Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?

Vérifié le 09/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous effectuez un séjour dans un établissement de santé ? Sachez que vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée. Nous vous exposons les principales informations à connaître.

En tant que patient, vous disposez de droits dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé).

C'est-à-dire en cas :

D'hospitalisation au sein de l'établissement
D'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F732">hospitalisation à domicile</a>
De consultation externe ou dans le cadre des urgences.

Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé.

Vous pouvez gratuitement obtenir la charte, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil.

De plus, cette charte est <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_a4_couleur.pdf" format="application/pdf" poids="613.5 KB" target="_blank">accessible sur le site ministère chargé de la santé</a>.

Le résumé de la charte :

Est intégré au livret d'accueil qui vous est remis lors de votre admission
Peut être déposé sur les tables de chevet des chambres
Est affiché dans les lieux les plus fréquentés de l'établissement par les usagers (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services, etc. )

La charte est disponible dans sa version intégrale en <a href="http://www.inja.fr/Default/search.aspx?SC=DEFAULT_SCOPED&QUERY=charte+de+la+personne+hospitalisee+#/Detail/(query:(Id:'0_OFFSET_0',Index:1,NBResults:1,PageRange:3,SearchQuery:(ForceSearch:!f,Page:0,PageRange:3,QueryString:'charte%20de%20la%20personne%20hospitalisee',ResultSize:10,ScenarioCode:DEFAULT_SCOPED,ScenarioDisplayMode:'',SearchLabel:'',SearchTerms:'charte%20de%20la%20personne%20hospitalisee',SortField:!n,SortOrder:0,TemplateParams:(Scenario:'',Scope:Default,Size:!n,Source:'',Support:''))))" target="_blank">braille.</a>

La <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_a4_couleur.pdf" format="application/pdf" poids="613.5 KB" target="_blank">charte de la personne hospitalisée</a> présente l'ensemble de vos droits et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques...).

Liberté de choix et d'accès aux soins

Vous pouvez choisir l'établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.

Les aménagements nécessaires à l'accueil des personnes souffrant d'un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.

Tous les établissements garantissent l'égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.

À savoir

L'accès au service public hospitalier est garanti aux plus démunis. Si vous ne pouvez pas justifier d'une prise en charge par l’assurance maladie ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3079">l'aide médicale d’État</a>, vous êtes pris en charge par le service public hospitalier pour les soins urgents.

Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l'établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.

Droit à l'information et consentement aux soins

L'information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.

Vous pouvez ainsi :

Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent
Être assisté par une personne de votre choix.

Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé.

Vous avez le droit de refuser tout traitement et d'exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.

2 dispositifs sont prévus pour garantir l'expression de votre volonté :

Désignation d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32748">personne de confiance</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32010">Directives anticipées</a>

À noter

si vous participez à une recherche biomédicale, vous êtes informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.

Les informations à caractère médical sont intégrées à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12210">dossier médical</a>.

Vous y avez accès. D'autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183">ayants droit</a>) peuvent aussi y avoir accès.

Qualité des services (accueil et soins)

Les établissements de santé doivent :

Garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soins
Être attentifs au soulagement de la douleur
Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.

Droit à des visites

L'établissement de santé vous garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de votre choix.

Le visiteur n'a pas l'obligation d'informer au préalable l'établissement de sa venue, sauf si vous le souhaitez.

À savoir

une visite peut être interdite si elle constitue une menace pour l'ordre public ou un risque pour votre santé.

Ce droit à des visites est aussi garanti si vous vous trouvez en fin de vie (en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable) ou si votre état requiert des soins palliatifs. Dans ces situations, l'établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs.

Respect et confidentialité

Vous devez être traité avec égards.

Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.

Il en est de même pour votre vie privée.

Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles.

Le personnel de santé est soumis au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34302">secret professionnel</a>.

En plus de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d'accueil, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10342">vous disposez de plusieurs moyens</a> pour faire connaître les problèmes que vous avez rencontrés et demander réparation en cas de dommage.

Ainsi, dans chaque établissement, une commission des usagers veille au respect de vos droits.

De plus, il est possible de saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)</a> pour obtenir réparation de votre préjudice.

Enfin, un recours devant les tribunaux est possible.

À savoir

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés, à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, se prescrivent par 10 ans, à compter de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50459">consolidation</a> du dommage.

Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et à la charte de la personne hospitalisée (pdf - 131.2 KB)
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Code de la santé publique : articles L1112-1 à L1112-6

Droit de visite (articles L1112-2-1 et L1112-4)

Pour en savoir plus

Usagers, vos droits : charte de la personne hospitalisée

Ministère chargé de la santé
Charte du patient hospitalisé en braille

Ministère chargé de la santé
Recours des usagers

Ministère chargé de la santé

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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