Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

< Tous les sujets
Imprimer

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans la fonction publique  > Congés annuels dans la fonction publique

Fiche pratique

Congés annuels dans la fonction publique

Vérifié le 24/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Règle générale de calcul

Vous avez droit, pour une année de service accompli <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</span>, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à <span class="miseenevidence">5 fois le nombre de jours travaillés par semaine</span>.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13975">emploi à temps non complet ou incomplet</a>.

Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

Temps de travail

Nombre de jours travaillés par semaine

Congés annuels

Temps plein (<span class="valeur">100 %</span>)

5

<span class="miseenevidence">25 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">90 %</span>)

4,5

<span class="miseenevidence">22,5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">80 %</span>)

4

<span class="miseenevidence">20 jours ouvrés</span> (5 x 4 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">70 %</span>)

3,5

<span class="miseenevidence">17,5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">60 %</span>)

3

<span class="miseenevidence">15 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 3 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">50 %</span>)

2,5

<span class="miseenevidence">12,5 jours ouvrés</span> (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

<span class="miseenevidence">Si vous ne travaillez pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52114">l'année civile</a> complète</span>, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

  À savoir

Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

<span class="miseenevidence">Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli</span> et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit des congés suivants :

  • Congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">longue maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">longue durée</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F547">grave maladie</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
  • Congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">maternité</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F537">d'adoption</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13765">congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F583">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
  • Congé de formation syndicale
  • Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
  • Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de responsable bénévole d'association</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
  • Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, <span class="miseenevidence">en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre</span>, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés <span class="expression">jours de fractionnement</span>).

Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

Jours de congés pris en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre

Nombre de jours supplémentaires

5

1

6

1

7

1

8 et plus

2

Agent de moins de 21 ans

Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année</span>, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

Règle générale

Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.

Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour <span class="miseenevidence">vous rendre dans votre pays d'origine</span> ou accompagner votre époux dans son pays d'origine.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes chargé de famille</span>, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Report et indemnisation des congés

Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre, uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12392">certaines conditions</a>.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F585">compte épargne-temps (CET)</a>.

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54669">nécessités de service</a> ou pour raison de santé.

Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10<Exposant>e </Exposant>de votre rémunération totale brute perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les jours de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34996">récupération du temps de travail (RTT)</a> vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

Règle générale de calcul

Vous avez droit, pour une année de service accompli <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</span>, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à <span class="miseenevidence">5 fois le nombre de jours travaillés par semaine</span>.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13975">emploi à temps non complet ou incomplet</a>.

Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

Temps de travail

Nombre de jours travaillés par semaine

Congés annuels

Temps plein (<span class="valeur">100 %</span>)

5

<span class="miseenevidence">25 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">90 %</span>)

4,5

<span class="miseenevidence">22,5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">80 %</span>)

4

<span class="miseenevidence">20 jours ouvrés</span> (5 x 4 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">70 %</span>)

3,5

<span class="miseenevidence">17,5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">60 %</span>)

3

<span class="miseenevidence">15 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 3 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">50 %</span>)

2,5

<span class="miseenevidence">12,5 jours ouvrés</span> (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

<span class="miseenevidence">Si vous ne travaillez pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52114">l'année civile</a> complète</span>, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

  À savoir

Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

<span class="miseenevidence">Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli</span> et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit des congés suivants :

  • Congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">longue maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">longue durée</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F547">grave maladie</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
  • Congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">maternité</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F537">d'adoption</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13765">congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F583">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
  • Congé de formation syndicale
  • Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
  • Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de responsable bénévole d'association</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
  • Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, <span class="miseenevidence">en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre</span>, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés <span class="expression">jours de fractionnement</span>).

Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

Jours de congés pris en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre

Nombre de jours supplémentaires

5

1

6

1

7

1

8 et plus

2

Agent de moins de 21 ans

Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année</span>, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

Règle générale

Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.

Toutefois, <span class="miseenevidence">si vous êtes originaire de Corse</span>, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour <span class="miseenevidence">vous rendre dans votre pays d'origine</span> ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes chargé de famille</span>, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Report et indemnisation des congés

Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12392">certaines conditions</a>.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10252">compte épargne-temps (CET)</a>.

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54669">nécessités de service </a>ou pour raison de santé.

Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10<Exposant>e </Exposant>de votre rémunération totale brute perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les jours de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34996">récupération du temps de travail (RTT)</a> vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

Règle générale

Vous avez droit, pour une année de service accompli <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</span>, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à <span class="miseenevidence">5 fois le nombre de jours travaillés par semaine</span>.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13975">emploi à temps non complet ou incomplet</a>.

Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

<span class="miseenevidence">Si vous ne travaillez pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52114">l'année civile</a> complète,</span> vous avez droit à un congé annuel de 2 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a> par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

<span class="miseenevidence">Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli</span> et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit des congés suivants :

  • Congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">longue maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">longue durée</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F547">grave maladie</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
  • Congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">maternité</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F537">d'adoption</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13765">congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F583">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
  • Congé de formation syndicale
  • Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
  • Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de responsable bénévole d'association</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
  • Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé <span class="miseenevidence">en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre</span>, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés <span class="expression">jours de fractionnement</span>).

Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

Jours de congés pris en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre

Nombre de jours supplémentaires

3

1

4

1

5

1

6 et plus

2

Vous avez aussi droit à un jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Règle générale

Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50296">nécessités de service</a>.

Il est mis à disposition des agents <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars</span> de chaque année.

Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.

Toutefois, <span class="miseenevidence">si vous êtes originaire de Corse</span>, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Report et indemnisation des congés

Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12392">certaines conditions</a>.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F587">compte épargne-temps (CET)</a>.

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54669">nécessités de service </a>ou pour raison de santé.

Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10<Exposant>e </Exposant>de votre rémunération totale brute perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les jours de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34996">récupération du temps de travail (RTT)</a> vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans la fonction publique  > Congés annuels dans la fonction publique

Fiche pratique

Congés annuels dans la fonction publique

Vérifié le 24/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Règle générale de calcul

Vous avez droit, pour une année de service accompli <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</span>, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à <span class="miseenevidence">5 fois le nombre de jours travaillés par semaine</span>.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13975">emploi à temps non complet ou incomplet</a>.

Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

Temps de travail

Nombre de jours travaillés par semaine

Congés annuels

Temps plein (<span class="valeur">100 %</span>)

5

<span class="miseenevidence">25 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">90 %</span>)

4,5

<span class="miseenevidence">22,5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">80 %</span>)

4

<span class="miseenevidence">20 jours ouvrés</span> (5 x 4 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">70 %</span>)

3,5

<span class="miseenevidence">17,5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">60 %</span>)

3

<span class="miseenevidence">15 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 3 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">50 %</span>)

2,5

<span class="miseenevidence">12,5 jours ouvrés</span> (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

<span class="miseenevidence">Si vous ne travaillez pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52114">l'année civile</a> complète</span>, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

  À savoir

Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

<span class="miseenevidence">Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli</span> et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit des congés suivants :

  • Congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">longue maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">longue durée</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F547">grave maladie</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
  • Congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">maternité</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F537">d'adoption</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13765">congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F583">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
  • Congé de formation syndicale
  • Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
  • Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de responsable bénévole d'association</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
  • Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, <span class="miseenevidence">en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre</span>, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés <span class="expression">jours de fractionnement</span>).

Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

Jours de congés pris en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre

Nombre de jours supplémentaires

5

1

6

1

7

1

8 et plus

2

Agent de moins de 21 ans

Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année</span>, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

Règle générale

Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.

Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour <span class="miseenevidence">vous rendre dans votre pays d'origine</span> ou accompagner votre époux dans son pays d'origine.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes chargé de famille</span>, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Report et indemnisation des congés

Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre, uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12392">certaines conditions</a>.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F585">compte épargne-temps (CET)</a>.

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54669">nécessités de service</a> ou pour raison de santé.

Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10<Exposant>e </Exposant>de votre rémunération totale brute perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les jours de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34996">récupération du temps de travail (RTT)</a> vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

Règle générale de calcul

Vous avez droit, pour une année de service accompli <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</span>, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à <span class="miseenevidence">5 fois le nombre de jours travaillés par semaine</span>.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13975">emploi à temps non complet ou incomplet</a>.

Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

Temps de travail

Nombre de jours travaillés par semaine

Congés annuels

Temps plein (<span class="valeur">100 %</span>)

5

<span class="miseenevidence">25 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">90 %</span>)

4,5

<span class="miseenevidence">22,5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">80 %</span>)

4

<span class="miseenevidence">20 jours ouvrés</span> (5 x 4 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">70 %</span>)

3,5

<span class="miseenevidence">17,5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">60 %</span>)

3

<span class="miseenevidence">15 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> (5 x 3 jours de travail par semaine)

Temps partiel (<span class="valeur">50 %</span>)

2,5

<span class="miseenevidence">12,5 jours ouvrés</span> (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

<span class="miseenevidence">Si vous ne travaillez pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52114">l'année civile</a> complète</span>, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

  À savoir

Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

<span class="miseenevidence">Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli</span> et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit des congés suivants :

  • Congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">longue maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">longue durée</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F547">grave maladie</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
  • Congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">maternité</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F537">d'adoption</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13765">congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F583">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
  • Congé de formation syndicale
  • Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
  • Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de responsable bénévole d'association</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
  • Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, <span class="miseenevidence">en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre</span>, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés <span class="expression">jours de fractionnement</span>).

Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

Jours de congés pris en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre

Nombre de jours supplémentaires

5

1

6

1

7

1

8 et plus

2

Agent de moins de 21 ans

Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année</span>, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

Règle générale

Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.

Toutefois, <span class="miseenevidence">si vous êtes originaire de Corse</span>, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour <span class="miseenevidence">vous rendre dans votre pays d'origine</span> ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes chargé de famille</span>, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Report et indemnisation des congés

Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12392">certaines conditions</a>.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10252">compte épargne-temps (CET)</a>.

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54669">nécessités de service </a>ou pour raison de santé.

Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10<Exposant>e </Exposant>de votre rémunération totale brute perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les jours de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34996">récupération du temps de travail (RTT)</a> vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

Règle générale

Vous avez droit, pour une année de service accompli <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</span>, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à <span class="miseenevidence">5 fois le nombre de jours travaillés par semaine</span>.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13975">emploi à temps non complet ou incomplet</a>.

Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

<span class="miseenevidence">Si vous ne travaillez pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52114">l'année civile</a> complète,</span> vous avez droit à un congé annuel de 2 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a> par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

<span class="miseenevidence">Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli</span> et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit des congés suivants :

  • Congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">longue maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">longue durée</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F547">grave maladie</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
  • Congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">maternité</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F537">d'adoption</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13765">congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F583">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
  • Congé de formation syndicale
  • Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
  • Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de responsable bénévole d'association</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
  • Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé <span class="miseenevidence">en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre</span>, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés <span class="expression">jours de fractionnement</span>).

Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

Jours de congés pris en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre

Nombre de jours supplémentaires

3

1

4

1

5

1

6 et plus

2

Vous avez aussi droit à un jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Règle générale

Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50296">nécessités de service</a>.

Il est mis à disposition des agents <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars</span> de chaque année.

Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.

Toutefois, <span class="miseenevidence">si vous êtes originaire de Corse</span>, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Report et indemnisation des congés

Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12392">certaines conditions</a>.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F587">compte épargne-temps (CET)</a>.

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54669">nécessités de service </a>ou pour raison de santé.

Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10<Exposant>e </Exposant>de votre rémunération totale brute perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les jours de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34996">récupération du temps de travail (RTT)</a> vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

Questions ? Réponses !

Et aussi


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Mettre le nom complet
Sélectionner le service concerné par votre demande(Nécessaire)

Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
Prénom et nom de la personne contact pour le compte-rendu financier de subvention(Nécessaire)
Votre fonction au sein de l'association(Nécessaire)

Pièces à joindre

Les pièces que je vous transmets(Nécessaire)

Vos fichiers

Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.
Déposez les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 128 MB.

    Validation finale

    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

      Tout
      Catégories
      x
      Action sociale 16
      Actions pour la jeunesse 6
      Comptoir des associations 12
      Culture 13
      Démarches en ligne 49
      Développement durable 5
      Education 4
      Emploi 13
      Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation 12
      Environnement 2
      Jeunesse 4
      Mentions légales 4
      Nos actualités 5
      Petite enfance 9
      Renouvellement urbain 4
      Sports 10
      Sécurité 15
      Urbanisme 3
      Vie pratique 24
      Élections 5
      État-civil 8
      Partagez :
      Partagez :
      Étiquettes:
      Catégories