Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Recevabilité du dossier de surendettement

Vérifié le 29/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après son dépôt ou envoi, le dossier de surendettement est examiné par une commission de surendettement. Selon la situation du demandeur, la commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu'il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.

Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation de la personne qui a déposé le dossier de surendettement.

L'examen porte sur les points suivants :

Importance de l'état de surendettement
Caractère des dettes (certaines dettes ne sont pas prises en compte, ou sont traitées différemment, comme les condamnations pénales, les amendes...)
Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d'être insolvable)

Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout autre renseignement qu'elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si la commission ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l'examen de son dossier.

À savoir

La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.

Si la commission de surendettement considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception les personnes suivantes :
- Demandeur
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">Créanciers</a>
- Établissements gérants les comptes du demandeur (banque...)
Si nécessaire, la décision de recevabilité est également <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56070">notifiée</a> à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>.
La commission de surendettement étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
La décision de recevabilité a les effets suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10434">Certaines procédures d'exécution (saisies...)</a> sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.
- Les banques ont interdiction de faire un remboursement sauvage du découvert du surendetté, de prélever des frais sur le compte du surendetté en cas de rejet de prélèvement automatique, et de priver le surendetté de tous moyens de paiement
- Pour toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement, la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard
- Si le surendetté est bénéficiaire d'aides au logement (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50626">APL</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50628">ALF</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50627">ALS</a>), leur versement est rétabli. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).
Demander à être reçu par la commission de surendettement
Le surendetté peut demander à la commission d'être reçu. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion. Pour cela, il doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Demander la suspension provisoirement de l'expulsion
Il est possible de demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre provisoirement l'expulsion. Pour cela, il faut que <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31604">le surendetté soit locataire et que son expulsion du logement ait été ordonnée</a>.
Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités
Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d'abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d'indemnité, même si le contrat contient une période d'engagement.
Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l'abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement.
Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d'accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d'identité et la copie de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement, car le fournisseur d'accès peut réclamer ces documents.
Le fournisseur d'accès a 10 jours pour résilier l'abonnement, après qu'il a reçu tous ces documents.
Si la commission de surendettement déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement.
La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56070">notification</a> indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée à la personne qui a déposé le dossier de surendettement par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir

Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

Il est possible de contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>.
Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :
- Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision
- Décision de recevabilité concernée
- Motifs de la contestation
Il faut remettre la déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Le juge du contentieux de la protection du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté.
- S'il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l'examen du dossier de surendettement.
- S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.
Il est possible de contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>.
Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :
- Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision
- Décision de recevabilité concernée
- Motifs de la contestation
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement à la suite du dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être :
- Soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé
- Soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
La lettre, accompagnée de votre dossier, est transmise au greffe du tribunal.

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Il faut remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Le juge du tribunal judiciaire du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté :
- S'il la déclare recevable, la commission du surendettement réexamine le dossier de surendettement.
- S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2

Personnes concernées
Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9

Surendettement peut demander à être entendu : L712-8
Code de la consommation : article L722-1

Examen de la recevabilité du dossier par la commission
Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4

Examen de la recevabilité de la demande
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8

Décision de recevabilité
Code de la consommation : article L224-37-1

Résiliation anticipée box et téléphone
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9

Suspension des mesures d'expulsion
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16

Autres effets de la décision de recevabilité
Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2

Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Orientation du dossier

Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Modèle de document

Et aussi

État d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Maîtriser l'endettement et le surendettement

Banque de France
Comment réagir en cas de surendettement ?

Institut national de la consommation (INC)

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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