Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent contractuel de la fonction publique

Vérifié le 06/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits à congé si vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? Vous avez droit à un congé pendant votre période d'incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.

Fonction publique d'Etat (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F178">accident du travail</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure.

Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>.

Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur.

Vous devez aussi effectuer auprès de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F171">accident</a> ou votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F176">maladie</a> comme accident du travail ou maladie professionnelle.

Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F175">accident ou travail</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32148">maladie professionnelle</a> de la Sécurité sociale.

Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein <MiseEnEvidence>t</MiseEnEvidence>raitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

1 mois dès votre entrée en fonctions
2 mois après 2 ans de services
3 mois après 3 ans de services

Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.

Votre administration employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.

Les indemnités journalières vous sont versées par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou sur un contrat d'une durée supérieure à 1 an.

Les indemnités journalières vous sont versées par votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> dans les autres cas.

Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.

Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Si vous percevez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a>, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Si vous percevez le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.

Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement comme votre traitement indiciaire.

À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà de 2 ans de services est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
Ne pas exercer d'activité non autorisée
Informer sans délai la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18029">temps partiel</a> et bénéficier des congés suivants :

Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">Congé de représentation</a>
Congé pour formation professionnelle
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2749">Période de professionnalisation</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
<LienInterne LienPublication="F491" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Congé de maladie</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F547">Congé de grave maladie</a>
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a>, à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12392">sous certaines conditions</a>.

Les périodes de congé pour raison de santé <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13712">réduisent le nombre de jours de RTT</a>.

La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12344">corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique</a>.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34670">reclassé</a>.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F178">accident du travail</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure.

Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre collectivité employeur.

Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F175">accident ou travail</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32148">maladie professionnelle</a> de la Sécurité sociale.

Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

1 mois dès votre entrée en fonctions
2 mois après 1 an de services
3 mois après 3 ans de services

Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.

En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.

Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

Si vous percevez les indemnités journalières de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a>, vous devez en communiquer le montant à votre collectivité afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.

Votre collectivité peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Si vous percevez le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre collectivité employeur de votre arrêt de travail.

Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.

À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d'un an de services est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
Ne pas exercer d'activité non autorisée
Informer sans délai la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

Congés annuels
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">Congé de représentation</a>
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F491">Congé de maladie</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F547">Congé de grave maladie</a>
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a>, à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé à l'occasion de certains événements familiaux
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12392">sous certaines conditions</a>.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34670">reclassé</a>.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique. .

Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre établissement employeur.

Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F175">accident ou travail</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32148">maladie professionnelle</a> de la Sécurité sociale.

Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

1 mois dès votre entrée en fonctions
2 mois après 1 an de services
3 mois après 3 ans de services

Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.

En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.

Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

Si vous percevez les indemnités journalières de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a>, vous devez en communiquer le montant à votre établissement afin qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.

Votre établissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d'un an de services est calculée à partir de la date de votre 1<Exposant>er</Exposant> recrutement dans votre établissement employeur.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire et si elle n'a pas dépassé 1 an si elle était volontaire.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
Ne pas exercer d'activité non autorisée
Informer sans délai la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
Congé pour formation professionnelle
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">Congé de représentation</a>
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">
Congé pour bilan de compétences<LienInterne LienPublication="F2335" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers"/>
<LienInterne LienPublication="F3063" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Période de professionnalisation</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
<LienInterne LienPublication="F491" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Congé de maladie</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F547">Congé de grave maladie</a>
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a>, à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34670">reclassé</a>.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Et aussi

Congé de maladie du contractuel de la fonction publique

Travail - Formation
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique

Travail - Formation

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Partagez :

Étiquettes:

Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent contractuel de la fonction publique

Et aussi

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent contractuel de la fonction publique

Et aussi

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Contact pour le suivi du dossier

Pièces à joindre

Vos fichiers

Validation finale

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Sabine Delgas : le Football au féminin

Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent contractuel de la fonction publique

Quand êtes-vous placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Quelle est la procédure pour être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?

Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?

Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Quand êtes-vous placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Quelle est la procédure pour être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?

Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?

Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Quand êtes-vous placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Quelle est la procédure pour être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?

Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?

Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur votre situation administrative ?

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent contractuel de la fonction publique

Quand êtes-vous placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Quelle est la procédure pour être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?

Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?

Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Quand êtes-vous placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Quelle est la procédure pour être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?

Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?

Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Quand êtes-vous placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Quelle est la procédure pour être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?

Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?

Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur votre situation administrative ?

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Contact pour le suivi du dossier

Pièces à joindre

Vos fichiers

Validation finale

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene. Retrouver votre numéro SIRENE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE