attente.</span>
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.
À noter
la CMI <span class="expression">priorité</span> remplace <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15066">l'ancienne carte de priorité</a>.
Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à <span class="valeur">80 %</span>.
Par ailleurs, vous devez <span class="miseenevidence">résider dans le département dans lequel vous faites la demande.</span>
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.
-
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">dossier de demande d'Apa</a> auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la <span class="miseenevidence">maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.</span>
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellementCe service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> .
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
À noter
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.
C'est la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31150">CDAPH</a> qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Le président des services du département de votre lieu de résidence a<span class="miseenevidence"> 2 mois </span>pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
Où s’adresser ?
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
La carte est attribuée <span class="miseenevidence">définitivement </span>si vous bénéficiez de l'<span class="miseenevidence">Apa </span>et êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>.
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Vous pouvez demander un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R13034">duplicata</a> par le biais d'un téléservice :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> priorité</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span>. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI <span class="expression">priorité</span>.
Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">priorité</span>) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI <span class="expression">stationnement</span>).
L241-3 casf
Cette carte vous permet notamment <span class="miseenevidence">d'obtenir une priorité d'accès</span> aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d'attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public.
Elle vous permet également d'être <span class="miseenevidence">prioritaire dans les files d'attente</span>. Cette disposition doit être affichée clairement et visiblement dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.
La carte vous permet aussi de bénéficier des<span class="miseenevidence"> avantages suivants :</span>
- Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23149">privé</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35536">public</a> sans avoir à faire une démarche de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1650">reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</a>
- Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu notamment)
- Réductions dans les transports (par exemple, RATP, <a href="https://www.sncf-voyageurs.com/fr/voyagez-avec-nous/preparez-votre-voyage/accessibilite/priorites-et-reductions/" target="_blank">SNCF</a>, Air France). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.
À noter
la CMI <span class="expression">invalidité</span> remplace <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2446">l'ancienne carte d'invalidité</a>. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste<span class="miseenevidence"> valable jusqu'au 31 décembre 2026</span>. Mais vous pouvez demander la CMI <span class="expression">Invalidité</span> sans attendre cette date.
Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la CMI <span class="expression">invalidité</span> :
- <span class="expression">Besoin d'accompagnement</span> si vous avez moins de 20 ans et que vous bénéficiez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14809">d'un complément de l'AEEH</a> ou avez plus de 20 ans et bénéficiez de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14202">l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a>, d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F672">pension d’invalidité (3e catégorie)</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2475">l’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP</a>)
- <span class="expression">Besoin d'accompagnement cécité</span> si votre vision centrale est inférieure à 1/20<Exposant>e</Exposant> de la normale après correction
Elle vous est attribuée si vous remplissez<span class="miseenevidence"> l'une des conditions suivantes</span> :
- Vous avez un taux d'incapacité permanente de <span class="valeur">80 %</span> et plus
- Vous êtes invalide de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14946">3e catégorie</a>
Par ailleurs, vous devez<span class="miseenevidence"> résider dans le département dans lequel vous faites la demande.</span>
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.
-
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">dossier de demande d'Apa</a> auprès des services du département de votre lieu de résidence.
-
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la <span class="miseenevidence">maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.</span>
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellementCe service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> .
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.
C'est la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31150">CDAPH</a> qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de<span class="miseenevidence"> 4 mois</span>. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Le président des services du département de votre lieu de résidence a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
Où s’adresser ?
La CDAPH a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.
Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
La carte est attribuée <span class="miseenevidence">définitivement</span> si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> et si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Elle est également attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>.
En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
-
Vous pouvez demander un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R13034">duplicata</a> par le biais d'un téléservice :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMIImprimerie Nationale
-
-
Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellementCe service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> .
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> invalidité</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span>. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI <span class="expression">invalidité</span>.
Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">invalidité</span>) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI <span class="expression">stationnement</span>).
À savoir
il est inutile de demander une CMI <span class="expression">priorité</span>, car tous les avantages donnés par la CMI <span class="expression">priorité</span> sont aussi donnés par la CMI <span class="expression">invalidité</span>.
Il existe 3 CMI. La CMI <span class="expression"><span class="miseenevidence">stationnement</span></span> permet de se garer gratuitement. La CMI <span class="miseenevidence"><span class="expression">priorité</span></span> permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI <span class="expression"><span class="miseenevidence">invalidité</span></span> vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.
<span class="miseenevidence">Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?</span>
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L241-1 à L241-4
Caractéristiques de la carte
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-17
Demande, instruction et décision
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Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion
-
Réponse ministérielle du 22 octobre 2019 relative à la carte mobilité inclusion (CMI)
Et aussi
-
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Transports - Mobilité
-
Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre
Transports - Mobilité
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
CMI Priorité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
CMI Stationnement - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
CMI Invalidité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Accessibilité du stationnement et carte mobilité inclusion (CMI)
Ministère chargé de l'environnement
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Réductions dans les transports
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Fiche pratique
Carte mobilité inclusion (CMI)
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.
- Stationnement
- Priorité
- Invalidité
La carte vous permet de stationner votre véhicule <span class="miseenevidence">gratuitement</span> et <span class="miseenevidence">sans limitation de durée</span> sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>.
La<span class="miseenevidence"> durée</span> de stationnement peut être <span class="miseenevidence">limitée sur décision de la commune</span> sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.
Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le<span class="miseenevidence"> conducteur </span>de la voiture <span class="miseenevidence">ou</span> le <span class="miseenevidence">passager.</span>
À noter
la CMI <span class="expression">stationnement</span> remplace <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2891">l'ancienne carte de stationnement</a>. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste <span class="miseenevidence">valable jusqu'au 31 décembre 2026</span>. Mais vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span> sans attendre cette date.
Vous pouvez bénéficier de la CMI Stationnement si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou devez être accompagné par par une personne dans vos déplacements
- Vous êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>
Vous devez<span class="miseenevidence"> résider dans le département dans lequel vous faites la demande.</span>
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.
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Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">dossier de demande d'Apa</a> auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la <span class="miseenevidence">maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.</span>
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellementCe service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> .
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
À noter
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation<span class="miseenevidence"> si vous percevez l'Apa</span>.
C'est la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31150">CDAPH</a> qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans <span class="miseenevidence">un délai de 4 mois</span>. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un <span class="miseenevidence">courrier </span>en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Le président des services du département de votre lieu de résidence a<span class="miseenevidence"> 2 mois pour vous répondre</span> après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
Où s’adresser ?
La CDAPH a <span class="miseenevidence">2 mois pour vous répondre</span> après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal</span> après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Il faut en principe fixer la carte <span class="miseenevidence">contre le pare-brise</span> de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.
La carte est attribuée <span class="miseenevidence">définitivement si</span> vous bénéficiez de l'<span class="miseenevidence">Apa</span> et êtes en <span class="miseenevidence"> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>.</span>
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de <span class="miseenevidence">1 à 20 ans.</span>
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
-
Vous pouvez demander un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R13034">duplicata</a> par le biais d'un téléservice :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMIImprimerie Nationale
Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2<Exposant>nd</Exposant> exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les fois où il est en voiture avec vous ou avec son autre parent.
-
-
Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la <span class="miseenevidence">maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.</span>
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellementCe service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> .
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> stationnement</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">invalidité</span> ou<span class="expression"> priorité</span> selon votre taux d'incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI <span class="expression">stationnement</span>.
Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI <span class="expression">stationnement</span>) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">invalidité</span> ou <span class="expression">priorité</span>).
Cette carte vous permet d'obtenir le droit d'utiliser une <span class="miseenevidence">place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.</span>
Elle vous permet également d'être <span class="miseenevidence">prioritaire dans les files d'attente.</span>
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.
À noter
la CMI <span class="expression">priorité</span> remplace <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15066">l'ancienne carte de priorité</a>.
Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à <span class="valeur">80 %</span>.
Par ailleurs, vous devez <span class="miseenevidence">résider dans le département dans lequel vous faites la demande.</span>
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.
-
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">dossier de demande d'Apa</a> auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la <span class="miseenevidence">maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.</span>
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellementCe service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> .
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
À noter
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.
C'est la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31150">CDAPH</a> qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Le président des services du département de votre lieu de résidence a<span class="miseenevidence"> 2 mois </span>pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
Où s’adresser ?
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
La carte est attribuée <span class="miseenevidence">définitivement </span>si vous bénéficiez de l'<span class="miseenevidence">Apa </span>et êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>.
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Vous pouvez demander un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R13034">duplicata</a> par le biais d'un téléservice :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> priorité</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span>. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI <span class="expression">priorité</span>.
Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">priorité</span>) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI <span class="expression">stationnement</span>).
L241-3 casf
Cette carte vous permet notamment <span class="miseenevidence">d'obtenir une priorité d'accès</span> aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d'attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public.
Elle vous permet également d'être <span class="miseenevidence">prioritaire dans les files d'attente</span>. Cette disposition doit être affichée clairement et visiblement dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.
La carte vous permet aussi de bénéficier des<span class="miseenevidence"> avantages suivants :</span>
- Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23149">privé</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35536">public</a> sans avoir à faire une démarche de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1650">reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</a>
- Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu notamment)
- Réductions dans les transports (par exemple, RATP, <a href="https://www.sncf-voyageurs.com/fr/voyagez-avec-nous/preparez-votre-voyage/accessibilite/priorites-et-reductions/" target="_blank">SNCF</a>, Air France). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.
À noter
la CMI <span class="expression">invalidité</span> remplace <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2446">l'ancienne carte d'invalidité</a>. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste<span class="miseenevidence"> valable jusqu'au 31 décembre 2026</span>. Mais vous pouvez demander la CMI <span class="expression">Invalidité</span> sans attendre cette date.
Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la CMI <span class="expression">invalidité</span> :
- <span class="expression">Besoin d'accompagnement</span> si vous avez moins de 20 ans et que vous bénéficiez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14809">d'un complément de l'AEEH</a> ou avez plus de 20 ans et bénéficiez de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14202">l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a>, d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F672">pension d’invalidité (3e catégorie)</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2475">l’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP</a>)
- <span class="expression">Besoin d'accompagnement cécité</span> si votre vision centrale est inférieure à 1/20<Exposant>e</Exposant> de la normale après correction
Elle vous est attribuée si vous remplissez<span class="miseenevidence"> l'une des conditions suivantes</span> :
- Vous avez un taux d'incapacité permanente de <span class="valeur">80 %</span> et plus
- Vous êtes invalide de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14946">3e catégorie</a>
Par ailleurs, vous devez<span class="miseenevidence"> résider dans le département dans lequel vous faites la demande.</span>
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.
-
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">dossier de demande d'Apa</a> auprès des services du département de votre lieu de résidence.
-
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la <span class="miseenevidence">maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.</span>
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellementCe service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> .
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.
C'est la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31150">CDAPH</a> qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de<span class="miseenevidence"> 4 mois</span>. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Le président des services du département de votre lieu de résidence a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
Où s’adresser ?
La CDAPH a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.
Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
La carte est attribuée <span class="miseenevidence">définitivement</span> si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> et si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Elle est également attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>.
En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
-
Vous pouvez demander un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R13034">duplicata</a> par le biais d'un téléservice :
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMIImprimerie Nationale
-
-
Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellementCe service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> .
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> invalidité</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span>. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI <span class="expression">invalidité</span>.
Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">invalidité</span>) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI <span class="expression">stationnement</span>).
À savoir
il est inutile de demander une CMI <span class="expression">priorité</span>, car tous les avantages donnés par la CMI <span class="expression">priorité</span> sont aussi donnés par la CMI <span class="expression">invalidité</span>.
Il existe 3 CMI. La CMI <span class="expression"><span class="miseenevidence">stationnement</span></span> permet de se garer gratuitement. La CMI <span class="miseenevidence"><span class="expression">priorité</span></span> permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI <span class="expression"><span class="miseenevidence">invalidité</span></span> vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.
<span class="miseenevidence">Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?</span>
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Code de l'action sociale et des familles : articles L241-1 à L241-4
Caractéristiques de la carte
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Code de l'action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-17
Demande, instruction et décision
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Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion
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Réponse ministérielle du 22 octobre 2019 relative à la carte mobilité inclusion (CMI)
Et aussi
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Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Transports - Mobilité
-
Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre
Transports - Mobilité
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Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
CMI Priorité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
CMI Stationnement - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
CMI Invalidité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Accessibilité du stationnement et carte mobilité inclusion (CMI)
Ministère chargé de l'environnement
-
Réductions dans les transports
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Direction de l'information légale et administrative
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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
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