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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Fiche pratique
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
Vérifié le 01/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez vous présenter aux <span class="miseenevidence">concours</span> d'accès à la fonction publique et bénéficier d'un <span class="miseenevidence">aménagement pour passer les épreuves</span>. Vous pouvez également <span class="miseenevidence">être recruté comme contractuel</span>, puis être <span class="miseenevidence">titularisé à la fin du contrat</span>, sans avoir à passer de concours. Nous vous détaillons ces 2 dispositifs.
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F434">passant un concours</a>.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de limite d'âge</span> pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap.
Vous devez avoir un titre ou diplôme du niveau requis ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être mises en place si vous produisez un <span class="miseenevidence">certificat médical établi par un médecin agréé</span>.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Le certificat médical doit avoir été établi <span class="miseenevidence">moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves du concours.</span>
L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date limite de transmission du certificat médical. Cette date limite ne peut pas être inférieure à 3 semaines avant le déroulement des épreuves.
Le certificat médical doit préciser la nature des aides humaines et techniques et des aménagements nécessaires pour vous permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec votre situation.
Les <span class="miseenevidence">aménagements</span> peuvent notamment porter sur la <span class="miseenevidence">durée et le déroulement de l'épreuve</span>.
Vous pouvez également bénéficier d'une <span class="miseenevidence">aide humaine ou technique </span>(matériel adapté par exemple) ou d'un<span class="miseenevidence"> temps de repos</span> suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins.
Les aménagements sont accordés par l'autorité organisatrice des épreuves du concours et mis en œuvre sous réserve que les charges qu'ils entraînent ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.
L'arrêté d'ouverture du concours peut aussi prévoir l'organisation des épreuves à distance <span class="miseenevidence">par visioconférence.</span>
Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'autorité organisatrice du concours vous informe, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation des épreuves.
<span class="miseenevidence">En cas de réussite à un concours</span>, votre nomination est prononcée après vérification de votre aptitude à exercer les fonctions correspondant au corps ou cadre d'emplois concerné. Il est tenu compte des <span class="miseenevidence">possibilités de compensation du handicap</span>, si l'exercice des fonctions auxquelles le concours que vous avez passé donne accès nécessite des conditions de santé particulières.
Vous pouvez être recruté en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> sur un <span class="miseenevidence">emploi de catégorie A, B ou C</span>, puis <span class="miseenevidence">titularisé sans concours</span> à la fin de votre contrat.
Les avis d'ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-avis-de-recrutement-pour-les-personnes-en-situation-de-handicap" target="_blank">portail internet de la fonction publique</a> et sur le site internet de l'administration de recrutement.
Il n'y a <span class="miseenevidence">aucune limite d'âge</span> pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap.
Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable, si l'exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières.
Vous devez fournir pour cela un <span class="miseenevidence">certificat médical établi par un médecin agréé.</span>
La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Vous devez avoir le même diplôme ou niveau d'études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
L'avis d'ouverture de recrutement précise quelles sont les conditions pour candidater, notamment les documents à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation, justificatif de la reconnaissance du handicap, etc.) et la date limite pour présenter votre candidature.
Il précise également quelle est la procédure de sélection : généralement présélection sur dossier puis entretien individuel.
L'avis d'ouverture de recrutement peut prévoir que l'<span class="miseenevidence">entretien </span>ait lieu à distance<span class="miseenevidence"> par visioconférence.</span>
Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
La durée de votre CDD est égale à la durée du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18933">stage</a> à laquelle est soumis un fonctionnaire.
Vous êtes en règle générale <span class="miseenevidence">recruté pour une durée d'un an</span>, renouvelable si nécessaire.
Pendant le contrat, vous percevez une <span class="miseenevidence">rémunération équivalente</span> à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partie</span>l, la durée de votre contrat est prolongée proportionnellement à votre temps partiel de façon à ce que la durée totale de votre contrat soit équivalente à la durée de stage à laquelle est soumis un fonctionnaire à temps plein.
En cas de congé autre que les congés annuels, votre contrat est également <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1895">prolongé</a> dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.
Pendant le contrat, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">formation et d'un suivi personnalisé</span> pour faciliter votre insertion professionnelle.
<span class="miseenevidence">À la fin de votre contrat,</span> votre aptitude professionnelle est évaluée par votre administration employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury.
Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre <span class="miseenevidence">titularisation.</span>
La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire.
<span class="miseenevidence">Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes,</span> vous pouvez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez par la suite être titularisé si vos aptitudes sont alors jugées suffisantes)
- Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12386">allocations chômage</a>).
Et aussi
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Avis de recrutement dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap
Ministère chargé de la fonction publique
-
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Fiche pratique
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
Vérifié le 01/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez vous présenter aux <span class="miseenevidence">concours</span> d'accès à la fonction publique et bénéficier d'un <span class="miseenevidence">aménagement pour passer les épreuves</span>. Vous pouvez également <span class="miseenevidence">être recruté comme contractuel</span>, puis être <span class="miseenevidence">titularisé à la fin du contrat</span>, sans avoir à passer de concours. Nous vous détaillons ces 2 dispositifs.
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F434">passant un concours</a>.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de limite d'âge</span> pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap.
Vous devez avoir un titre ou diplôme du niveau requis ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être mises en place si vous produisez un <span class="miseenevidence">certificat médical établi par un médecin agréé</span>.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Le certificat médical doit avoir été établi <span class="miseenevidence">moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves du concours.</span>
L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date limite de transmission du certificat médical. Cette date limite ne peut pas être inférieure à 3 semaines avant le déroulement des épreuves.
Le certificat médical doit préciser la nature des aides humaines et techniques et des aménagements nécessaires pour vous permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec votre situation.
Les <span class="miseenevidence">aménagements</span> peuvent notamment porter sur la <span class="miseenevidence">durée et le déroulement de l'épreuve</span>.
Vous pouvez également bénéficier d'une <span class="miseenevidence">aide humaine ou technique </span>(matériel adapté par exemple) ou d'un<span class="miseenevidence"> temps de repos</span> suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins.
Les aménagements sont accordés par l'autorité organisatrice des épreuves du concours et mis en œuvre sous réserve que les charges qu'ils entraînent ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.
L'arrêté d'ouverture du concours peut aussi prévoir l'organisation des épreuves à distance <span class="miseenevidence">par visioconférence.</span>
Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'autorité organisatrice du concours vous informe, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation des épreuves.
<span class="miseenevidence">En cas de réussite à un concours</span>, votre nomination est prononcée après vérification de votre aptitude à exercer les fonctions correspondant au corps ou cadre d'emplois concerné. Il est tenu compte des <span class="miseenevidence">possibilités de compensation du handicap</span>, si l'exercice des fonctions auxquelles le concours que vous avez passé donne accès nécessite des conditions de santé particulières.
Vous pouvez être recruté en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> sur un <span class="miseenevidence">emploi de catégorie A, B ou C</span>, puis <span class="miseenevidence">titularisé sans concours</span> à la fin de votre contrat.
Les avis d'ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-avis-de-recrutement-pour-les-personnes-en-situation-de-handicap" target="_blank">portail internet de la fonction publique</a> et sur le site internet de l'administration de recrutement.
Il n'y a <span class="miseenevidence">aucune limite d'âge</span> pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap.
Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable, si l'exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières.
Vous devez fournir pour cela un <span class="miseenevidence">certificat médical établi par un médecin agréé.</span>
La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Vous devez avoir le même diplôme ou niveau d'études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
L'avis d'ouverture de recrutement précise quelles sont les conditions pour candidater, notamment les documents à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation, justificatif de la reconnaissance du handicap, etc.) et la date limite pour présenter votre candidature.
Il précise également quelle est la procédure de sélection : généralement présélection sur dossier puis entretien individuel.
L'avis d'ouverture de recrutement peut prévoir que l'<span class="miseenevidence">entretien </span>ait lieu à distance<span class="miseenevidence"> par visioconférence.</span>
Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
La durée de votre CDD est égale à la durée du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18933">stage</a> à laquelle est soumis un fonctionnaire.
Vous êtes en règle générale <span class="miseenevidence">recruté pour une durée d'un an</span>, renouvelable si nécessaire.
Pendant le contrat, vous percevez une <span class="miseenevidence">rémunération équivalente</span> à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partie</span>l, la durée de votre contrat est prolongée proportionnellement à votre temps partiel de façon à ce que la durée totale de votre contrat soit équivalente à la durée de stage à laquelle est soumis un fonctionnaire à temps plein.
En cas de congé autre que les congés annuels, votre contrat est également <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1895">prolongé</a> dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.
Pendant le contrat, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">formation et d'un suivi personnalisé</span> pour faciliter votre insertion professionnelle.
<span class="miseenevidence">À la fin de votre contrat,</span> votre aptitude professionnelle est évaluée par votre administration employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury.
Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre <span class="miseenevidence">titularisation.</span>
La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire.
<span class="miseenevidence">Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes,</span> vous pouvez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez par la suite être titularisé si vos aptitudes sont alors jugées suffisantes)
- Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12386">allocations chômage</a>).
Et aussi
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Avis de recrutement dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap
Ministère chargé de la fonction publique
-
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
