Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Vérifié le 19/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale...) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l'accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.

À la demande d'une partie
Décidée par le juge

Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...

Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.

En cas de tentative de médiation, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54969">délai de prescription</a> pour éventuellement saisir le juge par la suite est suspendu. Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S'il n'y a pas d'écrit, à compter du jour de votre 1<Exposant>re</Exposant> réunion de médiation.

La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :

Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a>, concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12469">Héritier</a>

À noter

la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.

Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s'il existe un milieu familial violent. Elle n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.

Le médiateur familial est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57526">professionnel</a> qualifié (diplôme d'État).

Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.

Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

À savoir

Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.

Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d'accord.

La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :

Au sein d'associations nationales ou locales
Au sein de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62569">CNAF</a>
En tant que profession libérale avec un médiateur privé

Les parties doivent s'entendre sur le choix du médiateur familial.

Les parties peuvent s'adresser à une association nationale de médiation familiale.

Où s’adresser ?

Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux

Il est possible de contacter le tribunal judiciaire ou la cour d'appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
Les parties peuvent s'adresser à une association familiale conventionnée auprès de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62569">CNAF</a>.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Les parties peuvent s'adresser à un médiateur privé qualifié en matière familiale.

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu'un jugement.

À noter

si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge compétent.

L'entretien d'information est gratuit.

Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C'est le médiateur qui indique le montant qu'il fixe.

Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l'absence d'accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.

En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

À savoir

les médiateurs privés ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.

Le but de la «médiation judiciaire» est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...

Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.

La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :

Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a>, concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12469">Héritier</a>

À noter

la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.

La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.

À savoir

Les parties sont dispensées de médiation familiale si elles demandent l'homologation d'une convention d'accord ou si elles ont un motif légitime (éloignement géographique, maladie...).

Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.

À savoir

Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.

Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli l'accord des parties. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57732">référé</a>.

Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50457">provision</a> à payer ou sa dispense en cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1032">d'aide juridictionnelle.</a> Le greffe de la juridiction notifie cette décision par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial présente, aux parties, les objectifs, le contenu et les thèmes à aborder.
Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision du juge. Leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite...
À la fin de sa mission, le médiateur indique par écrit, au juge, le contenu de l'accord des parties. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si l'accord est total ou partiel, le juge peut l'homologuer c'est-à-dire le valider. Il aura la même <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51102">force exécutoire</a> qu'un jugement.

À savoir

À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial, ou d'office s'il le décide.

L'entretien d'information est gratuit.

À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.

En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.

À savoir

si les parties sont bénéficiaires de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1032">l'aide juridictionnelle, </a>la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (inégalité économique).

Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15

Médiation
Code civil : articles 254 à 256

art 255 divorce
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13

art 373-2-10 violences

Et aussi

Accès au droit et à la justice

Justice
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France

Justice
Médiateur civil

Justice

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Qui peut demander une médiation familiale ?

Qui est le médiateur familial ?

Comment trouver un médiateur familial ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment se déroule la médiation familiale ?

Quel est le coût de la médiation familiale ?

Où s’adresser ?

Qui est concerné par la médiation familiale ?

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