Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)
Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
Vérifié le 24/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d'identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d'une commune ou liste électorale consulaire.
Selon que vous êtes<span class="miseenevidence"> français ou</span> que vous avez la <span class="miseenevidence">nationalité d'un autre pays membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a></span>, vous ne devez pas fournir le même type de justificatif.
-
-
Vous devez fournir un des documents suivants :
- Carte d'identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande
- <a href="https://france-identite.gouv.fr/justificatif/" target="_blank">Justificatif d'identité à usage unique</a> valide. Ce justificatif s'obtient après avoir <a href="https://aide.france-identite.gouv.fr/kb/guide/fr/creation-de-lidentite-numerique-france-identite-tuto-video-P00Lr9wP7x/Steps/3192070" target="_blank">créé votre identité numérique France Identité</a>, à l'aide d'une carte d'identité « au format carte bancaire », d'un compte <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48788">France Connect </a>et de l'application France Identité (à télécharger sur votre téléphone)
- Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande
Vous pouvez vous inscrire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16396">en ligne</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16024">avec un formulaire</a>.
-
Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :
<span class="miseenevidence">Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois</span> (copie intégrale ou extrait avec filiation).
<span class="miseenevidence">Si vous n'en avez pas</span>, vous pouvez fournir :
- Soit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l'administration, ou, si vous n'en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l'intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d'une administration publique française
- Soit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n'en avez pas, une attestation constatant l'existence de ce décret
- Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>)
Vous devez fournir un des documents suivants :
- Carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire
- Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
- Carte vitale avec photo
- Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
- Carte d'identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
- Carte d'identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
- Permis de conduire
- Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60293">ONCFS</a>
- Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire
À savoir
Vous pouvez vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16904">inscrire en ligne ou avec un formulaire</a>.
-
-
Si vous avez la nationalité d'un autre pays membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite.
<span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> justificatif : preuve de votre identité</span>
- Soit une carte nationale d'identité (en cours de validité)
- Soit un passeport (en cours de validité)
- Soit un titre de séjour (en cours de validité)
<span class="miseenevidence">2<Exposant>d</Exposant> justificatif : attestation écrite</span>
Vous pouvez rédiger cette attestation à l'aide de ce modèle de document :
Modèle de document
Déclaration sur l'honneur pour un électeur européenÀ savoir
Vous pouvez vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1937">inscrire en ligne ou avec un formulaire</a>.
Si vous êtes français et que vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.
-
Vous devez fournir un des documents suivants :
- Carte d'identité française valide ou périmée depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription
- Passeport français valide ou périmé depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription
À savoir
Vous pouvez vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16904">inscrire en ligne ou avec un formulaire</a>.
-
Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
- Soit un certificat de nationalité française
- Soit un décret de naturalisation
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
- Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.
- Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l'étranger <span class="miseenevidence">et</span> une carte d'immatriculation consulaire (en cours de validité)
- Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>.
À savoir
Vous pouvez vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16904">inscrire en ligne ou avec un formulaire</a>.
Pour en savoir plus
-
Justificatif d’identité à usage unique
France Identité
-
Comment créer son identité numérique France Identité
France Identité
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
Vérifié le 24/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d'identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d'une commune ou liste électorale consulaire.
Selon que vous êtes<span class="miseenevidence"> français ou</span> que vous avez la <span class="miseenevidence">nationalité d'un autre pays membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a></span>, vous ne devez pas fournir le même type de justificatif.
-
-
Vous devez fournir un des documents suivants :
- Carte d'identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande
- <a href="https://france-identite.gouv.fr/justificatif/" target="_blank">Justificatif d'identité à usage unique</a> valide. Ce justificatif s'obtient après avoir <a href="https://aide.france-identite.gouv.fr/kb/guide/fr/creation-de-lidentite-numerique-france-identite-tuto-video-P00Lr9wP7x/Steps/3192070" target="_blank">créé votre identité numérique France Identité</a>, à l'aide d'une carte d'identité « au format carte bancaire », d'un compte <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48788">France Connect </a>et de l'application France Identité (à télécharger sur votre téléphone)
- Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande
Vous pouvez vous inscrire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16396">en ligne</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16024">avec un formulaire</a>.
-
Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :
<span class="miseenevidence">Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois</span> (copie intégrale ou extrait avec filiation).
<span class="miseenevidence">Si vous n'en avez pas</span>, vous pouvez fournir :
- Soit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l'administration, ou, si vous n'en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l'intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d'une administration publique française
- Soit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n'en avez pas, une attestation constatant l'existence de ce décret
- Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>)
Vous devez fournir un des documents suivants :
- Carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire
- Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
- Carte vitale avec photo
- Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
- Carte d'identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
- Carte d'identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
- Permis de conduire
- Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60293">ONCFS</a>
- Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire
À savoir
Vous pouvez vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16904">inscrire en ligne ou avec un formulaire</a>.
-
-
Si vous avez la nationalité d'un autre pays membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite.
<span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> justificatif : preuve de votre identité</span>
- Soit une carte nationale d'identité (en cours de validité)
- Soit un passeport (en cours de validité)
- Soit un titre de séjour (en cours de validité)
<span class="miseenevidence">2<Exposant>d</Exposant> justificatif : attestation écrite</span>
Vous pouvez rédiger cette attestation à l'aide de ce modèle de document :
Modèle de document
Déclaration sur l'honneur pour un électeur européenÀ savoir
Vous pouvez vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1937">inscrire en ligne ou avec un formulaire</a>.
Si vous êtes français et que vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.
-
Vous devez fournir un des documents suivants :
- Carte d'identité française valide ou périmée depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription
- Passeport français valide ou périmé depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription
À savoir
Vous pouvez vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16904">inscrire en ligne ou avec un formulaire</a>.
-
Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
- Soit un certificat de nationalité française
- Soit un décret de naturalisation
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
- Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.
- Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l'étranger <span class="miseenevidence">et</span> une carte d'immatriculation consulaire (en cours de validité)
- Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>.
À savoir
Vous pouvez vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16904">inscrire en ligne ou avec un formulaire</a>.
Pour en savoir plus
-
Justificatif d’identité à usage unique
France Identité
-
Comment créer son identité numérique France Identité
France Identité
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
