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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Montant du loyer à Paris

Fiche pratique

Montant du loyer à Paris

Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre logement est-il soumis à l'encadrement des loyers à Paris ? Le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé <span class="miseenevidence">depuis juillet 2019</span> est encadré par des <span class="expression">loyers de référence minoré et majoré</span>, lorsqu'il se situe à Paris. Ces montants dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Nous vous expliquons.

Vous pouvez vérifier que le loyer de votre logement est conforme à l'encadrement des loyers à l'aide de ce<span class="miseenevidence"> simulateur</span> :

Simulateur
Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur  

Ville de Paris

Dans certains cas, un <span class="miseenevidence"><span class="expression">complément de loyer</span> </span>peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement <span class="miseenevidence">au-delà du<span class="expression"> loyer de référence majoré</span>.</span>

  À savoir

<span class="miseenevidence">Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers</span>. Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>)
  • Le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le<span class="miseenevidence"> loyer de référence majoré</span> à l'aide de ce<span class="miseenevidence"> simulateur</span> :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une <span class="miseenevidence">diminution de loyer </span>devant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>, dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a <span class="miseenevidence">au moins 1 de ces caractéristiques</span> suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois à partir de la date de signature</span> du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois à partir de la date de signature</span> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34759">bail mobilité</a>. C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

 Attention :

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34759">bail mobilité</a> ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>) est <span class="miseenevidence">inférieur</span> au <span class="expression">loyer de référence minoré</span>, le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> (ou l'agence immobilière) peut engager une <span class="expression">action en réévaluation de loyer</span>
  • Lorsque le loyer de base est <span class="miseenevidence">supérieur</span> au<span class="expression"> loyer de référence majoré</span>, le <span class="miseenevidence">locataire</span> peut engager une <span class="expression">action en diminution de loyer</span>.

Vous pouvez connaître le <span class="miseenevidence">loyer de référence majoré</span> à l'aide de ce<span class="miseenevidence"> simulateur</span> :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  • Il faut respecter 3 conditions :

    1. Le nouveau loyer (hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>) <span class="miseenevidence">doit être inférieur ou égal </span>au <span class="expression">loyer de référence minoré</span> en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

    2. L'augmentation du loyer proposée <span class="miseenevidence">doit être inférieure ou égale à </span>la plus élevée des 2 limites suivantes :

    • <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
    • Une majoration du loyer annuel égale à <span class="valeur">15 %</span> du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45485">travaux d’amélioration</a> ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

    3. Depuis le 24 août 2022, il est <span class="miseenevidence">interdit d'augmenter</span> le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>) lors du renouvellement du bail.

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit informer le locataire du nouveau loyer, <span class="miseenevidence">au moins 6 mois avant la fin du bail</span>.

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui adresser une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par acte de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a> (anciennement acte d'huissier de justice)
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    Cette notification doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.

      À savoir

    Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) engage une <span class="expression">action de réévaluation de loyer</span>, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59748">l'échéance du bail</a>.

    Le locataire peut contester <span class="expression">l'action en réévaluation de loyer</span>.

    Pour cela, il doit fournir au propriétaire (ou à l'agence immobilière) 6 références de loyer de logements comparables, situés :

    • Soit dans le même groupe d'immeubles
    • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

    Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

    En cas de désaccord, ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire (ou de l'agence immobilière), à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, <span class="miseenevidence">4 mois avant la fin du bail</span>, la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.

    Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> peut être saisi avant la fin du bail.

     Attention :

    Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1311">réviser</a> pour fixer le nouveau loyer.

    Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

    • <span class="miseenevidence">Pour un logement vide</span>, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus <span class="valeur">10 %</span>, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de <span class="valeur">10 %</span>, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
    • <span class="miseenevidence">Pour un logement meublé</span>, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de <span class="valeur">10 %</span>, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

  • Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>) inscrit dans le bail est<span class="miseenevidence"> supérieur</span> au loyer de référence majoré,<span class="miseenevidence"> le locataire</span> peut demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) la diminution du loyer de base.

    Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

    • Le locataire fait sa demande <span class="miseenevidence">au moins 5 mois</span> avant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59748">l'échéance du bail</a>
    • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande.

    Vous pouvez connaître le<span class="miseenevidence"> loyer de référence majoré</span> à l'aide de ce <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

    Simulateur
    Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151"> acte de commissaire de justice</a>
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La demande doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

    Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> au plus tard <span class="miseenevidence">4 mois avant l'échéance du bail.</span>

    Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> avant l'échéance du bail.

     Attention :

    Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1311">réviser</a>.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>) d'un logement remis sur le marché <span class="miseenevidence">après moins de 18 mois d'inoccupation</span> peut être augmenté dans certains cas seulement :

  • Le loyer n'a pas été <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13723">révisé au cours des 12 mois précédents</a>
  • Des travaux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45485">d'amélioration</a> ou de mise aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">normes de décence</a> ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
  • Le loyer est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

 Attention :

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13117">révision</a> n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

 Attention :

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F920">bail</a>.

  • Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire (ou l'agence immobilière) a financé des travaux.

    Ces travaux peuvent être 

    • Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
    • Ou des travaux de mise aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">normes de décence</a>.

    Ces travaux doivent 

    • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
    • Et être d'un montant au moins égal à <span class="valeur">50 %</span> de la dernière année de loyer (hors charges).

    Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

    • D'un montant égal à <span class="valeur">15 %</span> du montant des travaux TTC
    • Dans la limite du<span class="expression"> loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

  • Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été réalisés 

    • Depuis moins de 6 mois
    • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

    Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

<span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> règle</span>, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre les sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

<span class="miseenevidence">2<Exposant>de</Exposant> règle</span>, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a <span class="miseenevidence">au moins 1 de ces caractéristiques</span> suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois à partir de la date de signature</span> du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois à partir de la date de signature</span> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34759">bail mobilité</a>. C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>),
  • Le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

 Attention :

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>, dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a <span class="miseenevidence">au moins 1 de ces caractéristiques</span> suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois à partir de la date de signature</span> du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois à partir de la date de signature</span> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34759">bail mobilité</a>. C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Montant du loyer à Paris

Fiche pratique

Montant du loyer à Paris

Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre logement est-il soumis à l'encadrement des loyers à Paris ? Le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé <span class="miseenevidence">depuis juillet 2019</span> est encadré par des <span class="expression">loyers de référence minoré et majoré</span>, lorsqu'il se situe à Paris. Ces montants dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Nous vous expliquons.

Vous pouvez vérifier que le loyer de votre logement est conforme à l'encadrement des loyers à l'aide de ce<span class="miseenevidence"> simulateur</span> :

Simulateur
Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur  

Ville de Paris

Dans certains cas, un <span class="miseenevidence"><span class="expression">complément de loyer</span> </span>peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement <span class="miseenevidence">au-delà du<span class="expression"> loyer de référence majoré</span>.</span>

  À savoir

<span class="miseenevidence">Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers</span>. Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>)
  • Le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le<span class="miseenevidence"> loyer de référence majoré</span> à l'aide de ce<span class="miseenevidence"> simulateur</span> :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une <span class="miseenevidence">diminution de loyer </span>devant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>, dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a <span class="miseenevidence">au moins 1 de ces caractéristiques</span> suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois à partir de la date de signature</span> du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois à partir de la date de signature</span> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34759">bail mobilité</a>. C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

 Attention :

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34759">bail mobilité</a> ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>) est <span class="miseenevidence">inférieur</span> au <span class="expression">loyer de référence minoré</span>, le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> (ou l'agence immobilière) peut engager une <span class="expression">action en réévaluation de loyer</span>
  • Lorsque le loyer de base est <span class="miseenevidence">supérieur</span> au<span class="expression"> loyer de référence majoré</span>, le <span class="miseenevidence">locataire</span> peut engager une <span class="expression">action en diminution de loyer</span>.

Vous pouvez connaître le <span class="miseenevidence">loyer de référence majoré</span> à l'aide de ce<span class="miseenevidence"> simulateur</span> :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  • Il faut respecter 3 conditions :

    1. Le nouveau loyer (hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>) <span class="miseenevidence">doit être inférieur ou égal </span>au <span class="expression">loyer de référence minoré</span> en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

    2. L'augmentation du loyer proposée <span class="miseenevidence">doit être inférieure ou égale à </span>la plus élevée des 2 limites suivantes :

    • <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
    • Une majoration du loyer annuel égale à <span class="valeur">15 %</span> du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45485">travaux d’amélioration</a> ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

    3. Depuis le 24 août 2022, il est <span class="miseenevidence">interdit d'augmenter</span> le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>) lors du renouvellement du bail.

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit informer le locataire du nouveau loyer, <span class="miseenevidence">au moins 6 mois avant la fin du bail</span>.

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui adresser une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par acte de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a> (anciennement acte d'huissier de justice)
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    Cette notification doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.

      À savoir

    Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) engage une <span class="expression">action de réévaluation de loyer</span>, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59748">l'échéance du bail</a>.

    Le locataire peut contester <span class="expression">l'action en réévaluation de loyer</span>.

    Pour cela, il doit fournir au propriétaire (ou à l'agence immobilière) 6 références de loyer de logements comparables, situés :

    • Soit dans le même groupe d'immeubles
    • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

    Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

    En cas de désaccord, ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire (ou de l'agence immobilière), à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, <span class="miseenevidence">4 mois avant la fin du bail</span>, la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.

    Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> peut être saisi avant la fin du bail.

     Attention :

    Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1311">réviser</a> pour fixer le nouveau loyer.

    Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

    • <span class="miseenevidence">Pour un logement vide</span>, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus <span class="valeur">10 %</span>, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de <span class="valeur">10 %</span>, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
    • <span class="miseenevidence">Pour un logement meublé</span>, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de <span class="valeur">10 %</span>, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

  • Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>) inscrit dans le bail est<span class="miseenevidence"> supérieur</span> au loyer de référence majoré,<span class="miseenevidence"> le locataire</span> peut demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) la diminution du loyer de base.

    Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

    • Le locataire fait sa demande <span class="miseenevidence">au moins 5 mois</span> avant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59748">l'échéance du bail</a>
    • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande.

    Vous pouvez connaître le<span class="miseenevidence"> loyer de référence majoré</span> à l'aide de ce <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

    Simulateur
    Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151"> acte de commissaire de justice</a>
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La demande doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

    Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> au plus tard <span class="miseenevidence">4 mois avant l'échéance du bail.</span>

    Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> avant l'échéance du bail.

     Attention :

    Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1311">réviser</a>.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>) d'un logement remis sur le marché <span class="miseenevidence">après moins de 18 mois d'inoccupation</span> peut être augmenté dans certains cas seulement :

  • Le loyer n'a pas été <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13723">révisé au cours des 12 mois précédents</a>
  • Des travaux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45485">d'amélioration</a> ou de mise aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">normes de décence</a> ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
  • Le loyer est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

 Attention :

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13117">révision</a> n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

 Attention :

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F920">bail</a>.

  • Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire (ou l'agence immobilière) a financé des travaux.

    Ces travaux peuvent être 

    • Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
    • Ou des travaux de mise aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">normes de décence</a>.

    Ces travaux doivent 

    • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
    • Et être d'un montant au moins égal à <span class="valeur">50 %</span> de la dernière année de loyer (hors charges).

    Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

    • D'un montant égal à <span class="valeur">15 %</span> du montant des travaux TTC
    • Dans la limite du<span class="expression"> loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

  • Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été réalisés 

    • Depuis moins de 6 mois
    • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

    Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

<span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> règle</span>, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre les sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

<span class="miseenevidence">2<Exposant>de</Exposant> règle</span>, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a <span class="miseenevidence">au moins 1 de ces caractéristiques</span> suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois à partir de la date de signature</span> du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois à partir de la date de signature</span> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34759">bail mobilité</a>. C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>),
  • Le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

 Attention :

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>, dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a <span class="miseenevidence">au moins 1 de ces caractéristiques</span> suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois à partir de la date de signature</span> du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois à partir de la date de signature</span> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34759">bail mobilité</a>. C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

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Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
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    Validation finale

    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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