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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

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Fiche pratique

Amende en cas de délit de conduite sans assurance

Vérifié le 01/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans assurance ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans assurance.

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31325">prendre une assurance</a>.

Conduire sans assurance est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>.

  • Une procédure <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut être mise en œuvre si les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes sont remplies :

    • Vous commettez le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> de conduite sans assurance pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
    • Vous êtes majeur
    • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

    Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par <a href="https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr" target="_blank">procès-verbal électronique (PVe)</a>.

    Vous recevez à votre domicile un <span class="miseenevidence">avis d'infraction</span>, une <span class="miseenevidence">notice</span> expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un <span class="miseenevidence">formulaire de requête en exonération</span>.<MiseEnEvidence/>

    Votre véhicule peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

  • Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> de conduite sans assurance<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056"> est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende.

    Un procès-verbal est établi et adressé au <LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a>.

    Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

    Votre véhicule peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

    Vous risquez également les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

    • Peine de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
    • Peine de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51093">jours-amende</a> (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21761">Suspension</a> pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
    • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule si vous en êtes propriétaire

Le montant de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> est fixé à <span class="miseenevidence">500 €</span>.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2679">Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)</a>.

Au total, vous devez payer <span class="miseenevidence">750 €</span>.

Vous devez payer <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis d'infraction).

Le délai court soit <span class="miseenevidence">à partir de la constatation de l'infraction</span> ou, si un avis est envoyé, <span class="miseenevidence">à partir de cet envoi</span>.

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56400">minoré</a></span> dans les 2 cas suivants :

  • Vous payez <span class="miseenevidence">immédiatement</span> entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « <span class="miseenevidence">amende payée</span> ».
  • Vous payez dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> (<span class="miseenevidence">30 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, <span class="miseenevidence">à partir de cet envoi</span>.

Le montant de l'amende forfaitaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56400">minoré</a> est fixé à <span class="miseenevidence">400 €</span>.<MiseEnEvidence/>

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2679">Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)</a>.

Au total, vous devez payer <span class="miseenevidence">600 €</span>.

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56401">majoré</a> si vous ne payez pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours </span>en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis d'infraction).

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis</span> vous invitant à payer le <span class="miseenevidence">montant majoré de l'amende.</span>

Montant de l'amende majorée

Le montant de l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> est fixé à <span class="miseenevidence">1 000 €</span>.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2679">Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)</a>.

Au total, vous devez payez <span class="miseenevidence">1 500 €</span>.

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende <span class="miseenevidence">majorée</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> à partir de la date d'envoi de l'avis (<span class="miseenevidence">45 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis) pour bénéficier d'une <span class="miseenevidence">diminution de 20 % de son montant</span>.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <span class="miseenevidence">majorée</span>, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous pouvez payer par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>, par <span class="miseenevidence">chèque</span> ou en <span class="miseenevidence">espèces</span>.

    Vos pouvez demander à recevoir une <span class="miseenevidence">quittance</span> par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

  • Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>

    24 heures sur 24

    Numéro non surtaxé

  • Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé <span class="expression">Paiement de proximité</span> si l'avis comporte un  <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65701">Datamatrix</a>.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

    Un justificatif de paiement vous est remis.

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

    Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

    Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

 À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">l'infraction</a>. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour contester une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Le délai court à partir de la constatation de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">l'infraction</a> ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.

Comment faire la requête ?

Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> de <span class="miseenevidence">requête en exonération</span> joint à l'avis d'infraction.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

<span class="miseenevidence">Envoyez</span> ces documents <span class="miseenevidence">par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a></span> à l'adresse indiquée sur ce formulaire.<MiseEnEvidence/>

Quels sont les justificatifs à joindre ?

  • Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

  • Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

  • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

    Vous devez également payer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire, soit <span class="miseenevidence">500 €</span> <span class="miseenevidence">(2 500 €</span> pour une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale</a>).

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

    Toutefois, utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

      À savoir

    La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55993">classement sans suite</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a>.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> pour contester une amende forfaitaire majorée.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

 À noter

Vous ne pouvez pas contester une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Comment faire la réclamation ?

Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> de <span class="miseenevidence">réclamation</span> joint à l'avis d'infraction.

Le formulaire explique <span class="miseenevidence">comment le remplir</span> et <span class="miseenevidence">quels justificatifs joindre</span> selon le motif de votre contestation.

<span class="miseenevidence">Envoyez</span> ces documents <span class="miseenevidence">par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a></span> au <span class="miseenevidence">service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD).</span>

L'adresse est indiquée sur l'avis.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

  • Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

  • Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

  • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.

    Vous devez également payer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit <span class="miseenevidence">1 000 € </span>(<span class="miseenevidence">7 500 €</span> pour une personne morale).

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.

    Toutefois, utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

      À savoir

    La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55993">classement sans suite</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a>.

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

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Amende en cas de délit de conduite sans assurance

Vérifié le 01/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans assurance ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans assurance.

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31325">prendre une assurance</a>.

Conduire sans assurance est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>.

  • Une procédure <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut être mise en œuvre si les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes sont remplies :

    • Vous commettez le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> de conduite sans assurance pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
    • Vous êtes majeur
    • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

    Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par <a href="https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr" target="_blank">procès-verbal électronique (PVe)</a>.

    Vous recevez à votre domicile un <span class="miseenevidence">avis d'infraction</span>, une <span class="miseenevidence">notice</span> expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un <span class="miseenevidence">formulaire de requête en exonération</span>.<MiseEnEvidence/>

    Votre véhicule peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

  • Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> de conduite sans assurance<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056"> est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende.

    Un procès-verbal est établi et adressé au <LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a>.

    Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

    Votre véhicule peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

    Vous risquez également les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

    • Peine de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
    • Peine de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51093">jours-amende</a> (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21761">Suspension</a> pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
    • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule si vous en êtes propriétaire

Le montant de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> est fixé à <span class="miseenevidence">500 €</span>.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2679">Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)</a>.

Au total, vous devez payer <span class="miseenevidence">750 €</span>.

Vous devez payer <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis d'infraction).

Le délai court soit <span class="miseenevidence">à partir de la constatation de l'infraction</span> ou, si un avis est envoyé, <span class="miseenevidence">à partir de cet envoi</span>.

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56400">minoré</a></span> dans les 2 cas suivants :

  • Vous payez <span class="miseenevidence">immédiatement</span> entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « <span class="miseenevidence">amende payée</span> ».
  • Vous payez dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> (<span class="miseenevidence">30 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, <span class="miseenevidence">à partir de cet envoi</span>.

Le montant de l'amende forfaitaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56400">minoré</a> est fixé à <span class="miseenevidence">400 €</span>.<MiseEnEvidence/>

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2679">Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)</a>.

Au total, vous devez payer <span class="miseenevidence">600 €</span>.

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56401">majoré</a> si vous ne payez pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours </span>en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis d'infraction).

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis</span> vous invitant à payer le <span class="miseenevidence">montant majoré de l'amende.</span>

Montant de l'amende majorée

Le montant de l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> est fixé à <span class="miseenevidence">1 000 €</span>.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2679">Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)</a>.

Au total, vous devez payez <span class="miseenevidence">1 500 €</span>.

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende <span class="miseenevidence">majorée</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> à partir de la date d'envoi de l'avis (<span class="miseenevidence">45 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis) pour bénéficier d'une <span class="miseenevidence">diminution de 20 % de son montant</span>.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <span class="miseenevidence">majorée</span>, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous pouvez payer par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>, par <span class="miseenevidence">chèque</span> ou en <span class="miseenevidence">espèces</span>.

    Vos pouvez demander à recevoir une <span class="miseenevidence">quittance</span> par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

  • Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>

    24 heures sur 24

    Numéro non surtaxé

  • Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé <span class="expression">Paiement de proximité</span> si l'avis comporte un  <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65701">Datamatrix</a>.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

    Un justificatif de paiement vous est remis.

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

    Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

    Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

 À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">l'infraction</a>. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour contester une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Le délai court à partir de la constatation de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">l'infraction</a> ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.

Comment faire la requête ?

Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> de <span class="miseenevidence">requête en exonération</span> joint à l'avis d'infraction.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

<span class="miseenevidence">Envoyez</span> ces documents <span class="miseenevidence">par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a></span> à l'adresse indiquée sur ce formulaire.<MiseEnEvidence/>

Quels sont les justificatifs à joindre ?

  • Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

  • Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

  • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

    Vous devez également payer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire, soit <span class="miseenevidence">500 €</span> <span class="miseenevidence">(2 500 €</span> pour une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale</a>).

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

    Toutefois, utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

      À savoir

    La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55993">classement sans suite</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a>.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> pour contester une amende forfaitaire majorée.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

 À noter

Vous ne pouvez pas contester une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Comment faire la réclamation ?

Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> de <span class="miseenevidence">réclamation</span> joint à l'avis d'infraction.

Le formulaire explique <span class="miseenevidence">comment le remplir</span> et <span class="miseenevidence">quels justificatifs joindre</span> selon le motif de votre contestation.

<span class="miseenevidence">Envoyez</span> ces documents <span class="miseenevidence">par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a></span> au <span class="miseenevidence">service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD).</span>

L'adresse est indiquée sur l'avis.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

  • Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

  • Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

  • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.

    Vous devez également payer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit <span class="miseenevidence">1 000 € </span>(<span class="miseenevidence">7 500 €</span> pour une personne morale).

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.

    Toutefois, utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

      À savoir

    La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55993">classement sans suite</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a>.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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