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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Fiche pratique
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) ? Une personne inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.
- Majeur
- 13 ans à 17 ans
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> sert à empêcher le renouvellement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a> et à faciliter l'identification des auteurs de ces <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infractions</a>.
Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
L'inscription vous est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.
Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter </span>vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- <span class="miseenevidence">Identité de la personne</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...
- <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span> : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une personne inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a><span class="miseenevidence"> pour une infraction matérielle de terrorisme</span> doit respecter des <span class="miseenevidence">obligations régulières</span> de <span class="miseenevidence">déclaration</span> de <span class="miseenevidence">domicile</span> et de <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span>.
Obligations à respecter
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span> au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span>.
Où s’adresser ?
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours </span>de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement en France </span>au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
<span class="miseenevidence">Si vous êtes Français</span>, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes étranger</span>, vous devez adresser les justificatifs par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> auprès du service gestionnaire du fichier.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Durée des obligations
Vous devez <span class="miseenevidence">respecter</span> ces <span class="miseenevidence">obligations</span> pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrit au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :
- Autorité judiciaire
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible <span class="miseenevidence">pendant la durée des obligations</span> de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la <span class="miseenevidence">durée de conservation des données</span>.
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">20 ans.</span>
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32512">infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement. </span>Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
Vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> sert à empêcher le renouvellement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a> et à faciliter l'identification des auteurs de ces <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infractions</a>.
Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
L'inscription vous est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.
Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter</span> vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- <span class="miseenevidence">Identité de la personne</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...
- <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span> : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une mineur inscrit au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a><span class="miseenevidence"> pour une infraction matérielle de terrorisme</span> doit respecter des <span class="miseenevidence">obligations régulières</span> de <span class="miseenevidence">déclaration</span> de <span class="miseenevidence">domicile</span> et de <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span>.
Obligations à respecter
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span> au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
Vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez <span class="miseenevidence">vous présenter vous-même</span> au commissariat ou à la gendarmerie.
Où s’adresser ?
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours </span>de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement en France </span>au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
Vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous :
- <span class="miseenevidence">Si vous êtes Français</span>, ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
- <span class="miseenevidence">Si vous êtes étranger</span>, ils doivent envoyer les justificatifs par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> au service gestionnaire du fichier.
Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">vous présenter vous-même </span>au consulat de France <span class="miseenevidence">en cas de déplacement en France</span>.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :
- Autorité judiciaire
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible <span class="miseenevidence">pendant la durée des obligations</span> de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la <span class="miseenevidence">durée de conservation des données</span>.
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">10 ans.</span>
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32512"> infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées<span class="miseenevidence"> oralement. </span>Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
Vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> est <span class="miseenevidence">majeure</span> ou a <span class="miseenevidence">entre 13 et 17 ans</span>.
-
Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14
Dispositif du Fijait
-
Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68
Procédure applicable au Fijait
-
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Et aussi
-
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Fiche pratique
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) ? Une personne inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.
- Majeur
- 13 ans à 17 ans
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> sert à empêcher le renouvellement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a> et à faciliter l'identification des auteurs de ces <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infractions</a>.
Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
L'inscription vous est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.
Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter </span>vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- <span class="miseenevidence">Identité de la personne</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...
- <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span> : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une personne inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a><span class="miseenevidence"> pour une infraction matérielle de terrorisme</span> doit respecter des <span class="miseenevidence">obligations régulières</span> de <span class="miseenevidence">déclaration</span> de <span class="miseenevidence">domicile</span> et de <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span>.
Obligations à respecter
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span> au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span>.
Où s’adresser ?
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours </span>de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement en France </span>au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
<span class="miseenevidence">Si vous êtes Français</span>, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes étranger</span>, vous devez adresser les justificatifs par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> auprès du service gestionnaire du fichier.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Durée des obligations
Vous devez <span class="miseenevidence">respecter</span> ces <span class="miseenevidence">obligations</span> pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrit au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :
- Autorité judiciaire
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible <span class="miseenevidence">pendant la durée des obligations</span> de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la <span class="miseenevidence">durée de conservation des données</span>.
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">20 ans.</span>
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32512">infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement. </span>Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
Vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> sert à empêcher le renouvellement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a> et à faciliter l'identification des auteurs de ces <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infractions</a>.
Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
L'inscription vous est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.
Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter</span> vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- <span class="miseenevidence">Identité de la personne</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...
- <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span> : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une mineur inscrit au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a><span class="miseenevidence"> pour une infraction matérielle de terrorisme</span> doit respecter des <span class="miseenevidence">obligations régulières</span> de <span class="miseenevidence">déclaration</span> de <span class="miseenevidence">domicile</span> et de <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span>.
Obligations à respecter
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span> au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
Vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez <span class="miseenevidence">vous présenter vous-même</span> au commissariat ou à la gendarmerie.
Où s’adresser ?
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours </span>de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement en France </span>au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
Vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous :
- <span class="miseenevidence">Si vous êtes Français</span>, ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
- <span class="miseenevidence">Si vous êtes étranger</span>, ils doivent envoyer les justificatifs par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> au service gestionnaire du fichier.
Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">vous présenter vous-même </span>au consulat de France <span class="miseenevidence">en cas de déplacement en France</span>.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :
- Autorité judiciaire
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible <span class="miseenevidence">pendant la durée des obligations</span> de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la <span class="miseenevidence">durée de conservation des données</span>.
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">10 ans.</span>
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32512"> infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.
Ce délai court à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées<span class="miseenevidence"> oralement. </span>Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
Vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52793">Fijait</a> est <span class="miseenevidence">majeure</span> ou a <span class="miseenevidence">entre 13 et 17 ans</span>.
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Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14
Dispositif du Fijait
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Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68
Procédure applicable au Fijait
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Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Et aussi
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Fichiers judiciaires et de police judiciaire
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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
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