Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière

La demande de remise peut aussi porter sur les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63644">pénalités</a> et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt.

Attention :

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20074">Impôt sur la fortune immobilière</a>.
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36432">Droits de succession</a>.

La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.

Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :

Perte imprévisible des revenus (chômage)
Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).

À noter

Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.

Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :

Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
Vos charges (loyers, etc.)
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez

Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Apportez les documents justificatifs de votre situation.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple.
Indiquez les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).
Ajoutez les justificatifs de votre situation.
Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter en détails votre situation :

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Adressez-le tout à votre centre des impôts.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L'administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :

Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22257">Demande de transaction</a>.

À noter

En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-recours-lors-dun-controle" target="_blank">contrôle fiscal</a>), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63644">pénalités</a> et intérêts de retard dus.

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Rejet de votre demande.

En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32477">tenter un autre recours amiable</a>, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :

Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financier.

Vous pouvez aussi contester la décision de rejet <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">devant le tribunal administratif</a>.

Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).

Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.

À noter

Vous devez déposer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> introductive auprès du tribunal, sur papier libre. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Livre des procédures fiscales : article L247
Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1

Remise à titre gracieux

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

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Argent - Impôts - Consommation
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Pour en savoir plus

Demande de remise gracieuse aux impôts

Ministère chargé des finances
Recours lors d'un contrôle fiscal

Ministère chargé des finances

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

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