Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Retraite progressive de l'agent public

Vérifié le 19/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.

Attention :

Si vous êtes contractuel, les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12842">salarié du secteur privé</a>.

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).

Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.

Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Retraite progressive

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive si vous êtes à 2 ans ou moins 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.

L'âge requis est identique que vous soyez fonctionnaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51644">catégorie active</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51645">sédentaire</a>.

Il sera donc nécessaire à terme d'avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive.

Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive
Vous êtes né :	Age minimum légal de départ en retraite	Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de :
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	60 ans et 3mois
En 1962	62 ans et 6 mois	60 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois	60 ans et 9 mois
En 1964	63 ans	61 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	61 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois	61 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois	61 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968	64 ans	62 ans

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Cette condition n'est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d'un temps complet.

À noter

Vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive si vous êtes déjà à temps partiel.

De plus, vous ne devez pas exercer d'autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.

Attention :

Le temps partiel pour motif thérapeutique ne fait pas partie des temps partiels ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.

La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État relevant du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36488">SRE</a> ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31192">CNRACL</a>.

Vous devez faire votre demande de retraite progressive au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36488">SRE</a> de préférence via votre compte Ensap :

Service en ligne
Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : compte retraite

Accéder au service en ligne

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

S'il ne vous est pas possible d'effectuer votre demande de retraite progressive en ligne, vous pouvez l'effectuer au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat

Cerfa n° 16315*01

Accéder au formulaire

Direction générale des finances publiques

Et vous devez adresser ce formulaire au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36488">SRE</a> dont l'adresse figure en page 7 du formulaire.
Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive.
Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.
Votre administration employeur transmet au SRE l'autorisation de travail à temps partiel au moins 4 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Si vous bénéficiez déjà d’un temps partiel au moment où vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez l’indiquer dans votre demande.
Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.
Vous êtes informé 30 jours avant la date de départ souhaitée de l'attribution de la retraite progressive.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.
Le versement de la retraite progressive débute un mois après que le SRE vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.
Vous devez faire votre demande de retraite progressive auprès de votre administration employeur qui la transmettra à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31192">CNRACL</a>.
Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle.
Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.
Votre administration employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.
Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande.

Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.

La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.

La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.

Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.

La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits et par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12390">Ircantec</a>.

Les effets d'un changement de situation varient selon la nature du changement.

Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL.
Le montant de votre pension est révisé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.
Si votre durée de travail change le 1<Exposant>er</Exposant> d'un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour là.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour là.
Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, il est définitivement mis fin à votre retraite progressive.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1<Exposant>er </Exposant>jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps plein ou à temps complet.
Si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps complet le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir de ce jour là.
Vous ne pouvez plus rebénéficier une nouvelle fois de la retraite progressive, même en travaillant de nouveau à temps partiel.

Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.

Votre pension de retraite complète définitive est calculée selon les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21142">règles habituelles de calcul de la pension de retraite</a>.

La période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continué à cotiser pour la retraite est prise en compte comme l'ensemble des périodes de votre vie professionnelle.

Les trimestres accomplis à temps partiel comptent comme des trimestres accomplis à temps plein pour le calcul de votre durée d'assurance et, pour leur durée réelle pour le calcul de vos trimestres liquidables.

Votre pension de retraite définitive ne peut pas être inférieure à votre retraite provisoire qui a été calculée lors de votre départ en retraite progressive et dont vous avez perçu une fraction pendant votre période de retraite progressive.

Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12402">cumul emploi-retraite</a>.

Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat

Formulaire
Parcours Info Retraite - Retraite progressive

Téléservice

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Foire aux questions sur la retraite progressive des agents publics

Ministère chargé de la fonction publique
Info-retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Les dispositifs de retraite progressive et cumul emploi retraite

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Retraite progressive de l'agent public

Vérifié le 19/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.

Attention :

Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Retraite progressive

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive si vous êtes à 2 ans ou moins 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.

Il sera donc nécessaire à terme d'avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive.

Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive
Vous êtes né :	Age minimum légal de départ en retraite	Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de :
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	60 ans et 3mois
En 1962	62 ans et 6 mois	60 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois	60 ans et 9 mois
En 1964	63 ans	61 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	61 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois	61 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois	61 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968	64 ans	62 ans

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Cette condition n'est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d'un temps complet.

À noter

Vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive si vous êtes déjà à temps partiel.

Attention :

Le temps partiel pour motif thérapeutique ne fait pas partie des temps partiels ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.

Vous devez faire votre demande de retraite progressive au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36488">SRE</a> de préférence via votre compte Ensap :

Service en ligne
Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : compte retraite

Accéder au service en ligne

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

S'il ne vous est pas possible d'effectuer votre demande de retraite progressive en ligne, vous pouvez l'effectuer au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat

Cerfa n° 16315*01

Accéder au formulaire

Direction générale des finances publiques

Et vous devez adresser ce formulaire au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36488">SRE</a> dont l'adresse figure en page 7 du formulaire.
Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive.
Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.
Votre administration employeur transmet au SRE l'autorisation de travail à temps partiel au moins 4 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Si vous bénéficiez déjà d’un temps partiel au moment où vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez l’indiquer dans votre demande.
Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.
Vous êtes informé 30 jours avant la date de départ souhaitée de l'attribution de la retraite progressive.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.
Le versement de la retraite progressive débute un mois après que le SRE vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.
Vous devez faire votre demande de retraite progressive auprès de votre administration employeur qui la transmettra à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31192">CNRACL</a>.
Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle.
Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.
Votre administration employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.
Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande.

Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.

La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.

La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.

Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.

Les effets d'un changement de situation varient selon la nature du changement.

Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL.
Le montant de votre pension est révisé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.
Si votre durée de travail change le 1<Exposant>er</Exposant> d'un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour là.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour là.
Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, il est définitivement mis fin à votre retraite progressive.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1<Exposant>er </Exposant>jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps plein ou à temps complet.
Si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps complet le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir de ce jour là.
Vous ne pouvez plus rebénéficier une nouvelle fois de la retraite progressive, même en travaillant de nouveau à temps partiel.

Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat

Formulaire
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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

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Retraite progressive de l'agent public

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Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Sabine Delgas : le Football au féminin

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

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Retraite progressive de l'agent public

En quoi consiste la retraite progressive ?

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d’une retraite progressive ?

Comment demander la retraite progressive ?

Quel est le montant de la retraite progressive ?

Quelles sont les conséquences d'un changement de situation pour le versement de la retraite progressive ?

Que se passe-t-il lors du départ en retraite définitive ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Retraite progressive de l'agent public

En quoi consiste la retraite progressive ?

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d’une retraite progressive ?

Comment demander la retraite progressive ?

Quel est le montant de la retraite progressive ?

Quelles sont les conséquences d'un changement de situation pour le versement de la retraite progressive ?

Que se passe-t-il lors du départ en retraite définitive ?

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Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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