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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Quelles sont les espèces animales protégées ?
Vérifié le 23/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une espèce animale protégée est une <span class="miseenevidence">espèce sauvage</span> qui fait l'objet de <span class="miseenevidence">mesures de conservation</span>.
Un animal sauvage (ou non domestique) est un animal appartenant à une espèce qui n'a pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. Tout animal ne figurant pas dans la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000789087#JORFARTI000002254536" target="_blank">liste des animaux domestiques</a> fixée par arrêté ministériel est un animal sauvage.
En France, les espèces protégées sont <span class="miseenevidence">listées par arrêtés ministériels</span>.
Les actions suivantes sont interdites :
- Détruire ou enlever les œufs ou les nids des animaux de ces espèces
- Mutiler ces animaux, les tuer ou les capturer
- Perturber intentionnellement ces animaux dans leur milieu naturel
- Les naturaliser
- Transporter, colporter, utiliser, détenir des animaux de ces espèces
- Mettre en vente, vendre ou acheter des animaux
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.
Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.
Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
<span class="miseenevidence">Au niveau international,</span> la protection des espèces sauvages est organisée par la <a href="https://cites.org/fra" target="_blank">Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites)</a>.
Cette convention, également appelée <span class="expression">Convention de Washington</span>, organise la protection des espèces de faune (et de flore) sauvages par le contrôle de leur commerce.
Cette convention réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.
Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des <a href="https://cites.org/sites/default/files/fra/app/2023/F-Appendices-2023-11-25.pdf" format="PDF" poids="1 ?69 Mo" target="_blank">3 annexes</a> de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :
- <span class="miseenevidence">L'annexe I</span> comprend toutes les <span class="miseenevidence">espèces menacées d'extinction</span> qui sont ou pourraient être affectées par le commerce. Le commerce des spécimens de ces espèces doit être soumis à une réglementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit être autorisé que dans des conditions exceptionnelles
- <span class="miseenevidence">L'annexe II</span> comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction, mais dont le commerce des spécimens est réglementé pour éviter une <span class="miseenevidence">exploitation incompatible avec leur survie</span>
- <span class="miseenevidence">L'annexe III</span> comprend toutes les <span class="miseenevidence">espèces protégées dans un pays</span> qui a demandé aux autres pays ayant rejoint la convention leur assistance pour en contrôler le commerce
Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un <a href="https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/ensuring-trade-in-wild-fauna-and-flora-does-not-threaten-their-survival.html" target="_blank">règlement du Conseil de l'Union européenne</a>.
La convention Cites s'applique en France.
Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents,...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques,...).
Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte, etc.
Pour en savoir plus
-
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
-
Annexes de la Convention Cites
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
-
Garantir un commerce protecteur de la faune et de la flore sauvages
Union européenne
-
Protection des espèces sauvages menacées d'extinction
Ministère chargé de l'économie
-
Avec la douane, protégez les espèces sauvages menacées
Ministère chargé de l'économie
-
Muséum national d'Histoire naturelle
-
Office français de la biodiversité (OFB)
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Quelles sont les espèces animales protégées ?
Vérifié le 23/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une espèce animale protégée est une <span class="miseenevidence">espèce sauvage</span> qui fait l'objet de <span class="miseenevidence">mesures de conservation</span>.
Un animal sauvage (ou non domestique) est un animal appartenant à une espèce qui n'a pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. Tout animal ne figurant pas dans la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000789087#JORFARTI000002254536" target="_blank">liste des animaux domestiques</a> fixée par arrêté ministériel est un animal sauvage.
En France, les espèces protégées sont <span class="miseenevidence">listées par arrêtés ministériels</span>.
Les actions suivantes sont interdites :
- Détruire ou enlever les œufs ou les nids des animaux de ces espèces
- Mutiler ces animaux, les tuer ou les capturer
- Perturber intentionnellement ces animaux dans leur milieu naturel
- Les naturaliser
- Transporter, colporter, utiliser, détenir des animaux de ces espèces
- Mettre en vente, vendre ou acheter des animaux
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.
Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.
Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
<span class="miseenevidence">Au niveau international,</span> la protection des espèces sauvages est organisée par la <a href="https://cites.org/fra" target="_blank">Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites)</a>.
Cette convention, également appelée <span class="expression">Convention de Washington</span>, organise la protection des espèces de faune (et de flore) sauvages par le contrôle de leur commerce.
Cette convention réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.
Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des <a href="https://cites.org/sites/default/files/fra/app/2023/F-Appendices-2023-11-25.pdf" format="PDF" poids="1 ?69 Mo" target="_blank">3 annexes</a> de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :
- <span class="miseenevidence">L'annexe I</span> comprend toutes les <span class="miseenevidence">espèces menacées d'extinction</span> qui sont ou pourraient être affectées par le commerce. Le commerce des spécimens de ces espèces doit être soumis à une réglementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit être autorisé que dans des conditions exceptionnelles
- <span class="miseenevidence">L'annexe II</span> comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction, mais dont le commerce des spécimens est réglementé pour éviter une <span class="miseenevidence">exploitation incompatible avec leur survie</span>
- <span class="miseenevidence">L'annexe III</span> comprend toutes les <span class="miseenevidence">espèces protégées dans un pays</span> qui a demandé aux autres pays ayant rejoint la convention leur assistance pour en contrôler le commerce
Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un <a href="https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/ensuring-trade-in-wild-fauna-and-flora-does-not-threaten-their-survival.html" target="_blank">règlement du Conseil de l'Union européenne</a>.
La convention Cites s'applique en France.
Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents,...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques,...).
Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte, etc.
Pour en savoir plus
-
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
-
Annexes de la Convention Cites
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
-
Garantir un commerce protecteur de la faune et de la flore sauvages
Union européenne
-
Protection des espèces sauvages menacées d'extinction
Ministère chargé de l'économie
-
Avec la douane, protégez les espèces sauvages menacées
Ministère chargé de l'économie
-
Muséum national d'Histoire naturelle
-
Office français de la biodiversité (OFB)
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
