Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Faire un testament

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ?

Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.

Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).

Voici les règles à connaître pour faire un testament.

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

Transmettre vos biens (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15809">legs</a>) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12704">légataires</a>)

Désigner une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16271">personne chargée d'exécuter vos dernières volontés</a> (appelée exécuteur testamentaire)
Indiquer vos souhaits concernant votre corps (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N441">don d'organes</a>, organisation des funérailles, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1558">crémation</a>, etc.)
Désigner un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2139">tuteur</a> pour vos enfants
Reconnaître un enfant

Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1194">mineur émancipé</a>)
Avoir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R355">capacité juridique</a> de gérer vos biens.

À noter

pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte

Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2120">majeur sous tutelle</a>, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33367">majeur sous habilitation familiale</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2075">sous sauvegarde de justice</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2094">sous curatelle</a>, vous pouvez faire seul votre testament.

À savoir

vous ne pouvez pas faire un testament à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament pour vous et la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament.

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
Être signé.

À noter

vous pouvez rédiger votre testament dans une langue étrangère.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

À savoir

il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois qui suivent votre décès.

Attention :

la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F887">reconnaissance d'un enfant</a> dans un testament doit être faite devant notaire, dans un testament authentique.

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12704">légataires</a> ou les clercs du notaire que vous avez choisi.

Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2<Exposant>e</Exposant> notaire présent doivent aussi signer le testament.

Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois suivant votre décès.

À noter

vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.

Quels biens peuvent être légués ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

À qui les biens peuvent être légués ?

Vous devez respecter <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2529">les règles de transmission imposées par la loi</a>. Ainsi, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16243">quotité disponible</a>.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R188">action en réduction</a>.

Quels sont les types de legs ?

Vous avez le choix entre 3 types de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15809">legs</a> :

Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.

À savoir

vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1131">associations reconnues d'utilité publique</a>.

La rédaction du testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

Émoluments selon le type de testament
Type de testament	Frais de rédaction	Frais d'ouverture et de description	Frais de garde avant le décès
Testament olographe	Pas de frais	<span class="valeur">26,41 €</span> HT soit <span class="valeur">31,69 €</span> TTC	<span class="valeur">26,41 €</span> HT soit <span class="valeur">31,69 €</span> TTC
Testament authentique ou mystique	<span class="valeur">113,19 €</span> HT soit <span class="valeur">135,83 €</span> TTC	Pas de frais	Pas de frais

Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020

Émoluments selon le type de testament
Type de testament	Frais de rédaction	Frais d'ouverture et de description	Frais de garde avant le décès
Testament olographe	Pas de frais	<span class="valeur">26,92 €</span> HT soit <span class="valeur">32,30 €</span> TTC	<span class="valeur">26,92 €</span> HT soit <span class="valeur">32,30 €</span> TTC
Testament authentique ou mystique	<span class="valeur">115,39 €</span> HT soit <span class="valeur">138,47 €</span> TTC	Pas de frais	Pas de frais

À savoir

le notaire peut aussi vous facturer des frais pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15009">l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>.

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.

À votre initiative

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
Faire un nouveau testament annulant le précédent
Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

À l'initiative de vos héritiers

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a>. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

Un testament peut obliger le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12704">légataire</a> à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).
Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.
Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12704">légataire</a> a commis l'un des actes suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délits</a>, injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a commis une injure grave à votre mémoire.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.
Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament s'il n'a pas été rédigé correctement.
Par exemple, un testament olographe <MiseEnEvidence/>non daté pourra être annulé.
Si vous n'avez pas signé votre testament, l'annulation pourra aussi être demandée.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.
Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.
Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes.
Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.
Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

Code civil : articles 893 à 900-8

Libéralité par testament (article 893) ; définition du testament (article 895)
Code civil : articles 901 à 911

Conditions pour faire un testament (article 901)
Code civil : articles 967 à 980

Forme des testaments
Code civil : articles 1003 à 1009

Legs universel
Code civil : articles 1010 à 1013

Legs à titre universel
Code civil : articles 1035 à 1047

Révocation des testaments
Code général des impôts : articles 635 à 637

Enregistrement du testament (article 636)
Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (pdf - 200.7 KB)

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Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Faire un testament

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ?

Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.

Voici les règles à connaître pour faire un testament.

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

Transmettre vos biens (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15809">legs</a>) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12704">légataires</a>)

Désigner une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16271">personne chargée d'exécuter vos dernières volontés</a> (appelée exécuteur testamentaire)
Indiquer vos souhaits concernant votre corps (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N441">don d'organes</a>, organisation des funérailles, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1558">crémation</a>, etc.)
Désigner un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2139">tuteur</a> pour vos enfants
Reconnaître un enfant

Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1194">mineur émancipé</a>)
Avoir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R355">capacité juridique</a> de gérer vos biens.

À noter

pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte

À savoir

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
Être signé.

À noter

vous pouvez rédiger votre testament dans une langue étrangère.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

À savoir

Attention :

Faire établir son testament par un notaire

À noter

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.

Quels biens peuvent être légués ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

À qui les biens peuvent être légués ?

Quels sont les types de legs ?

Vous avez le choix entre 3 types de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15809">legs</a> :

Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

À savoir

La rédaction du testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

Émoluments selon le type de testament
Type de testament	Frais de rédaction	Frais d'ouverture et de description	Frais de garde avant le décès
Testament olographe	Pas de frais	<span class="valeur">26,41 €</span> HT soit <span class="valeur">31,69 €</span> TTC	<span class="valeur">26,41 €</span> HT soit <span class="valeur">31,69 €</span> TTC
Testament authentique ou mystique	<span class="valeur">113,19 €</span> HT soit <span class="valeur">135,83 €</span> TTC	Pas de frais	Pas de frais

Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020

Émoluments selon le type de testament
Type de testament	Frais de rédaction	Frais d'ouverture et de description	Frais de garde avant le décès
Testament olographe	Pas de frais	<span class="valeur">26,92 €</span> HT soit <span class="valeur">32,30 €</span> TTC	<span class="valeur">26,92 €</span> HT soit <span class="valeur">32,30 €</span> TTC
Testament authentique ou mystique	<span class="valeur">115,39 €</span> HT soit <span class="valeur">138,47 €</span> TTC	Pas de frais	Pas de frais

À savoir

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.

À votre initiative

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
Faire un nouveau testament annulant le précédent
Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

À l'initiative de vos héritiers

Un testament peut obliger le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12704">légataire</a> à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).
Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.
Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12704">légataire</a> a commis l'un des actes suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délits</a>, injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a commis une injure grave à votre mémoire.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.
Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament s'il n'a pas été rédigé correctement.
Par exemple, un testament olographe <MiseEnEvidence/>non daté pourra être annulé.
Si vous n'avez pas signé votre testament, l'annulation pourra aussi être demandée.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.
Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.
Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes.
Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.
Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

Code civil : articles 893 à 900-8

Libéralité par testament (article 893) ; définition du testament (article 895)
Code civil : articles 901 à 911

Conditions pour faire un testament (article 901)
Code civil : articles 967 à 980

Forme des testaments
Code civil : articles 1003 à 1009

Legs universel
Code civil : articles 1010 à 1013

Legs à titre universel
Code civil : articles 1035 à 1047

Révocation des testaments
Code général des impôts : articles 635 à 637

Enregistrement du testament (article 636)
Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (pdf - 200.7 KB)

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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Faire un testament

Que peut contenir un testament ?

Qui peut faire un testament ?

Comment rédiger un testament ?

Faire seul son testament

Faire établir son testament par un notaire

Quelles règles à respecter pour transmettre vos biens dans un testament ?

Quels biens peuvent être légués ?

À qui les biens peuvent être légués ?

Quels sont les types de legs ?

Quel est le coût d'un testament ?

Comment modifier ou annuler un testament ?

À votre initiative

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

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Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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