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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

Vérifié le 03/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit <span class="expression">salarié protégé</span>. Cette protection vise à s'assurer que le <span class="miseenevidence">licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction</span>. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les <span class="miseenevidence">principaux</span> salariés protégés sont les suivants :

  • Membre du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51167">CSE</a> (titulaire et suppléant)
  • Délégué syndical
  • Représentant syndical au CSE
  • Représentant de la section syndicale
  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire
  • Conseiller prud'homme
  • Conseiller du salarié
  • Défenseur syndical.

 À noter

D'autres <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/la-protection-en-cas-de-licenciement#anchor-navigation-919" target="_blank">salariés bénéficient également d'une protection</a>.

Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une <span class="miseenevidence">protection contre la rupture de son contrat de travail</span>.

L'employeur doit alors demander l<span class="miseenevidence">'autorisation à l'inspecteur du travail</span> pour rompre le contrat de travail du salarié.

La protection s'applique notamment dans les cas suivants :

  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Mise à la retraite
  • Fin de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a>, dans certains cas
  • Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.

 À noter

L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.

Le salarié protégé bénéficie d'une protection<span class="miseenevidence"> pendant toute la durée de son mandat</span>.

À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre <span class="miseenevidence">6 et 12 mois</span>.

Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés <span class="miseenevidence">à la fin de leur mandat</span> sont les suivantes :

  • Membre du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51167">CSE</a> (titulaire et suppléant) : <span class="miseenevidence">6 mois</span>
  • Délégué syndical : <span class="miseenevidence">12 mois</span>, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
  • Représentant syndical au CSE : <span class="miseenevidence">6 mois</span> s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
  • Représentant de la section syndicale : <span class="miseenevidence">6 mois</span>
  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52401">AGS</a> ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
  • Conseiller prud'homme : <span class="miseenevidence">6 mois</span>
  • Conseiller du salarié : pas de protection
  • Défenseur syndical : pas de protection.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

Vérifié le 03/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit <span class="expression">salarié protégé</span>. Cette protection vise à s'assurer que le <span class="miseenevidence">licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction</span>. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les <span class="miseenevidence">principaux</span> salariés protégés sont les suivants :

  • Membre du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51167">CSE</a> (titulaire et suppléant)
  • Délégué syndical
  • Représentant syndical au CSE
  • Représentant de la section syndicale
  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire
  • Conseiller prud'homme
  • Conseiller du salarié
  • Défenseur syndical.

 À noter

D'autres <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/la-protection-en-cas-de-licenciement#anchor-navigation-919" target="_blank">salariés bénéficient également d'une protection</a>.

Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une <span class="miseenevidence">protection contre la rupture de son contrat de travail</span>.

L'employeur doit alors demander l<span class="miseenevidence">'autorisation à l'inspecteur du travail</span> pour rompre le contrat de travail du salarié.

La protection s'applique notamment dans les cas suivants :

  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Mise à la retraite
  • Fin de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a>, dans certains cas
  • Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.

 À noter

L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.

Le salarié protégé bénéficie d'une protection<span class="miseenevidence"> pendant toute la durée de son mandat</span>.

À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre <span class="miseenevidence">6 et 12 mois</span>.

Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés <span class="miseenevidence">à la fin de leur mandat</span> sont les suivantes :

  • Membre du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51167">CSE</a> (titulaire et suppléant) : <span class="miseenevidence">6 mois</span>
  • Délégué syndical : <span class="miseenevidence">12 mois</span>, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
  • Représentant syndical au CSE : <span class="miseenevidence">6 mois</span> s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
  • Représentant de la section syndicale : <span class="miseenevidence">6 mois</span>
  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52401">AGS</a> ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
  • Conseiller prud'homme : <span class="miseenevidence">6 mois</span>
  • Conseiller du salarié : pas de protection
  • Défenseur syndical : pas de protection.

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Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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