Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Convention collective

Vérifié le 06/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Qui est concerné par une convention collective ? Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ? Un employeur doit-il appliquer une convention collective ? Comment le salarié est informé de la convention collective applicable à l'entreprise ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Une convention collective est un accord écrit négocié entre les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34774">organisations syndicales représentatives</a> et des employeurs ou groupements d'employeurs.

Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective).

Elle définit notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés et adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur concerné.

La convention collective comporte un texte de base, complété année après année par des accords et/ou des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10829">avenants</a> et des annexes.

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir par exemple d'une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d'indemnités de licenciement plus élevées que <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F987">l'indemnité légale</a>.

La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.

Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a>, période d'essai, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, etc.) sont concernés.

Une convention collective est dite contraignante, c’est-à-dire qu’elle doit être appliquée par toutes les parties qui l’ont signée.

Lorsqu'elle a fait l’objet d’une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62142">procédure d’extension</a> par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite éte<Expression/>ndue. Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non.

Toutefois, certains salariés, comme les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R34931">VRP</a> par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils ont un statut spécifique.

La très grande majorité des secteurs d'activité et les entreprises qui s'y rattachent sont couverts par une convention collective, quel que soit le nombre de salariés.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Le code <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61644">NAF</a> (ou le code <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53058">APE</a>), attribué par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12417">Insee</a> lors de la création de l'entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable.

Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Simulateur
Trouver sa convention collective

Accéder au simulateur

Ministère chargé du travail

Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires.

Ce champ d’application peut être limité géographiquement (national, régional ou local) et/ou à l’ensemble d’un ou de plusieurs secteurs d’activité ou à une entreprise.

Il peut concerner tous les salariés ou certaines catégories d’entre eux uniquement (ouvriers, agents de maîtrise, cadres).

La plupart des conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN).

Une convention collective est généralement à durée indéterminée.

Lorsqu'elle est à durée déterminée, la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties.

À la fin du délai, la convention collective doit être prolongée ou réécrite.

Cette durée ne peut pas être supérieure à 5 ans.

Oui, tous les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire de l’accord doivent appliquer la convention collective.

Lorsque la convention collective est étendue (c'est-à-dire lorsqu'elle a fait l’objet d’une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62142">procédure d’extension</a> par le ministre chargé du travail), elle s'applique à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ d’application professionnel et territorial de celle-ci même s’ils ne sont pas adhérents à une des organisations signataires.

Les salariés peuvent demander l’application de la convention collective et de ses dispositions auprès de leur employeur.

Si l'employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective, le salarié peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.

Si l'employeur refuse d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À noter

Des contraventions peuvent être prononcées par l'inspection du travail pour le non respect des dispositions conventionnelles.

Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.

L'employeur leur remet un document écrit les informant des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">textes conventionnels</a> applicables dans l'entreprise. Ce document est remis au plus tard 1 mois après l'embauche.

Pour le salarié déjà embauché qui n'a pas ces informations, il lui est possible d'en demander la communication à tout moment à son employeur. Celui-ci doit répondre au salarié dans un délai d'1 mois.

À noter

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61906">accord de branche</a> (ou un accord professionnel) peut prévoir des règles différentes sur les conditions d'information des salariés.

L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la convention collective applicable à l’entreprise. Il tient cet exemplaire à jour.

L'employeur fournit également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34474">Comité social et économique (CSE)</a>
Comité social et économique d'établissement
Délégué syndical
Salarié mandaté par une organisation syndicale

À noter

l'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.

Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.

Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective.

La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non.
- Les conventions collectives nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
 
 Outil de recherche
 Rechercher une convention collective étendue
- Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, également disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
 
 Outil de recherche
 Rechercher une convention collective non étendue
Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr.

Service en ligne
Commander une convention collective en version numérique

Accéder au service en ligne

Vie publique
- Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61906">convention de branche ou accord professionnel</a>.
 En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
 Donner au salarié une notice d'information sur les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">textes conventionnels</a> au moment de l'embauche
 Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
 Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62290">l'intranet</a> (s'il existe dans l'entreprise)
- Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60094">DDETS</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.
 
 Où s’adresser ?
 
 <a href="https://dreets.gouv.fr/" target="_blank">https://dreets.gouv.fr/</a>
 Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

Code du travail : articles L2221-1 à L2221-3

Objet, contenu, champ d'application et durée des conventions collectives
Code du travail : article L2222-4

Détermination de la durée des conventions et accords
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5

Information et communication de l'employeur sur la convention collective
Code du travail : article L2262-6

Information des salariés sur les modifications de la convention
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9

Mentions obligatoires du bulletin de paie

Trouver sa convention collective

Simulateur
Rechercher une convention collective étendue

Outil de recherche

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Les accords collectifs d'entreprises

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)