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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous versez une pension alimentaire à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F823">déduire de vos revenus</a> une pension alimentaire si elle remplit les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> :

  • Destinée à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> <span class="miseenevidence">dans le besoin</span>, envers lequel vous avez une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2009">obligation alimentaire</a>
  • Limitée à couvrir les <span class="miseenevidence">besoins essentiels</span> de votre parent (nourriture, logement, santé...)
  • Proportionnée à <span class="miseenevidence">vos ressources</span>, compte tenu de vos charges

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> concernés sont les personnes suivant :

  • Vos père et mère
  • Vos grands-parents
  • Vos beaux-parents

 Attention :

vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12">réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile</a> de votre ascendant.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

  • En <span class="miseenevidence">argent</span> (chèques, virement...)
  • En <span class="miseenevidence">payant</span> à la place de votre parent <span class="miseenevidence">diverses dépenses</span> (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
  • En <span class="miseenevidence">hébergeant</span> votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir<span class="miseenevidence"> justifier vos versements</span> (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

    <span class="miseenevidence">Le montant n'est pas limité</span>.

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de <span class="valeur">3 968 €</span>.

    Si votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2023) :

    • Les revenus ne doivent pas dépasser <span class="valeur">11 533,02 €</span>.

    • Les revenus ne doivent pas dépasser <span class="valeur">17 905,06 €</span>.

Vous devez indiquer le <span class="miseenevidence">montant des pensions à déduire</span> sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Votre ascendant doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35778">déclarer dans ses revenus</a> la pension alimentaire que vous lui versez.

Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour.

C'est le cas s'il touche <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>.

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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous versez une pension alimentaire à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F823">déduire de vos revenus</a> une pension alimentaire si elle remplit les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> :

  • Destinée à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> <span class="miseenevidence">dans le besoin</span>, envers lequel vous avez une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2009">obligation alimentaire</a>
  • Limitée à couvrir les <span class="miseenevidence">besoins essentiels</span> de votre parent (nourriture, logement, santé...)
  • Proportionnée à <span class="miseenevidence">vos ressources</span>, compte tenu de vos charges

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> concernés sont les personnes suivant :

  • Vos père et mère
  • Vos grands-parents
  • Vos beaux-parents

 Attention :

vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12">réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile</a> de votre ascendant.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

  • En <span class="miseenevidence">argent</span> (chèques, virement...)
  • En <span class="miseenevidence">payant</span> à la place de votre parent <span class="miseenevidence">diverses dépenses</span> (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
  • En <span class="miseenevidence">hébergeant</span> votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir<span class="miseenevidence"> justifier vos versements</span> (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

    <span class="miseenevidence">Le montant n'est pas limité</span>.

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de <span class="valeur">3 968 €</span>.

    Si votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2023) :

    • Les revenus ne doivent pas dépasser <span class="valeur">11 533,02 €</span>.

    • Les revenus ne doivent pas dépasser <span class="valeur">17 905,06 €</span>.

Vous devez indiquer le <span class="miseenevidence">montant des pensions à déduire</span> sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Votre ascendant doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35778">déclarer dans ses revenus</a> la pension alimentaire que vous lui versez.

Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour.

C'est le cas s'il touche <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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