Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Il existe 2 cas : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire. Nous vous exposons les règles à connaître.

Embauche directe
Via un organisme

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20383">assistante maternelle</a> (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 58,25 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">22 809</span>	<span class="valeur">529,28 €</span>	<span class="valeur">264,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">22 809</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">50 686</span>	<span class="valeur">333,75 €</span>	<span class="valeur">166,90 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">50 686</span>	<span class="valeur">200,22 €</span>	<span class="valeur">100,11 €</span>

Attention :

<MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">26 046</span>	<span class="valeur">529,28 €</span>	<span class="valeur">264,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">26 046</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">57 881</span>	<span class="valeur">333,75 €</span>	<span class="valeur">166,90 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">57 881</span>	<span class="valeur">200,22 €</span>	<span class="valeur">100,11 €</span>

Attention :

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">29 283</span>	<span class="valeur">529,28 €</span>	<span class="valeur">264,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">29 283</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">65 076</span>	<span class="valeur">333,75 €</span>	<span class="valeur">166,90 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">65 076</span>	<span class="valeur">200,22 €</span>	<span class="valeur">100,11 €</span>

Attention :

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">32 520</span>	<span class="valeur">529,28 €</span>	<span class="valeur">264,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">32 520</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">72 271</span>	<span class="valeur">333,75 €</span>	<span class="valeur">166,90 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">72 271</span>	<span class="valeur">200,22 €</span>	<span class="valeur">100,11 €</span>

Attention :

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">31 933 €</span>	<span class="valeur">688,07 €</span>	<span class="valeur">344,03 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">31 933 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">70 960 €</span>	<span class="valeur">433,87 €</span>	<span class="valeur">216,97 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">70 960 €</span>	<span class="valeur">260,29 €</span>	<span class="valeur">130,14 €</span>

Attention :

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">36 465 €</span>	<span class="valeur">688,07 €</span>	<span class="valeur">344,03 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">36 465 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">81 033 €</span>	<span class="valeur">433,87 €</span>	<span class="valeur">216,97 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">81 033 €</span>	<span class="valeur">260,29 €</span>	<span class="valeur">130,14 €</span>

Attention :

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Votre situation	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
3 enfants	Inférieures ou égales à <span class="valeur">40 997 €</span>	<span class="valeur">688,07 €</span>	<span class="valeur">344,03 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">40 997 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">91 106 €</span>	<span class="valeur">433,87 €</span>	<span class="valeur">216,97 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">91 106 €</span>	<span class="valeur">260,29 €</span>	<span class="valeur">130,14 €</span>

Attention :

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">45 529 €</span>	<span class="valeur">688,07 €</span>	<span class="valeur">344,03 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">45 529 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">101 179 €</span>	<span class="valeur">433,87 €</span>	<span class="valeur">216,97 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">101 179 €</span>	<span class="valeur">260,29 €</span>	<span class="valeur">130,14 €</span>

Attention :

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Si votre enfant a droit à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

À savoir

avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> .

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

L'organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

À noter

en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.

Conditions liées à l'activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2022 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2024.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">22 809</span>	<span class="valeur">800,93 €</span>	<span class="valeur">400,46 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">22 809</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">50 686</span>	<span class="valeur">667,45 €</span>	<span class="valeur">333,73 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">50 686</span>	<span class="valeur">533,97 €</span>	<span class="valeur">266,98 €</span>

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">26 046</span>	<span class="valeur">800,93 €</span>	<span class="valeur">400,46 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">26 046</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">57 881</span>	<span class="valeur">667,45 €</span>	<span class="valeur">333,73 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">57 881</span>	<span class="valeur">533,97 €</span>	<span class="valeur">266,98 €</span>

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">29 283</span>	<span class="valeur">800,93 €</span>	<span class="valeur">400,46 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">29 283</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">65 076</span>	<span class="valeur">667,45 €</span>	<span class="valeur">333,73 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">65 076</span>	<span class="valeur">533,97 €</span>	<span class="valeur">266,98 €</span>

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">32 520</span>	<span class="valeur">800,93 €</span>	<span class="valeur">400,46 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">32 520</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">72 271</span>	<span class="valeur">667,45 €</span>	<span class="valeur">333,73 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">72 271</span>	<span class="valeur">533,97 €</span>	<span class="valeur">266,98 €</span>

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à <span class="valeur">31 933 €</span>	<span class="valeur">940,17 €</span>	<span class="valeur">520,61 €</span>
Entre <span class="valeur">31 933 €</span> et <span class="valeur">70 960 €</span>	<span class="valeur">867,69 €</span>	<span class="valeur">767,57 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">70 960 €</span>	<span class="valeur">694,16 €</span>	<span class="valeur">614,06 €</span>

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à <span class="valeur">36 465 €</span>	<span class="valeur">940,17 €</span>	<span class="valeur">520,61 €</span>
Entre <span class="valeur">36 465 €</span> et <span class="valeur">81 033 €</span>	<span class="valeur">867,69 €</span>	<span class="valeur">767,57 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">81 033 €</span>	<span class="valeur">694,16 €</span>	<span class="valeur">614,06 €</span>

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à <span class="valeur">40 997 €</span>	<span class="valeur">940,17 €</span>	<span class="valeur">520,61 €</span>
Entre <span class="valeur">40 997 €</span> et <span class="valeur">91 106 €</span>	<span class="valeur">867,69 €</span>	<span class="valeur">767,57 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">91 106 €</span>	<span class="valeur">694,16 €</span>	<span class="valeur">614,06 €</span>

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à <span class="valeur">45 529 €</span>	<span class="valeur">940,17 €</span>	<span class="valeur">520,61 €</span>
Entre <span class="valeur">45 529 €</span> et <span class="valeur">101 179 €</span>	<span class="valeur">867,69 €</span>	<span class="valeur">767,57 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">101 179 €</span>	<span class="valeur">694,16 €</span>	<span class="valeur">614,06 €</span>

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Si votre enfant a droit à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6

Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (pdf - 3.9 MB)

Pages 72 et suivantes
Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

Prestations familiales (page 86)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Téléservice
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Téléservice
MSA - Espace particuliers

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Assistante maternelle

Travail - Formation
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Famille - Scolarité
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Urssaf service Pajemploi

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration

Urssaf
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Embauche directe
Via un organisme

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Emploi direct d'une assistante maternelle

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 58,25 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">22 809</span>	<span class="valeur">529,28 €</span>	<span class="valeur">264,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">22 809</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">50 686</span>	<span class="valeur">333,75 €</span>	<span class="valeur">166,90 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">50 686</span>	<span class="valeur">200,22 €</span>	<span class="valeur">100,11 €</span>

Attention :

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">26 046</span>	<span class="valeur">529,28 €</span>	<span class="valeur">264,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">26 046</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">57 881</span>	<span class="valeur">333,75 €</span>	<span class="valeur">166,90 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">57 881</span>	<span class="valeur">200,22 €</span>	<span class="valeur">100,11 €</span>

Attention :

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">29 283</span>	<span class="valeur">529,28 €</span>	<span class="valeur">264,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">29 283</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">65 076</span>	<span class="valeur">333,75 €</span>	<span class="valeur">166,90 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">65 076</span>	<span class="valeur">200,22 €</span>	<span class="valeur">100,11 €</span>

Attention :

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">32 520</span>	<span class="valeur">529,28 €</span>	<span class="valeur">264,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">32 520</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">72 271</span>	<span class="valeur">333,75 €</span>	<span class="valeur">166,90 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">72 271</span>	<span class="valeur">200,22 €</span>	<span class="valeur">100,11 €</span>

Attention :

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">31 933 €</span>	<span class="valeur">688,07 €</span>	<span class="valeur">344,03 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">31 933 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">70 960 €</span>	<span class="valeur">433,87 €</span>	<span class="valeur">216,97 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">70 960 €</span>	<span class="valeur">260,29 €</span>	<span class="valeur">130,14 €</span>

Attention :

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">36 465 €</span>	<span class="valeur">688,07 €</span>	<span class="valeur">344,03 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">36 465 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">81 033 €</span>	<span class="valeur">433,87 €</span>	<span class="valeur">216,97 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">81 033 €</span>	<span class="valeur">260,29 €</span>	<span class="valeur">130,14 €</span>

Attention :

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Votre situation	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
3 enfants	Inférieures ou égales à <span class="valeur">40 997 €</span>	<span class="valeur">688,07 €</span>	<span class="valeur">344,03 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">40 997 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">91 106 €</span>	<span class="valeur">433,87 €</span>	<span class="valeur">216,97 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">91 106 €</span>	<span class="valeur">260,29 €</span>	<span class="valeur">130,14 €</span>

Attention :

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">45 529 €</span>	<span class="valeur">688,07 €</span>	<span class="valeur">344,03 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">45 529 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">101 179 €</span>	<span class="valeur">433,87 €</span>	<span class="valeur">216,97 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">101 179 €</span>	<span class="valeur">260,29 €</span>	<span class="valeur">130,14 €</span>

Attention :

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Si votre enfant a droit à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

À savoir

avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

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MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Mutualité sociale agricole (MSA)
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

L'organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

À noter

en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.

Conditions liées à l'activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">22 809</span>	<span class="valeur">800,93 €</span>	<span class="valeur">400,46 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">22 809</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">50 686</span>	<span class="valeur">667,45 €</span>	<span class="valeur">333,73 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">50 686</span>	<span class="valeur">533,97 €</span>	<span class="valeur">266,98 €</span>

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">26 046</span>	<span class="valeur">800,93 €</span>	<span class="valeur">400,46 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">26 046</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">57 881</span>	<span class="valeur">667,45 €</span>	<span class="valeur">333,73 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">57 881</span>	<span class="valeur">533,97 €</span>	<span class="valeur">266,98 €</span>

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">29 283</span>	<span class="valeur">800,93 €</span>	<span class="valeur">400,46 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">29 283</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">65 076</span>	<span class="valeur">667,45 €</span>	<span class="valeur">333,73 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">65 076</span>	<span class="valeur">533,97 €</span>	<span class="valeur">266,98 €</span>

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">32 520</span>	<span class="valeur">800,93 €</span>	<span class="valeur">400,46 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">32 520</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">72 271</span>	<span class="valeur">667,45 €</span>	<span class="valeur">333,73 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">72 271</span>	<span class="valeur">533,97 €</span>	<span class="valeur">266,98 €</span>

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à <span class="valeur">31 933 €</span>	<span class="valeur">940,17 €</span>	<span class="valeur">520,61 €</span>
Entre <span class="valeur">31 933 €</span> et <span class="valeur">70 960 €</span>	<span class="valeur">867,69 €</span>	<span class="valeur">767,57 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">70 960 €</span>	<span class="valeur">694,16 €</span>	<span class="valeur">614,06 €</span>

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à <span class="valeur">36 465 €</span>	<span class="valeur">940,17 €</span>	<span class="valeur">520,61 €</span>
Entre <span class="valeur">36 465 €</span> et <span class="valeur">81 033 €</span>	<span class="valeur">867,69 €</span>	<span class="valeur">767,57 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">81 033 €</span>	<span class="valeur">694,16 €</span>	<span class="valeur">614,06 €</span>

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à <span class="valeur">40 997 €</span>	<span class="valeur">940,17 €</span>	<span class="valeur">520,61 €</span>
Entre <span class="valeur">40 997 €</span> et <span class="valeur">91 106 €</span>	<span class="valeur">867,69 €</span>	<span class="valeur">767,57 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">91 106 €</span>	<span class="valeur">694,16 €</span>	<span class="valeur">614,06 €</span>

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à <span class="valeur">45 529 €</span>	<span class="valeur">940,17 €</span>	<span class="valeur">520,61 €</span>
Entre <span class="valeur">45 529 €</span> et <span class="valeur">101 179 €</span>	<span class="valeur">867,69 €</span>	<span class="valeur">767,57 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">101 179 €</span>	<span class="valeur">694,16 €</span>	<span class="valeur">614,06 €</span>

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Si votre enfant a droit à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6

Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (pdf - 3.9 MB)

Pages 72 et suivantes
Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

Prestations familiales (page 86)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Téléservice
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Téléservice
MSA - Espace particuliers

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Assistante maternelle

Travail - Formation
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Famille - Scolarité
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Urssaf service Pajemploi

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration

Urssaf
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Emploi direct d'une assistante maternelle

Âge de l'enfant

Conditions liées à l'activité

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Faire appel à un organisme habilité

Âge de l'enfant

Durée minimum de garde

Conditions liées à l'activité

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Emploi direct d'une assistante maternelle

Âge de l'enfant

Conditions liées à l'activité

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Où s’adresser ?

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Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

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Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Faire appel à un organisme habilité

Âge de l'enfant

Durée minimum de garde

Conditions liées à l'activité

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Où s’adresser ?

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Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

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Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
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