< Tous les sujets
Imprimer

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants.

Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.

Certains avantages sont cumulables.

Nous vous détaillons ces différents dispositifs.

 À noter

Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, vos enfants sont pris en compte pour votre retraite dans les mêmes conditions que pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16336">salarié du secteur privé</a>.

Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004, <span class="miseenevidence">chaque enfant</span> vous donne droit à <span class="miseenevidence">4</span> <span class="miseenevidence">trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite.</span>

Ces trimestres <span class="miseenevidence">supplémentaires sont </span>appelés bonification.

Vous avez aussi droit à cette<span class="miseenevidence"> bonification d’un an</span> pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2004</span> et si vous les avez <span class="miseenevidence">élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire :</span>

  • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
  • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
  • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir <span class="miseenevidence">réduit ou interrompu temporairement votre activité</span> professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :

  • Congé de maternité ou congé d'adoption
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">50 %</span> pendant une période continue d'au moins 4 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">60 %</span> pendant une période continue d'au moins 5 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">70 %</span> pendant une période continue d'au moins 7 mois

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour <span class="miseenevidence">élever un enfant né ou adopté à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004</span>, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.

Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

Ces périodes sont prises en compte dans la limite des <span class="miseenevidence">durées maximales</span> suivantes :

Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction du cas d'interruption d'activité

Cas d'interruption d'activité

Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d'assurance retraite

Temps partiel à <span class="valeur">50 %</span> pour élever un enfant de moins de 3 ans

6 trimestres (1 an 6 mois)

Temps partiel à <span class="valeur">60 %</span> pour élever un enfant de moins de 3 ans

4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours)

Temps partiel à <span class="valeur">70 %</span> pour élever un enfant de moins de 3 ans

3,6 trimestres (10 mois, 24 jours)

Temps partiel à <span class="valeur">80 %</span> pour élever un enfant de moins de 3 ans

2,4 trimestres (7 mois, 6 jours)

Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans)

12 trimestres (3 ans)

Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans

4 trimestres (1 an)

Congé de présence parentale

6 trimestres (1 an 6 mois)

Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

Naissance ou adoption d'un <span class="miseenevidence">enfant unique</span> : 12 trimestres (3 ans)

Naissance ou adoption simultanée de <span class="miseenevidence">2 enfants</span> : 24 trimestres (6 ans)

Naissance ou adoption simultanée de <span class="miseenevidence">3 enfants ou plus</span> : 32 trimestres (8 ans)

Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez droit à <span class="miseenevidence">4 trimestres supplémentaires</span> qui sont <span class="miseenevidence">pris en compte dans le calcul de votre pension</span> de retraite si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
  • <span class="miseenevidence">Et</span> votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez droit à <span class="miseenevidence">2 trimestres </span>d’assurance retraite <span class="miseenevidence">supplémentaires</span> pour chacun de vos enfants si vous <span class="miseenevidence">avez accouché en 2004 ou après</span> et <span class="miseenevidence">après votre recrutement dans la fonction publique</span>.

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.

Cette majoration de durée d'assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Trimestres d'assurance retraite supplémentaire

Si vous avez élevé un <span class="miseenevidence">enfant invalide de moins de 20 ans</span> atteint d'une invalidité au moins égale à <span class="valeur">80 %</span>, vous avez droit à 1 <span class="miseenevidence">trimestre d'assurance retraite supplémentaire </span>par période d'éducation de 30 mois.

Vous pouvez bénéficier ainsi de <span class="miseenevidence">4 trimestres au maximum.</span>

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Retraite anticipée

Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions </span>suivantes :

  • Vous êtes parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>
  • Vous avez accompli 15 ans de services effectifs
  • Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">charge</a>

Vous pouvez aussi bénéficier d'une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez <span class="miseenevidence">élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire :</span>

  • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
  • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
  • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">réduit ou interrompu temporairement votre activité</span> professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :

  • Congé de maternité ou congé d'adoption
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">50 %</span> pendant une période continue d'au moins 4 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">60 %</span> pendant une période continue d'au moins 5 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">70 %</span> pendant une période continue d'au moins 7 mois

Les périodes au cours desquelles vous n'avez exercé aucune activité professionnelle et n'avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d'activité.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Si vous avez eu <span class="miseenevidence">au moins 3 enfants</span>, le montant de votre pension de retraite du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31192">CNRACL</a> est majoré de <span class="valeur">10 %</span> pour vos 3 premiers enfants et de <span class="valeur">5 %</span> <span class="miseenevidence">par enfant supplémentaire.</span>

Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire </span>qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.

Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :

  • Vos enfants nés ou adoptifs
  • Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
  • Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
  • Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez <span class="miseenevidence">avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span> ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">donner droit aux prestations familiales</a> (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). <span class="miseenevidence">Cette condition ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant.</span>

Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n'avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite.

En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d'éducation pour le 3<Exposant>e</Exposant>enfant, ou si l'enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d'éducation est remplie.

La demande s'effectue au moyen du formulaire ci-dessous :

Simulateur
Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire retraité

Accéder au simulateur  

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée <span class="expression">surcote parentale</span>, si vous avez atteint, à 63 ans, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1781">nombre de trimestres exigé</a> pour avoir droit à une retraite à taux plein.

La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés en 1965 ou après pour lesquels l'âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.

Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :

  • Vous avez été en congé parental pendant au moins 3 mois
  • Ou vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004</span> ou à votre charge avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire
  • Ou vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
  • Ou vous avez accouché à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique
  • Ou vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à <span class="valeur">80 %</span>

Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de <span class="valeur">1,25 %</span> pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.

La surcote parentale ne se cumule pas avec la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16494">surcote</a> (accordée lorsque vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein).

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Question-réponse

Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants.

Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.

Certains avantages sont cumulables.

Nous vous détaillons ces différents dispositifs.

 À noter

Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, vos enfants sont pris en compte pour votre retraite dans les mêmes conditions que pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16336">salarié du secteur privé</a>.

Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004, <span class="miseenevidence">chaque enfant</span> vous donne droit à <span class="miseenevidence">4</span> <span class="miseenevidence">trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite.</span>

Ces trimestres <span class="miseenevidence">supplémentaires sont </span>appelés bonification.

Vous avez aussi droit à cette<span class="miseenevidence"> bonification d’un an</span> pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2004</span> et si vous les avez <span class="miseenevidence">élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire :</span>

  • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
  • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
  • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir <span class="miseenevidence">réduit ou interrompu temporairement votre activité</span> professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :

  • Congé de maternité ou congé d'adoption
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">50 %</span> pendant une période continue d'au moins 4 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">60 %</span> pendant une période continue d'au moins 5 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">70 %</span> pendant une période continue d'au moins 7 mois

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour <span class="miseenevidence">élever un enfant né ou adopté à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004</span>, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.

Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

Ces périodes sont prises en compte dans la limite des <span class="miseenevidence">durées maximales</span> suivantes :

Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction du cas d'interruption d'activité

Cas d'interruption d'activité

Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d'assurance retraite

Temps partiel à <span class="valeur">50 %</span> pour élever un enfant de moins de 3 ans

6 trimestres (1 an 6 mois)

Temps partiel à <span class="valeur">60 %</span> pour élever un enfant de moins de 3 ans

4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours)

Temps partiel à <span class="valeur">70 %</span> pour élever un enfant de moins de 3 ans

3,6 trimestres (10 mois, 24 jours)

Temps partiel à <span class="valeur">80 %</span> pour élever un enfant de moins de 3 ans

2,4 trimestres (7 mois, 6 jours)

Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans)

12 trimestres (3 ans)

Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans

4 trimestres (1 an)

Congé de présence parentale

6 trimestres (1 an 6 mois)

Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

Naissance ou adoption d'un <span class="miseenevidence">enfant unique</span> : 12 trimestres (3 ans)

Naissance ou adoption simultanée de <span class="miseenevidence">2 enfants</span> : 24 trimestres (6 ans)

Naissance ou adoption simultanée de <span class="miseenevidence">3 enfants ou plus</span> : 32 trimestres (8 ans)

Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez droit à <span class="miseenevidence">4 trimestres supplémentaires</span> qui sont <span class="miseenevidence">pris en compte dans le calcul de votre pension</span> de retraite si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
  • <span class="miseenevidence">Et</span> votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez droit à <span class="miseenevidence">2 trimestres </span>d’assurance retraite <span class="miseenevidence">supplémentaires</span> pour chacun de vos enfants si vous <span class="miseenevidence">avez accouché en 2004 ou après</span> et <span class="miseenevidence">après votre recrutement dans la fonction publique</span>.

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.

Cette majoration de durée d'assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Trimestres d'assurance retraite supplémentaire

Si vous avez élevé un <span class="miseenevidence">enfant invalide de moins de 20 ans</span> atteint d'une invalidité au moins égale à <span class="valeur">80 %</span>, vous avez droit à 1 <span class="miseenevidence">trimestre d'assurance retraite supplémentaire </span>par période d'éducation de 30 mois.

Vous pouvez bénéficier ainsi de <span class="miseenevidence">4 trimestres au maximum.</span>

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Retraite anticipée

Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions </span>suivantes :

  • Vous êtes parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>
  • Vous avez accompli 15 ans de services effectifs
  • Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">charge</a>

Vous pouvez aussi bénéficier d'une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez <span class="miseenevidence">élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire :</span>

  • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
  • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
  • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">réduit ou interrompu temporairement votre activité</span> professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :

  • Congé de maternité ou congé d'adoption
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">50 %</span> pendant une période continue d'au moins 4 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">60 %</span> pendant une période continue d'au moins 5 mois
  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à <span class="valeur">70 %</span> pendant une période continue d'au moins 7 mois

Les périodes au cours desquelles vous n'avez exercé aucune activité professionnelle et n'avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d'activité.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Si vous avez eu <span class="miseenevidence">au moins 3 enfants</span>, le montant de votre pension de retraite du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31192">CNRACL</a> est majoré de <span class="valeur">10 %</span> pour vos 3 premiers enfants et de <span class="valeur">5 %</span> <span class="miseenevidence">par enfant supplémentaire.</span>

Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire </span>qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.

Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :

  • Vos enfants nés ou adoptifs
  • Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
  • Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
  • Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez <span class="miseenevidence">avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span> ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">donner droit aux prestations familiales</a> (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). <span class="miseenevidence">Cette condition ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant.</span>

Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n'avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite.

En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d'éducation pour le 3<Exposant>e</Exposant>enfant, ou si l'enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d'éducation est remplie.

La demande s'effectue au moyen du formulaire ci-dessous :

Simulateur
Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire retraité

Accéder au simulateur  

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée <span class="expression">surcote parentale</span>, si vous avez atteint, à 63 ans, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1781">nombre de trimestres exigé</a> pour avoir droit à une retraite à taux plein.

La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés en 1965 ou après pour lesquels l'âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.

Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :

  • Vous avez été en congé parental pendant au moins 3 mois
  • Ou vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004</span> ou à votre charge avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire
  • Ou vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
  • Ou vous avez accouché à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique
  • Ou vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à <span class="valeur">80 %</span>

Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de <span class="valeur">1,25 %</span> pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.

La surcote parentale ne se cumule pas avec la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16494">surcote</a> (accordée lorsque vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein).


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Mettre le nom complet
Sélectionner le service concerné par votre demande(Nécessaire)

Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
Prénom et nom de la personne contact pour le compte-rendu financier de subvention(Nécessaire)
Votre fonction au sein de l'association(Nécessaire)

Pièces à joindre

Les pièces que je vous transmets(Nécessaire)

Vos fichiers

Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.
Déposez les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 128 MB.

    Validation finale

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    The maximum number of views of this element is reached.
    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

      Partagez :
      Partagez :
      Catégories