La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de <span class="miseenevidence">trouver un accord amiable</span>, avec l'aide d'un tiers médiateur.

La médiation a pour but de permettre de régler un litige et d'<span class="miseenevidence">éviter une procédure devant le tribunal administratif</span>.

Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.

Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.

Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.

Agents concernés

Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations 2 suivantes</span> :

• Vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale</span> affecté dans un rectorat ou un service départemental (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée
• Ou vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel territorial</span> employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation.

Décisions concernées

Les décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire sont les suivantes :

• Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération
• Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux, à son partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> ou à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles
• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise
• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité
• Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
• Décision administrative individuelle défavorable concernant le réemploi d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré
• Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
• Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation
• Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapé
• Décision administrative individuelle défavorable relative aux mesures appropriées à l'égard d'un agent handicapé
• Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions

<span class="miseenevidence">À l’Éducation nationale</span>, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022</span>.

<span class="miseenevidence">Dans la fonction publique territoriale</span>, elle s'applique à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la conclusion de la convention </span>entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion.

Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision.

Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.

En cas de non-respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">agent de l'Éducation nationale</span>, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">agent territorial</span>, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.

Vous devez saisir le médiateur compétent <span class="miseenevidence">par courrier dans le délai de 2 mois</span> suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.

Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.

La saisie du médiateur <span class="miseenevidence">interrompt le délai de recours contentieux </span>devant le tribunal administratif.

Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

Le <span class="miseenevidence">coût</span> éventuel de la médiation est totalement <span class="miseenevidence">pris en charge par votre administration employeur.</span>

Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.

La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.

<span class="miseenevidence">Si un accord est trouvé</span>, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.

<span class="miseenevidence">Si les discussions n'aboutissent pas à un accord</span>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2479">contester la décision devant le juge administratif</a>.

La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de <span class="miseenevidence">trouver un accord amiable</span>, avec l'aide d'un tiers médiateur.

La médiation a pour but de permettre de régler un litige et d'<span class="miseenevidence">éviter une procédure devant le tribunal administratif</span>.

Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.

Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.

Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.

Agents concernés

Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations 2 suivantes</span> :

• Vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale</span> affecté dans un rectorat ou un service départemental (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée
• Ou vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel territorial</span> employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation.

Décisions concernées

Les décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire sont les suivantes :

• Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération
• Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux, à son partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> ou à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles
• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise
• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité
• Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
• Décision administrative individuelle défavorable concernant le réemploi d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré
• Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
• Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation
• Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapé
• Décision administrative individuelle défavorable relative aux mesures appropriées à l'égard d'un agent handicapé
• Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions

<span class="miseenevidence">À l’Éducation nationale</span>, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022</span>.

<span class="miseenevidence">Dans la fonction publique territoriale</span>, elle s'applique à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la conclusion de la convention </span>entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion.

Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision.

Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.

En cas de non-respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">agent de l'Éducation nationale</span>, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">agent territorial</span>, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.

Vous devez saisir le médiateur compétent <span class="miseenevidence">par courrier dans le délai de 2 mois</span> suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.

Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.

La saisie du médiateur <span class="miseenevidence">interrompt le délai de recours contentieux </span>devant le tribunal administratif.

Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

Le <span class="miseenevidence">coût</span> éventuel de la médiation est totalement <span class="miseenevidence">pris en charge par votre administration employeur.</span>

Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.

La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.

<span class="miseenevidence">Si un accord est trouvé</span>, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.

<span class="miseenevidence">Si les discussions n'aboutissent pas à un accord</span>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2479">contester la décision devant le juge administratif</a>.