Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Abus de faiblesse

Vérifié le 03/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d'un abus de faiblesse ou d'un abus de l'état d'ignorance. Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Eléments constitutifs de l'infraction

L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>.

Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :

Vulnérabilité de la victime
Abus commis par l'auteur des faits
Préjudice subi par la victime.

C'est le cas lorsqu'une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.<MiseEnEvidence/>

La vulnérabilité doit être visible ou connue par l'auteur des fait<MiseEnEvidence/>s.

La vulnérabilité peut être due à l'âge (mineur, personne âgée), la maladie, l'infirmité, le handicap physique ou mental ou l'état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.

La victime n'a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences.

Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R355">capacité juridique</a>.

La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les sectes par exemple).

À savoir

Il existe une protection particulière des personnes âgées et des personnes malades. Il est interdit de faire une donation ou un testament en faveur des professionnels de santé, par exemple, un médecin, un infirmier, un aide-soignant, un pharmacien...Seuls les cadeaux de faible valeur sont possibles (chocolats, par exemple).

Exemples d'abus de faiblesse

L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance peut prendre des formes variées :

Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.

En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus<MiseEnEvidence> lorsque l'engagement du consommateur</MiseEnEvidence> est obtenu dans les circonstances suivantes :

Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d'acheter un bien ou de signer un contrat d'engagement)
À la suite d'un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d'une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises...)
À l'occasion de réunion ou d'excursion organisées par l'auteur de l'abus
Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel ...) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
Dans une situation d'urgence ayant mis le consommateur dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).

L'abus de faiblesse ou l'abus de l'état d'ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d'amende.

Lorsque les abus sont commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d'amende.

Lorsque les abus sont commis par les membres d'une association sectaire en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64305">bande organisée</a>, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d'exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d'établissement...

À savoir

Le complice de ces abus risque la même peine que l'auteur des faits.

La victime dispose de plusieurs actions.

Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.
La demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :

Modèle de document
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

La demande peut être adressée au professionnel concerné.
Si l'annulation de l'acte est demandé, la victime doit apporter la preuve de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l'engagement contractuel.
La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d'argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">en réparation de son préjudice</a>.
À noter
À partir du jugement de curatelle, tutelle..., il peut y avoir une demande en réduction ou en annulation des actes passés par le majeur. Cela est possible seulement si un contrat ou un document abusif a été signé par le majeur, dans un délai de 2 ans maximum avant le jugement de protection.
La victime a 5 ans pour demander la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64354">nullité</a> de l'acte contesté.
En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.
Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.
Si la victime est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50230">majeur protégé</a>, la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16087">prescription</a> de 5 ans court à compter du jugement qui décide de la mesure de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60517">tutelle</a> ou de curatelle.
La victime peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> pour demander la résolution judiciaire du contrat.
Elle peut également demander des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.
Elle doit prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu'il connait sa vulnérabilité.
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1791">Devant le tribunal judiciaire</a>, la victime doit être représentée par un avocat <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35132">sauf dans certains cas</a>.
Elle doit saisir le tribunal par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>.
La victime peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a> pour ces faits.
Si la victime est mineure, elle peut faire cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1567">démarche</a> seule ou en étant accompagnée de ses parents.
Si la victime est sous tutelle, c'est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38682">tuteur</a> qui porte plainte en son nom.
Si la victime est sous curatelle, le curateur l'assiste.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis.
Si les faits ont été répétés par l'auteur, c'est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.
Si les faits ont été cachés par l'auteur, c'est une cause d'allongement du délai qui ne peut dépasser 12 ans à partir de la commission des faits.
La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53960">partie civil</a> au cours de la procédure et ce jusqu'à l'audience.
Elle peut demander réparation d'un ou plusieurs des préjudices suivants :
Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.
- Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">Dommages et intérêts </a>pour la privation de l'objet et pour préjudice moral
- Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
- Pour déposer plainte, la victime peut se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
 
 Où s’adresser ?
 
 Commissariat
 
 Gendarmerie
 
 Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
 La plainte est transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
- La plainte est déposée auprès du procureur de la République.
 Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire
 
 Le courrier doit préciser les éléments suivants :
 État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
 Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
 Nom de l'auteur supposé s'il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X)
 Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
 Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
 Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
 Le dépôt de plainte peut être fait sur papier libre en suivant un modèle :
 
 Modèle de document
 Porter plainte auprès du procureur de la République
 
 Accéder au modèle de document
 
 Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
 
 La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie.
 Il est possible de déposer la plainte directement à l'accueil du tribunal.
 Dans tous les cas, un récépissé est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5

Abus frauduleux de l'état de faiblesse ou d'ignorance
Code de procédure pénale : article 8

Délai de prescription
Code de procédure pénale : article 9-1

Délai de prescription
Code de procédure pénale : article 15-3

Plainte
Code civil : article 414-1

Disposition générale sur la validité d'un acte
Code civil : article 464

Régularité des actes des personnes protégées
Code civil : articles 901 à 911

Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Code civil : articles 1145 à 1152

Report de la prescription (article 1152)
Code civil : article 1178

Contrat nul et de nul effet
Code civil : article 2224

Prescription en matière civile
Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10

Conditions des abus en matière commerciale
Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15

Sanctions pénales des abus en matière commerciale

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Démarchage à domicile : règles à respecter

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Pour en savoir plus

Abus de faiblesse

Institut national de la consommation (INC)

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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