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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)

Vérifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • En 2023
  • En 2024

Bénéficiaires

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">1 système de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">un système de charge pour un même logement</span>.

Vous devez être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span> ou <span class="miseenevidence">occupant à titre gratuit.</span>

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">2 systèmes de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

 Attention :

vous devez être soumis à imposition commune.

Vous devez être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire </span>ou <span class="miseenevidence">occupant à titre gratuit.</span>

Logement concerné

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation<span class="miseenevidence"> principale</span> ou votre résidence <span class="miseenevidence">secondaire.</span>

Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>).

 Attention :

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Travaux concernés

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour <span class="miseenevidence">l'acquisition et la pose</span> d'un système de charge pour véhicule électrique.

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux
  • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge
  • Montant

Les travaux doivent être facturés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant des dépenses.

L'avantage est limité à <span class="valeur">300 €</span> par système de charge.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer en 2024 le montant des dépenses payées en 2023.

<span class="miseenevidence">Conservez vos justificatifs</span> de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera <span class="miseenevidence">restitué.</span>

 Attention :

le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

Bénéficiaires

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">1 système de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

Vous devez être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span> ou <span class="miseenevidence">occupant à titre gratuit.</span>

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">2 systèmes de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

 Attention :

vous devez être soumis à imposition commune.

Vous devez être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span> ou<span class="miseenevidence"> occupant à titre gratuit.</span>

Logement concerné

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation <span class="miseenevidence">principale</span> ou votre résidence <span class="miseenevidence">secondaire.</span>

Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>).

 Attention :

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Travaux concernés

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un <span class="miseenevidence">système de charge</span> pour véhicule électrique.

Le système de charge <span class="miseenevidence">doit être pilotable</span>. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux
  • Nature et caractéristiques techniques des <span class="miseenevidence">systèmes de charge pilotables</span>
  • Montant

Les dépenses doivent être payées à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024.

Les travaux doivent être facturés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> inclus.

 À noter

Si vous justifiez de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre 2023, puis de dépenses payées en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du crédit d'impôt pour une <span class="miseenevidence">borne de charge non pilotable</span>. L'avantage sera limité à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">300 €</span></span>.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant des dépenses.

L'avantage est limité à <span class="valeur">500 €</span> par système de charge pilotable.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devrez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devrez <span class="miseenevidence">déclarer en 2025</span> le montant des dépenses payées en 2024.

<span class="miseenevidence">Conservez vos justificatifs de dépenses</span>, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

 Attention :

le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

Les règles diffèrent selon que l'installation est effectuée en 2023 ou en 2024.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)

Vérifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • En 2023
  • En 2024

Bénéficiaires

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">1 système de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">un système de charge pour un même logement</span>.

Vous devez être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span> ou <span class="miseenevidence">occupant à titre gratuit.</span>

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">2 systèmes de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

 Attention :

vous devez être soumis à imposition commune.

Vous devez être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire </span>ou <span class="miseenevidence">occupant à titre gratuit.</span>

Logement concerné

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation<span class="miseenevidence"> principale</span> ou votre résidence <span class="miseenevidence">secondaire.</span>

Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>).

 Attention :

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Travaux concernés

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour <span class="miseenevidence">l'acquisition et la pose</span> d'un système de charge pour véhicule électrique.

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux
  • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge
  • Montant

Les travaux doivent être facturés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant des dépenses.

L'avantage est limité à <span class="valeur">300 €</span> par système de charge.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer en 2024 le montant des dépenses payées en 2023.

<span class="miseenevidence">Conservez vos justificatifs</span> de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera <span class="miseenevidence">restitué.</span>

 Attention :

le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

Bénéficiaires

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">1 système de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

Vous devez être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span> ou <span class="miseenevidence">occupant à titre gratuit.</span>

Le crédit d'impôt est limité à <span class="miseenevidence">2 systèmes de charge pour un même logement</span>.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

 Attention :

vous devez être soumis à imposition commune.

Vous devez être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou <span class="miseenevidence">locataire</span> ou<span class="miseenevidence"> occupant à titre gratuit.</span>

Logement concerné

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation <span class="miseenevidence">principale</span> ou votre résidence <span class="miseenevidence">secondaire.</span>

Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>).

 Attention :

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Travaux concernés

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un <span class="miseenevidence">système de charge</span> pour véhicule électrique.

Le système de charge <span class="miseenevidence">doit être pilotable</span>. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux
  • Nature et caractéristiques techniques des <span class="miseenevidence">systèmes de charge pilotables</span>
  • Montant

Les dépenses doivent être payées à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024.

Les travaux doivent être facturés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2025</span> inclus.

 À noter

Si vous justifiez de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre 2023, puis de dépenses payées en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du crédit d'impôt pour une <span class="miseenevidence">borne de charge non pilotable</span>. L'avantage sera limité à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">300 €</span></span>.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant des dépenses.

L'avantage est limité à <span class="valeur">500 €</span> par système de charge pilotable.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devrez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devrez <span class="miseenevidence">déclarer en 2025</span> le montant des dépenses payées en 2024.

<span class="miseenevidence">Conservez vos justificatifs de dépenses</span>, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

 Attention :

le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

Les règles diffèrent selon que l'installation est effectuée en 2023 ou en 2024.

Et aussi

Pour en savoir plus


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
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    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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