Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP)qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54632">capital</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56123">rente viagère</a>.

Incapacité prévisionnelle

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F176">reconnaissance du caractère professionnel de la maladie</a> ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles
Et votre maladie entraîne une IPP d'au moins 25 %

Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.

Incapacité permanente définitive

La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision.

À noter

le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> se base sur les critères suivants :

Nature de votre infirmité
Votre état général
Votre âge
Vos facultés physiques et mentales
Vos aptitudes et qualifications professionnelles

Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2499">Commission médicale de recours amiable</a>, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Montant

Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :

Si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois.
Si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous bénéficiez d’une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56123">rente viagère</a> jusqu'à votre décès.

Attention :

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F174">régime d'indemnisation spécifique</a>.

Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :

Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité
Taux d'incapacité permanente	Montant de l'indemnité en capital
<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">484,53 €</span>
<span class="valeur">2 %</span>	<span class="valeur">787,56 €</span>
<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">1 150,85 €</span>
<span class="valeur">4 %</span>	<span class="valeur">1 816,43 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>	<span class="valeur">2 301,09 €</span>
<span class="valeur">6 %</span>	<span class="valeur">2 846,07 €</span>
<span class="valeur">7 %</span>	<span class="valeur">3 451,36 €</span>
<span class="valeur">8 %</span>	<span class="valeur">4 117,70 €</span>
<span class="valeur">9 %</span>	<span class="valeur">4 844,30 €</span>

Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 547,85 et au maximum de 172 382,83 €.

Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel	Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à <span class="valeur">43 095,70 €</span>	Prise en compte intégrale
Salaire compris entre <span class="valeur">43 095,70 €</span> et <span class="valeur">172 382,83 €</span>	Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à <span class="valeur">172 382,83 €</span>	Pas de prise en compte

Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.

Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 547,85 et au maximum de 172 382,83 €.

Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel	Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à <span class="valeur">43 095,70 €</span>	Prise en compte intégrale
Salaire compris entre <span class="valeur">43 095,70 €</span> et <span class="valeur">172 382,83 €</span>	Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à <span class="valeur">172 382,83 €</span>	Pas de prise en compte

Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s'habiller,...), vous avez droit au versement de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31435">prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>.

Versement de la rente

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

vous soit versée sous forme d'un capital,
et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)

Cerfa n° 12045*01

Accéder au formulaire (pdf - 55.2 KB)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.
La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

Cerfa n° 11818*02

Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.

Accéder au formulaire (pdf - 62.7 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur.

La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L434-1 à L434-6

Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles R434-1 à R434-9

Indemnisation de l'IPP
Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5

Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur
Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3

Montant de l'indemnité en capital

Questions ? Réponses !

Et aussi

Maladie professionnelle : démarches à effectuer

Travail - Formation
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

Travail - Formation
Litige de nature médicale (invalidité, incapacité, inaptitude)

Social - Santé

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Incapacité prévisionnelle

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F176">reconnaissance du caractère professionnel de la maladie</a> ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles
Et votre maladie entraîne une IPP d'au moins 25 %

Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.

Incapacité permanente définitive

À noter

le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité

Nature de votre infirmité
Votre état général
Votre âge
Vos facultés physiques et mentales
Vos aptitudes et qualifications professionnelles

Recours

Montant

Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :

Si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois.
Si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous bénéficiez d’une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56123">rente viagère</a> jusqu'à votre décès.

Attention :

Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :

Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité
Taux d'incapacité permanente	Montant de l'indemnité en capital
<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">484,53 €</span>
<span class="valeur">2 %</span>	<span class="valeur">787,56 €</span>
<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">1 150,85 €</span>
<span class="valeur">4 %</span>	<span class="valeur">1 816,43 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>	<span class="valeur">2 301,09 €</span>
<span class="valeur">6 %</span>	<span class="valeur">2 846,07 €</span>
<span class="valeur">7 %</span>	<span class="valeur">3 451,36 €</span>
<span class="valeur">8 %</span>	<span class="valeur">4 117,70 €</span>
<span class="valeur">9 %</span>	<span class="valeur">4 844,30 €</span>

Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 547,85 et au maximum de 172 382,83 €.

Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel	Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à <span class="valeur">43 095,70 €</span>	Prise en compte intégrale
Salaire compris entre <span class="valeur">43 095,70 €</span> et <span class="valeur">172 382,83 €</span>	Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à <span class="valeur">172 382,83 €</span>	Pas de prise en compte

Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 547,85 et au maximum de 172 382,83 €.

Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel	Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à <span class="valeur">43 095,70 €</span>	Prise en compte intégrale
Salaire compris entre <span class="valeur">43 095,70 €</span> et <span class="valeur">172 382,83 €</span>	Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à <span class="valeur">172 382,83 €</span>	Pas de prise en compte

Versement de la rente

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

vous soit versée sous forme d'un capital,
et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)

Cerfa n° 12045*01

Accéder au formulaire (pdf - 55.2 KB)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.
La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

Cerfa n° 11818*02

Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.

Accéder au formulaire (pdf - 62.7 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L434-1 à L434-6

Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles R434-1 à R434-9

Indemnisation de l'IPP
Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5

Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur
Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3

Montant de l'indemnité en capital

Questions ? Réponses !

Et aussi

Maladie professionnelle : démarches à effectuer

Travail - Formation
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

Travail - Formation
Litige de nature médicale (invalidité, incapacité, inaptitude)

Social - Santé

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Culture

Le cinéma Les Arcades à Val-de-Reuil

30, Oct 2023

Retrouvez le programme de votre cinéma à Val-de-Reuil (« Les Arcades » avec 2 salles de 160 et 66 places qui vous attendent, un programme pour petits et grands et…

Sports

Le sport sur service-public.fr

25, Oct 2023

Informations pratiques sur service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N184 … Lire la suite

Démarches en ligne Sécurité

La sécurité – Arnaque sur internet

24, Oct 2023

Vous estimez être victime d’une infraction concernant des faits qui se sont déroulés sur internet sans aucune rencontre physique ? Il peut s’agir par exemple de courriels, sites web, e-commerce,…

Démarches en ligne Sécurité

La sécurité – Signalement de contenus illicites sur Internet

24, Oct 2023

En accédant à la plate-forme «Pharos» et en cliquant sur le bouton « SIGNALER », vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez…

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Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?

Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ?

Incapacité prévisionnelle

Incapacité permanente définitive

Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité

Recours

Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ?

Montant

Versement de la rente

En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?

Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ?

Incapacité prévisionnelle

Incapacité permanente définitive

Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité

Recours

Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ?

Montant

Versement de la rente

En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Et aussi

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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Pièces à joindre

Vos fichiers

Validation finale

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene. Retrouver votre numéro SIRENE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
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