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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?

Question-réponse

Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?

Vérifié le 05/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Comment cette modification est-elle proposée ? L'employeur peut-il modifier le contrat <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56788">Cesu</a> ? Le salarié peut-il refuser cette modification ? Nous faisons le point sur la règlementation.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12202">contrat de travail</a> du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.

Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10829">avenant</a> écrit.

  À savoir

Le contrat <span class="miseenevidence">oral</span> du salarié à domicile déclaré auprès de l'Urssaf service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56788">Cesu</a> produit les mêmes effets qu'un <span class="miseenevidence">contrat écrit</span>. Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat <span class="miseenevidence">oral</span>, il doit proposer un avenant au salarié (par exemple, l'employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).

<span class="miseenevidence">L'accord du salarié est nécessaire</span> lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément <span class="miseenevidence">essentiel </span>du contrat<MiseEnEvidence/> de travail. Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :

  • <span class="miseenevidence">Rémunération</span>, à la hausse ou à la baisse.
  • <span class="miseenevidence">Lieu de travail</span>. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée au salarié, par exemple.
  • <span class="miseenevidence">Durée du travail</span> (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.

Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61383">présence de nuit</a>, l'accord du salarié doit être recueilli.

  • Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié.

  • Ils peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié.

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10829">avenant</a> écrit au contrat de travail doit être établi par le particulier employeur.

Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de de travail intial et les nouvelles conditions de travail.

Il est signé par l'employeur et le salarié.

 À noter

Cet avenant écrit doit être établi même lorsque le salarié a un contrat <span class="miseenevidence">oral</span> déclaré auprès de l'Urssaf service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56788">Cesu</a>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.

Le particulier employeur peut alors choisir l'une des 2 options suivantes :

  • Soit annuler la proposition de modification et le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales
  • Soit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1745">licencier</a> le salarié, si un motif autre <span class="miseenevidence">que le refus de modification du contrat</span> existe

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du domicile du particulier employeur.

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?

Question-réponse

Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?

Vérifié le 05/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Comment cette modification est-elle proposée ? L'employeur peut-il modifier le contrat <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56788">Cesu</a> ? Le salarié peut-il refuser cette modification ? Nous faisons le point sur la règlementation.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12202">contrat de travail</a> du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.

Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10829">avenant</a> écrit.

  À savoir

Le contrat <span class="miseenevidence">oral</span> du salarié à domicile déclaré auprès de l'Urssaf service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56788">Cesu</a> produit les mêmes effets qu'un <span class="miseenevidence">contrat écrit</span>. Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat <span class="miseenevidence">oral</span>, il doit proposer un avenant au salarié (par exemple, l'employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).

<span class="miseenevidence">L'accord du salarié est nécessaire</span> lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément <span class="miseenevidence">essentiel </span>du contrat<MiseEnEvidence/> de travail. Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :

  • <span class="miseenevidence">Rémunération</span>, à la hausse ou à la baisse.
  • <span class="miseenevidence">Lieu de travail</span>. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée au salarié, par exemple.
  • <span class="miseenevidence">Durée du travail</span> (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.

Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61383">présence de nuit</a>, l'accord du salarié doit être recueilli.

  • Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié.

  • Ils peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié.

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10829">avenant</a> écrit au contrat de travail doit être établi par le particulier employeur.

Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de de travail intial et les nouvelles conditions de travail.

Il est signé par l'employeur et le salarié.

 À noter

Cet avenant écrit doit être établi même lorsque le salarié a un contrat <span class="miseenevidence">oral</span> déclaré auprès de l'Urssaf service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56788">Cesu</a>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.

Le particulier employeur peut alors choisir l'une des 2 options suivantes :

  • Soit annuler la proposition de modification et le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales
  • Soit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1745">licencier</a> le salarié, si un motif autre <span class="miseenevidence">que le refus de modification du contrat</span> existe

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du domicile du particulier employeur.


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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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