Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.

Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L'état daté précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir.

De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.

Seul le<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12430"> syndic</a> peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.

L'état daté se compose de 3 parties :

1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires

Provisions exigibles du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20586">budget prévisionnel</a>
Provisions exigibles pour les<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2590"> dépenses non comprises dans le budget prévisionnel</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2590">
Montant des <LienInterne LienPublication="F2603" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">charges impayées</a> sur les exercices passés
Montant d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31418">emprunt collectif</a> signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F896">Avances de trésorerie </a>exigibles

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F896">Avances de trésorerie</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31418">emprunt</a> du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2603">provisions impayées </a>du budget prévisionnel

3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur

Reconstitution des<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F896"> avances exigibles de trésorerie</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31418">emprunt</a> du syndicat
Provisions non encore exigibles du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20586">budget prévisionnel</a>
Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel

En annexe, le syndic indique :

Somme des<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2590"> charges de copropriété </a>du lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2603">(impayés de charges</a> par exemple)

À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à 380 € <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24408">TTC</a> au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".

Si le coût de l'état daté dépasse 380 € <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24408">TTC</a>, vous pouvez le contester auprès du syndic :

Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?

Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :

Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5

Contenu de l'état daté
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1

Frais relatifs à l'état daté
Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières

Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic
Décret n°2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Montant maximum de l'état daté
Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété

Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété

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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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