Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé

Vérifié le 04/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'au 31 décembre 2026, si vous êtes fonctionnaire handicapé, vous pouvez être détaché dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a> de catégorie supérieure. À la fin d'une durée minimale de détachement, vous pouvez être intégré dans ce corps ou ce cadre d'emplois. Nous vous détaillons en quoi consiste ce dispositif temporaire de promotion.

Si vous êtes fonctionnaire handicapé, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23149">bénéficiaire de l'obligation d'emploi</a>, un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps</a> de catégorie supérieure.

En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieure s'effectue par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F434">concours</a> (externe ou interne) ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17757">promotion interne</a>.

Ce dispositif temporaire prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.

Et ce détachement d'une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce corps d'accueil.

Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel du fonctionnaire en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes et la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17757">promotion interne</a>.

Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps que vous souhaitez intégrer.

Cette durée de services est fixée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a> du corps concerné.

Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de votre candidature, de 10 ans de services publics.

Le nombre d'emplois offerts au détachement est fixé chaque année par arrêté ministériel pour chaque corps concerné.

Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/la-promotion-par-la-voie-du-detachement" target="_blank">portail internet de la fonction publique</a> et sur le site internet de l'administration de recrutement.

L'avis comporte notamment les précisons suivantes :

Nombre et description des emplois proposés
Date prévue de détachement
Composition du dossier de candidature
Date limite de dépôt des candidatures.

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

Dossier constitué, selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041880760/#LEGIARTI000041881900" target="_blank">modèle réglementaire</a>, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Examen des dossiers

L'administration de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude de chaque candidat.

Cette commission est composée de 3 personnes :

Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines

La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement, au vu du dossier de candidature.

Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Vous débutez cet entretien par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Pour l'accès aux corps gérés par le ministère des affaires étrangères, vos compétences linguistiques peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère.

Les résultats de l'évaluation sont transmis à la commission.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l'administration de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette administration.

Durée du détachement

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement pour un fonctionnaire handicapé selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail	Durée du stage
<span class="valeur">90 %</span>	13 mois et demi
<span class="valeur">80 %</span>	1 an 3 mois
<span class="valeur">75 %</span>	1 an 4 mois
<span class="valeur">70 %</span>	1 an 5 mois
<span class="valeur">60 %</span>	1 an 8 mois
<span class="valeur">50 %</span>	2 ans

Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.

Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.

Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.

Évaluation de votre aptitude professionnelle

À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans votre corps de détachement.

Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier de votre corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.

Si elle est appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées fait partie du jury.

Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats.

La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités pendant le détachement.

La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration.

Si le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.

S'il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler votre détachement.

Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage.

Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.

Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> période.

S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine.

Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.

En principe, l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieure s'effectue par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F434">concours</a> (externe ou interne) ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17757">promotion interne</a>.

Ce dispositif temporaire prévoit l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieure par détachement dans ce cadre d'emplois.

Les conditions à remplir varient selon que vous souhaitez accéder à un cadre d'emplois de catégorie A +(administrateur, ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine) ou à un autre cadre d'emplois.

Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au cadre d'emplois que vous souhaitez intégrer.

Vous devez justifier au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'administrateur territorial par promotion interne.

Vos devez justifier au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorial par promotion interne.

Vous devez justifier au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder aux cadres d'emplois de conservateur du patrimoine ou de bibliothèque par promotion interne.

Le nombre d'emplois offerts au détachement est fixé chaque année par l'autorité territoriale pour chaque cadre d'emplois concerné.

Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures notamment publié sur le site internet de la collectivité territoriale.

L'avis comporte notamment les précisons suivantes :

Nombre et description des emplois proposés
Date prévue de détachement
Composition du dossier de candidature
Date limite de dépôt des candidatures.

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

Dossier constitué, selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041880760/#LEGIARTI000041881900" target="_blank">modèle réglementaire</a>, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

La collectivité de recrutement peut accomplir elle-même la procédure de sélection des candidats ou la déléguer au centre de gestion.

Examen des dossiers

La collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.

Cette commission est composée de 3 personnes :

L'autorité territoriale ou son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines.

La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du cadre d'emplois de détachement, au vu du dossier de candidature.

Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

Vous débutez par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Si vous êtes proposé par la commission et retenu par la collectivité de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette collectivité.

Durée du détachement

Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement du fonctionnaire handicapé selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail	Durée du stage
<span class="valeur">90 %</span>	13 mois et demi
<span class="valeur">80 %</span>	1 an 3 mois
<span class="valeur">75 %</span>	1 an 4 mois
<span class="valeur">70 %</span>	1 an 5 mois
<span class="valeur">60 %</span>	1 an 8 mois
<span class="valeur">50 %</span>	2 ans

Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation ou une formation de professionnalisation, vous suivez cette formation.

Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.

Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.

Évaluation de votre aptitude professionnelle

À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le cadre d'emplois de détachement.

Cette évaluation est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.

La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.

La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du cadre d'emplois de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

La commission peut vous déclarer apte à intégrer votre nouveau cadre d'emplois.

La collectivité procède alors à cette intégration.

Sinon, la commission peut proposer le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.

Si elle propose le renouvellement de votre détachement, l'autorité territoriale peut décider de procéder à ce renouvellement ou prononcer votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.

Si le détachement est renouvelé, il l'est pour la même durée que la période initiale.

Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> période.

S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d'emplois de détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.

Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.

Ce dispositif temporaire prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.

Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps que vous souhaitez intégrer.

Le nombre d'emplois offerts au détachement est fixé chaque année par décision du chef d’établissement pour chaque corps concerné.

Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le site internet de l'établissement.

Le <a href="http://www.cng.sante.fr" target="_blank">Centre national de gestion</a> assure également la publicité des offres d'emplois de direction.

L'avis comporte notamment les précisons suivantes :

Nombre et description des emplois proposés
Date prévue de détachement
Composition du dossier de candidature
Date limite de dépôt des candidatures.

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

Dossier constitué, selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041880760/#LEGIARTI000041881900" target="_blank">modèle réglementaire</a>, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Examen des dossiers

L'établissement de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.

Cette commission est composée de 3 personnes :

Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines.

La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement, au vu du dossier de candidature.

Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il a fourni.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l'établissement de recrutement, vous êtes détaché auprès de cet établissement.

Durée du détachement

Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement du fonctionnaire handicapé selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail	Durée du stage
<span class="valeur">90 %</span>	13 mois et demi
<span class="valeur">80 %</span>	1 an 3 mois
<span class="valeur">75 %</span>	1 an 4 mois
<span class="valeur">70 %</span>	1 an 5 mois
<span class="valeur">60 %</span>	1 an 8 mois
<span class="valeur">50 %</span>	2 ans

Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Elle peut, si nécessaire, être adaptée à ses besoins.

Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.

Évaluation de votre aptitude professionnelle

À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le corps de détachement.

Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.

Si elle appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées fait partie du jury.

Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.

La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.

La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration.

Si le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.

S'il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler le détachement.

Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage.

Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.

Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine.

Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.

Le dispositif varie selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique

Outil de recherche

Pour en savoir plus

La promotion par la voie du détachement des fonctionnaires en situation de handicap

Ministère chargé de la fonction publique
Modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

Legifrance
Centre national de gestion des praticiens et personnels hospitaliers de direction

Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé

Vérifié le 04/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dispositif temporaire prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.

Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps que vous souhaitez intégrer.

Le nombre d'emplois offerts au détachement est fixé chaque année par arrêté ministériel pour chaque corps concerné.

L'avis comporte notamment les précisons suivantes :

Nombre et description des emplois proposés
Date prévue de détachement
Composition du dossier de candidature
Date limite de dépôt des candidatures.

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

Dossier constitué, selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041880760/#LEGIARTI000041881900" target="_blank">modèle réglementaire</a>, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Examen des dossiers

Cette commission est composée de 3 personnes :

Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines

La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement, au vu du dossier de candidature.

Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

Vous débutez cet entretien par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Pour l'accès aux corps gérés par le ministère des affaires étrangères, vos compétences linguistiques peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère.

Les résultats de l'évaluation sont transmis à la commission.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l'administration de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette administration.

Durée du détachement

Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement pour un fonctionnaire handicapé selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail	Durée du stage
<span class="valeur">90 %</span>	13 mois et demi
<span class="valeur">80 %</span>	1 an 3 mois
<span class="valeur">75 %</span>	1 an 4 mois
<span class="valeur">70 %</span>	1 an 5 mois
<span class="valeur">60 %</span>	1 an 8 mois
<span class="valeur">50 %</span>	2 ans