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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?

Question-réponse

Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?

Vérifié le 18/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes temporairement ou définitivement inapte en raison d’une altération de votre état de santé et vous vous demandez comment se déroule dans ce cas votre réaffectation dans un nouvel emploi compatible avec votre état de santé ? Nous vous présentons le dispositif de reclassement selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Si vous êtes <span class="miseenevidence">temporairement ou définitivement reconnu inapte</span> à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, <span class="miseenevidence">votre poste de travail peut être adapté</span> à vos capacités, lorsque cela est possible.

Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un <span class="miseenevidence">autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé</span>.

Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir<span class="miseenevidence"> après avis du médecin du travail ou du conseil médical</span>.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

  • Réintégration à la fin des droits à congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">longue maladie (CLM)</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">longue durée (CLD)</a> ou à la fin d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
  • Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
  • Réintégration à la fin d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1690">disponibilité d'office pour raison de santé.</a>

Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un <span class="miseenevidence">dispositif de reclassement</span> dans un autre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps</a> de l’État ou dans un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une <span class="miseenevidence">période de préparation au reclassement</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement</span>, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

<span class="miseenevidence">Si vous ne présentez pas de demande de reclassement</span>, votre administration employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

La période de préparation au reclassement est une <span class="miseenevidence">période de transition professionnelle</span>.

Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

La période de préparation au reclassement a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.

Lorsque les périodes de formation, d'observation et de mise en situation se déroulent <span class="miseenevidence">en dehors de votre administration d'affectation</span>, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre administration d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.

La durée maximum de la <span class="miseenevidence">période de préparation </span>au reclassement est fixée à <span class="miseenevidence">un an.</span>

Élaboration d'un projet de préparation au reclassement

Votre administration employeur <span class="miseenevidence">établit avec vous un projet</span> qui définit :

  • Le contenu de la préparation au reclassement
  • Les conditions de sa mise en œuvre
  • La durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Votre administration employeur engage, en outre, avec vous une<span class="miseenevidence"> recherche d'emploi </span>dans un autre corps ou cadre d'emplois.

<span class="miseenevidence">Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement</span>, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Validation du projet de préparation au reclassement

Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation </span>au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.

<span class="miseenevidence">En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours </span>suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. Vous devez alors présenter une demande de reclassement.

Modification du projet de préparation au reclassement

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une <span class="miseenevidence">évaluation régulière</span>, par votre administration employeur et vous.

À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non-respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.

Début de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement commence à partir de la <span class="miseenevidence">réception de l'avis du conseil médical par votre administration employeur</span>.

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la <span class="miseenevidence">date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical</span>. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être<span class="miseenevidence"> reportée de 2 mois maximum</span> si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.

<span class="miseenevidence">Si vous bénéficiez de l'un des congés</span> suivants au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Fin de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement prend fin à la <span class="miseenevidence">date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous bénéficiez de l'un des congés</span> suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12413">position d'activité</a> dans votre corps d'origine et <span class="miseenevidence">continuez à percevoir votre rémunération</span> habituelle.

La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.

Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire

  • Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une <span class="miseenevidence">demande de reclassement</span> dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.

    À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et <span class="miseenevidence">au maximum pendant 3 mois</span>.

    Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

    Si votre administration employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.

  • <span class="miseenevidence">Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement,</span> vous devez présenter une demande de reclassement à votre administration employeur.

  • Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
    • Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Vous pouvez dans ce cas faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours gracieux</a> contre cette décision. Votre administration employeur statue sur votre recours après avis de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24436">CAP</a>.

Modes de reclassement

Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois <span class="miseenevidence">en priorité dans votre administration d'origine.</span>

Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.

Le reclassement peut être réalisé par <span class="miseenevidence">intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance</span>.

Vous pouvez aussi être reclassé par <span class="miseenevidence">détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur</span>. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes détaché en raison d'une <span class="miseenevidence">inaptitude temporaire</span>, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.

Vous pouvez être <span class="miseenevidence">reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur</span> selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :

  • À la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17757">promotion interne</a> sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
  • Aux <span class="miseenevidence">concours</span> et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.

Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">temporairement ou définitivement reconnu inapte</span> à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, <span class="miseenevidence">votre poste de travail peut être adapté</span> à vos capacités, lorsque cela est possible.

Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un <span class="miseenevidence">autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé</span>.

Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir <span class="miseenevidence">après avis du médecin du travail ou du conseil médical</span>.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

  • Réintégration à la fin des droits à congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">longue maladie (CLM)</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">longue durée (CLD)</a> ou à la fin d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
  • Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
  • Réintégration à la fin d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1690">disponibilité d'office pour raison de santé.</a>

Cette affectation est prononcée sur proposition du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24435">CNFPT</a> ou du centre de gestion si votre collectivité est affiliée.

Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un <span class="miseenevidence">dispositif de reclassement</span> dans un autre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">cadre d'emplois</a> ou dans un corps de l'Etat ou hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une <span class="miseenevidence">période de préparation au reclassement</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement</span>, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

<span class="miseenevidence">Si vous ne présentez pas de demande de reclassement</span>, votre administration employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

La période de préparation au reclassement est une <span class="miseenevidence">période de transition professionnelle</span>.

Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

La période de préparation au reclassement a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.

La <span class="miseenevidence">durée maximum</span> de la période de préparation au reclassement est fixée à <span class="miseenevidence">un an.</span>

Élaboration d'un projet de préparation au reclassement

Votre administration employeur <span class="miseenevidence">établit avec vous un projet</span> de convention qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.

Ce projet de convention définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement.

Si vous effectuez la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de votre collectivité d'affectation, l'administration ou l'établissement d'accueil est associé à l'élaboration de la convention pour ce qui concerne vos conditions d'accueil.

Votre administration employeur engage en outre avec vous une <span class="miseenevidence">recherche d'emploi</span> dans un autre corps ou cadre d'emplois.

<span class="miseenevidence">Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement,</span> vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Validation du projet de préparation au reclassement

Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement</span> pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.

<span class="miseenevidence">En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception</span>, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. Vous devez alors présenter une demande de reclassement.

Modification du projet de préparation au reclassement

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée par la convention, d'une <span class="miseenevidence">évaluation régulière</span>, par votre administration employeur et vous.

À l'occasion de cette évaluation, le contenu, la durée et les conditions de mise en œuvre du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par votre administration.

Début de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement commence à partir de la <span class="miseenevidence">réception de l'avis du conseil médical par votre administration employeur</span>.

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la <span class="miseenevidence">date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical</span>. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être<span class="miseenevidence"> reportée de 2 mois maximum</span> si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Fin de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement prend fin à la <span class="miseenevidence">date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté</span>.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12413">position d'activité</a> dans votre cadre d'emplois d'origine et <span class="miseenevidence">continuez à percevoir votre rémunération</span> habituelle.

La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.

Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire

  • Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.

    À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et <span class="miseenevidence">au maximum pendant 3 mois</span>.

    Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

    Si votre administration employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.

  • <span class="miseenevidence">Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement,</span> vous devez présenter une demande de reclassement.

  • Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
    • Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Pendant l'entretien, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale.

    Vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours gracieux</a> contre la décision de votre administration. Votre administration employeur statue sur votre recours après avis de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24436">CAP</a>.

Modes de reclassement

Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois <span class="miseenevidence">en priorité dans votre administration d'origine.</span>

Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.

Le reclassement peut être réalisé par <span class="miseenevidence">intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance</span>.

Vous pouvez aussi être reclassé par <span class="miseenevidence">détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur</span>. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Si vous êtes détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau inférieur et si vous ne pouvez pas être classé à un échelon doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans votre cadre d'emplois d'origine, vous êtes classé au dernier échelon du grade le plus élevé de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil et conservez votre indice brut d'origine.

Lorsque vous êtes détaché en raison d'une <span class="miseenevidence">inaptitude temporaire</span>, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.

Vous pouvez être <span class="miseenevidence">reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur</span> selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :

  • A la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17757">promotion interne</a> sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
  • Aux <span class="miseenevidence">concours</span> et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.

Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.

Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, <span class="miseenevidence">votre poste de travail peut être adapté</span> à vos capacités, lorsque cela est possible.

Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre établissement employeur peut vous affecter dans un <span class="miseenevidence">autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé</span>.

Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

  • Réintégration à la fin des droits à congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">longue maladie (CLM)</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">longue durée (CLD)</a> ou à la fin d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
  • Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
  • Réintégration à la fin d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1690">disponibilité d'office pour raison de santé.</a>

Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un <span class="miseenevidence">dispositif de reclassement</span> dans un autre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps</a> hospitalier ou dans un cadre d'emplois territorial ou un corps de l'Etat compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre établissement vous propose, après avis du conseil médical, une <span class="miseenevidence">période de préparation au reclassement</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement</span>, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

<span class="miseenevidence">Si vous ne présentez pas de demande de reclassement</span>, votre établissement employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

La période de préparation au reclassement est une <span class="miseenevidence">période de transition professionnelle</span>.

Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre établissement d'affectation.

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

La période de préparation au reclassement a lieu dans votre établissement d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.

Lorsque les périodes de formation, d'observation et de mise en situation se déroulent <span class="miseenevidence">en dehors de votre établissement </span>d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre établissement d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.

La <span class="miseenevidence">durée maximum</span> de la période de préparation au reclassement est fixée à <span class="miseenevidence">un an</span>.

Élaboration d'un projet de préparation au reclassement

Votre établissement employeur établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.

Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Votre établissement employeur engage en outre avec vous une recherche d'emploi dans un autre grade, corps ou cadre d'emplois.

Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que vous avez pu connaître tout au long de votre carrière.

Validation du projet de préparation au reclassement

Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement</span> pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.

<span class="miseenevidence">En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception</span>, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

Modification du projet de préparation au reclassement

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une <span class="miseenevidence">évaluation régulière</span>, par votre établissement employeur et vous.

À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.

Début de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement commence à partir de la <span class="miseenevidence">réception de l'avis du conseil médical par votre établissement employeur</span>.

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la <span class="miseenevidence">date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical</span>. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être<span class="miseenevidence"> reportée de 2 mois maximum</span> si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Fin de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement prend fin à la <span class="miseenevidence">date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté</span>.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12413">position d'activité</a> dans votre corps d'origine et <span class="miseenevidence">continuez à percevoir votre rémunération</span> habituelle.

La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.

Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire

  • Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.

    À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et <span class="miseenevidence">au maximum pendant 3 mois</span>.

    Votre établissement employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

    Si votre établissement employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.

  • Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement.

  • Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre établissement employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
    • Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Vous pouvez dans ce cas faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours gracieux</a> contre cette décision. Votre établissement employeur statue sur votre recours après avis de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24436">CAP</a>.

Modes de reclassement

Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois <span class="miseenevidence">en priorité dans votre administration d'origine.</span>

Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.

Le reclassement peut être réalisé par <span class="miseenevidence">intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance</span>.

Vous pouvez aussi être reclassé par <span class="miseenevidence">détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur</span>. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes détaché en raison d'une <span class="miseenevidence">inaptitude temporaire</span>, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.

Vous pouvez être <span class="miseenevidence">reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur</span> selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :

  • À la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17757">promotion interne</a> sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
  • Aux <span class="miseenevidence">concours</span> et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.

Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.

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Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Question-réponse

Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?

Vérifié le 18/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes temporairement ou définitivement inapte en raison d’une altération de votre état de santé et vous vous demandez comment se déroule dans ce cas votre réaffectation dans un nouvel emploi compatible avec votre état de santé ? Nous vous présentons le dispositif de reclassement selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Si vous êtes <span class="miseenevidence">temporairement ou définitivement reconnu inapte</span> à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, <span class="miseenevidence">votre poste de travail peut être adapté</span> à vos capacités, lorsque cela est possible.

Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un <span class="miseenevidence">autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé</span>.

Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir<span class="miseenevidence"> après avis du médecin du travail ou du conseil médical</span>.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

  • Réintégration à la fin des droits à congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">longue maladie (CLM)</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">longue durée (CLD)</a> ou à la fin d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
  • Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
  • Réintégration à la fin d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1690">disponibilité d'office pour raison de santé.</a>

Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un <span class="miseenevidence">dispositif de reclassement</span> dans un autre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps</a> de l’État ou dans un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une <span class="miseenevidence">période de préparation au reclassement</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement</span>, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

<span class="miseenevidence">Si vous ne présentez pas de demande de reclassement</span>, votre administration employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

La période de préparation au reclassement est une <span class="miseenevidence">période de transition professionnelle</span>.

Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

La période de préparation au reclassement a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.

Lorsque les périodes de formation, d'observation et de mise en situation se déroulent <span class="miseenevidence">en dehors de votre administration d'affectation</span>, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre administration d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.

La durée maximum de la <span class="miseenevidence">période de préparation </span>au reclassement est fixée à <span class="miseenevidence">un an.</span>

Élaboration d'un projet de préparation au reclassement

Votre administration employeur <span class="miseenevidence">établit avec vous un projet</span> qui définit :

  • Le contenu de la préparation au reclassement
  • Les conditions de sa mise en œuvre
  • La durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Votre administration employeur engage, en outre, avec vous une<span class="miseenevidence"> recherche d'emploi </span>dans un autre corps ou cadre d'emplois.

<span class="miseenevidence">Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement</span>, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Validation du projet de préparation au reclassement

Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation </span>au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.

<span class="miseenevidence">En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours </span>suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. Vous devez alors présenter une demande de reclassement.

Modification du projet de préparation au reclassement

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une <span class="miseenevidence">évaluation régulière</span>, par votre administration employeur et vous.

À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non-respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.

Début de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement commence à partir de la <span class="miseenevidence">réception de l'avis du conseil médical par votre administration employeur</span>.

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la <span class="miseenevidence">date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical</span>. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être<span class="miseenevidence"> reportée de 2 mois maximum</span> si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.

<span class="miseenevidence">Si vous bénéficiez de l'un des congés</span> suivants au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Fin de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement prend fin à la <span class="miseenevidence">date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous bénéficiez de l'un des congés</span> suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12413">position d'activité</a> dans votre corps d'origine et <span class="miseenevidence">continuez à percevoir votre rémunération</span> habituelle.

La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.

Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire

  • Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une <span class="miseenevidence">demande de reclassement</span> dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.

    À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et <span class="miseenevidence">au maximum pendant 3 mois</span>.

    Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

    Si votre administration employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.

  • <span class="miseenevidence">Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement,</span> vous devez présenter une demande de reclassement à votre administration employeur.

  • Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
    • Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Vous pouvez dans ce cas faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours gracieux</a> contre cette décision. Votre administration employeur statue sur votre recours après avis de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24436">CAP</a>.

Modes de reclassement

Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois <span class="miseenevidence">en priorité dans votre administration d'origine.</span>

Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.

Le reclassement peut être réalisé par <span class="miseenevidence">intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance</span>.

Vous pouvez aussi être reclassé par <span class="miseenevidence">détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur</span>. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes détaché en raison d'une <span class="miseenevidence">inaptitude temporaire</span>, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.

Vous pouvez être <span class="miseenevidence">reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur</span> selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :

  • À la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17757">promotion interne</a> sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
  • Aux <span class="miseenevidence">concours</span> et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.

Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">temporairement ou définitivement reconnu inapte</span> à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, <span class="miseenevidence">votre poste de travail peut être adapté</span> à vos capacités, lorsque cela est possible.

Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un <span class="miseenevidence">autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé</span>.

Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir <span class="miseenevidence">après avis du médecin du travail ou du conseil médical</span>.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

  • Réintégration à la fin des droits à congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">longue maladie (CLM)</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">longue durée (CLD)</a> ou à la fin d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
  • Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
  • Réintégration à la fin d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1690">disponibilité d'office pour raison de santé.</a>

Cette affectation est prononcée sur proposition du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24435">CNFPT</a> ou du centre de gestion si votre collectivité est affiliée.

Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un <span class="miseenevidence">dispositif de reclassement</span> dans un autre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">cadre d'emplois</a> ou dans un corps de l'Etat ou hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une <span class="miseenevidence">période de préparation au reclassement</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement</span>, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

<span class="miseenevidence">Si vous ne présentez pas de demande de reclassement</span>, votre administration employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

La période de préparation au reclassement est une <span class="miseenevidence">période de transition professionnelle</span>.

Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

La période de préparation au reclassement a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.

La <span class="miseenevidence">durée maximum</span> de la période de préparation au reclassement est fixée à <span class="miseenevidence">un an.</span>

Élaboration d'un projet de préparation au reclassement

Votre administration employeur <span class="miseenevidence">établit avec vous un projet</span> de convention qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.

Ce projet de convention définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement.

Si vous effectuez la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de votre collectivité d'affectation, l'administration ou l'établissement d'accueil est associé à l'élaboration de la convention pour ce qui concerne vos conditions d'accueil.

Votre administration employeur engage en outre avec vous une <span class="miseenevidence">recherche d'emploi</span> dans un autre corps ou cadre d'emplois.

<span class="miseenevidence">Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement,</span> vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Validation du projet de préparation au reclassement

Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement</span> pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.

<span class="miseenevidence">En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception</span>, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. Vous devez alors présenter une demande de reclassement.

Modification du projet de préparation au reclassement

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée par la convention, d'une <span class="miseenevidence">évaluation régulière</span>, par votre administration employeur et vous.

À l'occasion de cette évaluation, le contenu, la durée et les conditions de mise en œuvre du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par votre administration.

Début de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement commence à partir de la <span class="miseenevidence">réception de l'avis du conseil médical par votre administration employeur</span>.

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la <span class="miseenevidence">date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical</span>. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être<span class="miseenevidence"> reportée de 2 mois maximum</span> si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Fin de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement prend fin à la <span class="miseenevidence">date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté</span>.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12413">position d'activité</a> dans votre cadre d'emplois d'origine et <span class="miseenevidence">continuez à percevoir votre rémunération</span> habituelle.

La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.

Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire

  • Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.

    À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et <span class="miseenevidence">au maximum pendant 3 mois</span>.

    Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

    Si votre administration employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.

  • <span class="miseenevidence">Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement,</span> vous devez présenter une demande de reclassement.

  • Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
    • Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Pendant l'entretien, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale.

    Vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours gracieux</a> contre la décision de votre administration. Votre administration employeur statue sur votre recours après avis de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24436">CAP</a>.

Modes de reclassement

Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois <span class="miseenevidence">en priorité dans votre administration d'origine.</span>

Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.

Le reclassement peut être réalisé par <span class="miseenevidence">intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance</span>.

Vous pouvez aussi être reclassé par <span class="miseenevidence">détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur</span>. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Si vous êtes détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau inférieur et si vous ne pouvez pas être classé à un échelon doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans votre cadre d'emplois d'origine, vous êtes classé au dernier échelon du grade le plus élevé de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil et conservez votre indice brut d'origine.

Lorsque vous êtes détaché en raison d'une <span class="miseenevidence">inaptitude temporaire</span>, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.

Vous pouvez être <span class="miseenevidence">reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur</span> selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :

  • A la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17757">promotion interne</a> sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
  • Aux <span class="miseenevidence">concours</span> et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.

Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.

Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, <span class="miseenevidence">votre poste de travail peut être adapté</span> à vos capacités, lorsque cela est possible.

Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre établissement employeur peut vous affecter dans un <span class="miseenevidence">autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé</span>.

Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

  • Réintégration à la fin des droits à congés de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">maladie</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">longue maladie (CLM)</a>, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">longue durée (CLD)</a> ou à la fin d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>
  • Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
  • Réintégration à la fin d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1690">disponibilité d'office pour raison de santé.</a>

Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un <span class="miseenevidence">dispositif de reclassement</span> dans un autre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps</a> hospitalier ou dans un cadre d'emplois territorial ou un corps de l'Etat compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre établissement vous propose, après avis du conseil médical, une <span class="miseenevidence">période de préparation au reclassement</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement</span>, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

<span class="miseenevidence">Si vous ne présentez pas de demande de reclassement</span>, votre établissement employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

La période de préparation au reclassement est une <span class="miseenevidence">période de transition professionnelle</span>.

Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre établissement d'affectation.

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

La période de préparation au reclassement a lieu dans votre établissement d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.

Lorsque les périodes de formation, d'observation et de mise en situation se déroulent <span class="miseenevidence">en dehors de votre établissement </span>d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre établissement d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.

La <span class="miseenevidence">durée maximum</span> de la période de préparation au reclassement est fixée à <span class="miseenevidence">un an</span>.

Élaboration d'un projet de préparation au reclassement

Votre établissement employeur établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.

Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Votre établissement employeur engage en outre avec vous une recherche d'emploi dans un autre grade, corps ou cadre d'emplois.

Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que vous avez pu connaître tout au long de votre carrière.

Validation du projet de préparation au reclassement

Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement</span> pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.

<span class="miseenevidence">En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception</span>, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

Modification du projet de préparation au reclassement

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une <span class="miseenevidence">évaluation régulière</span>, par votre établissement employeur et vous.

À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.

Début de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement commence à partir de la <span class="miseenevidence">réception de l'avis du conseil médical par votre établissement employeur</span>.

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la <span class="miseenevidence">date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical</span>. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être<span class="miseenevidence"> reportée de 2 mois maximum</span> si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Fin de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement prend fin à la <span class="miseenevidence">date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté</span>.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12413">position d'activité</a> dans votre corps d'origine et <span class="miseenevidence">continuez à percevoir votre rémunération</span> habituelle.

La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.

Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire

  • Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.

    À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et <span class="miseenevidence">au maximum pendant 3 mois</span>.

    Votre établissement employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

    Si votre établissement employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.

  • Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement.

  • Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre établissement employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
    • Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Vous pouvez dans ce cas faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours gracieux</a> contre cette décision. Votre établissement employeur statue sur votre recours après avis de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24436">CAP</a>.

Modes de reclassement

Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois <span class="miseenevidence">en priorité dans votre administration d'origine.</span>

Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.

Le reclassement peut être réalisé par <span class="miseenevidence">intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance</span>.

Vous pouvez aussi être reclassé par <span class="miseenevidence">détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur</span>. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes détaché en raison d'une <span class="miseenevidence">inaptitude temporaire</span>, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.

Vous pouvez être <span class="miseenevidence">reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur</span> selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :

  • À la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17757">promotion interne</a> sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
  • Aux <span class="miseenevidence">concours</span> et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.

Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.

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    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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