< Tous les sujets
Imprimer

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Calcul de l'intérêt légal

Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement</span>.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

Taux d'intérêt légal simple

<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Autres cas (notamment le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> est un professionnel)</span>

2024

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">8,16 %</span>

<span class="valeur">4,92 %</span>

2024

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">8,01 %</span>

<span class="valeur">5,07 %</span>

2023

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">6,82 %</span> 

<span class="valeur">4,22 %</span> 

2023

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,47 %</span> 

<span class="valeur">2,06 %</span> 

2022

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span> 

<span class="valeur">0,77 %</span> 

2022

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,13 %</span> 

<span class="valeur">0,76 %</span> 

2021

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,12 %</span> 

<span class="valeur">0,76 %</span> 

2021

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,14 %</span> 

<span class="valeur">0,79 %</span> 

2020

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,11 %</span> 

<span class="valeur">0,84 %</span> 

2020

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span> 

<span class="valeur">0,87 %</span> 

2019

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,26 %</span> 

<span class="valeur">0,87 %</span> 

2019

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,40 %</span> 

<span class="valeur">0,86 %</span> 

2018

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,60 %</span> 

<span class="valeur">0,88 %</span> 

2018

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,73 %</span> 

<span class="valeur">0,89 %</span> 

2017

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,94 %</span> 

<span class="valeur">0,90 %</span> 

2017

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,16 %</span> 

<span class="valeur">0,90 %</span> 

2016

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,35 %</span> 

<span class="valeur">0,93 %</span> 

2016

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,54 %</span> 

<span class="valeur">1,01 %</span> 

2015

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,29 %</span> 

<span class="valeur">0,99 %</span> 

2015

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,06 %</span> 

<span class="valeur">0,93 %</span> 

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (<span class="expression">exécution provisoire</span>), le délai de 2 mois court à partir de la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signification</a> du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.

<span class="miseenevidence">Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts</span>, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Voici un exemple de <span class="miseenevidence">calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés)</span> :

Il existe<span class="miseenevidence"> 2 types</span> d'intérêts légaux :

  • Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal simple</span>, qui est utilisé quand la <span class="miseenevidence">somme due</span> est <span class="miseenevidence">versée dans les 2 mois</span> suivant la date d'application du jugement
  • Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal majoré</span>, qui est utilisé <span class="miseenevidence">dans les autres cas</span>. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Taux d'intérêt légal simple

<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Autres cas (notamment le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> est un professionnel)</span>

2024

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">8,16 %</span>

<span class="valeur">4,92 %</span>

2024

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">8,01 %</span>

<span class="valeur">5,07 %</span>

2023

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">6,82 %</span> 

<span class="valeur">4,22 %</span> 

2023

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,47 %</span> 

<span class="valeur">2,06 %</span> 

2022

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span> 

<span class="valeur">0,77 %</span> 

2022

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,13 %</span> 

<span class="valeur">0,76 %</span> 

2021

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,12 %</span> 

<span class="valeur">0,76 %</span> 

2021

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,14 %</span> 

<span class="valeur">0,79 %</span> 

2020

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,11 %</span> 

<span class="valeur">0,84 %</span> 

2020

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span> 

<span class="valeur">0,87 %</span> 

2019

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,26 %</span> 

<span class="valeur">0,87 %</span> 

2019

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,40 %</span> 

<span class="valeur">0,86 %</span> 

2018

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,60 %</span> 

<span class="valeur">0,88 %</span> 

2018

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,73 %</span> 

<span class="valeur">0,89 %</span> 

2017

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,94 %</span> 

<span class="valeur">0,90 %</span> 

2017

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,16 %</span> 

<span class="valeur">0,90 %</span> 

2016

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,35 %</span> 

<span class="valeur">0,93 %</span> 

2016

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,54 %</span> 

<span class="valeur">1,01 %</span> 

2015

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,29 %</span> 

<span class="valeur">0,99 %</span> 

2015

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,06 %</span> 

<span class="valeur">0,93 %</span> 

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Calcul de l'intérêt légal

Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement</span>.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

Taux d'intérêt légal simple

<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Autres cas (notamment le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> est un professionnel)</span>

2024

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">8,16 %</span>

<span class="valeur">4,92 %</span>

2024

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">8,01 %</span>

<span class="valeur">5,07 %</span>

2023

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">6,82 %</span> 

<span class="valeur">4,22 %</span> 

2023

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,47 %</span> 

<span class="valeur">2,06 %</span> 

2022

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span> 

<span class="valeur">0,77 %</span> 

2022

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,13 %</span> 

<span class="valeur">0,76 %</span> 

2021

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,12 %</span> 

<span class="valeur">0,76 %</span> 

2021

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,14 %</span> 

<span class="valeur">0,79 %</span> 

2020

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,11 %</span> 

<span class="valeur">0,84 %</span> 

2020

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span> 

<span class="valeur">0,87 %</span> 

2019

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,26 %</span> 

<span class="valeur">0,87 %</span> 

2019

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,40 %</span> 

<span class="valeur">0,86 %</span> 

2018

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,60 %</span> 

<span class="valeur">0,88 %</span> 

2018

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,73 %</span> 

<span class="valeur">0,89 %</span> 

2017

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,94 %</span> 

<span class="valeur">0,90 %</span> 

2017

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,16 %</span> 

<span class="valeur">0,90 %</span> 

2016

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,35 %</span> 

<span class="valeur">0,93 %</span> 

2016

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,54 %</span> 

<span class="valeur">1,01 %</span> 

2015

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,29 %</span> 

<span class="valeur">0,99 %</span> 

2015

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,06 %</span> 

<span class="valeur">0,93 %</span> 

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (<span class="expression">exécution provisoire</span>), le délai de 2 mois court à partir de la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signification</a> du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.

<span class="miseenevidence">Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts</span>, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Voici un exemple de <span class="miseenevidence">calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés)</span> :

Il existe<span class="miseenevidence"> 2 types</span> d'intérêts légaux :

  • Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal simple</span>, qui est utilisé quand la <span class="miseenevidence">somme due</span> est <span class="miseenevidence">versée dans les 2 mois</span> suivant la date d'application du jugement
  • Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal majoré</span>, qui est utilisé <span class="miseenevidence">dans les autres cas</span>. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Taux d'intérêt légal simple

<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Autres cas (notamment le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> est un professionnel)</span>

2024

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">8,16 %</span>

<span class="valeur">4,92 %</span>

2024

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">8,01 %</span>

<span class="valeur">5,07 %</span>

2023

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">6,82 %</span> 

<span class="valeur">4,22 %</span> 

2023

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,47 %</span> 

<span class="valeur">2,06 %</span> 

2022

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span> 

<span class="valeur">0,77 %</span> 

2022

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,13 %</span> 

<span class="valeur">0,76 %</span> 

2021

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,12 %</span> 

<span class="valeur">0,76 %</span> 

2021

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,14 %</span> 

<span class="valeur">0,79 %</span> 

2020

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,11 %</span> 

<span class="valeur">0,84 %</span> 

2020

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span> 

<span class="valeur">0,87 %</span> 

2019

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,26 %</span> 

<span class="valeur">0,87 %</span> 

2019

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,40 %</span> 

<span class="valeur">0,86 %</span> 

2018

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,60 %</span> 

<span class="valeur">0,88 %</span> 

2018

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,73 %</span> 

<span class="valeur">0,89 %</span> 

2017

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,94 %</span> 

<span class="valeur">0,90 %</span> 

2017

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,16 %</span> 

<span class="valeur">0,90 %</span> 

2016

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,35 %</span> 

<span class="valeur">0,93 %</span> 

2016

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,54 %</span> 

<span class="valeur">1,01 %</span> 

2015

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,29 %</span> 

<span class="valeur">0,99 %</span> 

2015

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,06 %</span> 

<span class="valeur">0,93 %</span> 

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Mettre le nom complet
Sélectionner le service concerné par votre demande(Nécessaire)

Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
Prénom et nom de la personne contact pour le compte-rendu financier de subvention(Nécessaire)
Votre fonction au sein de l'association(Nécessaire)

Pièces à joindre

Les pièces que je vous transmets(Nécessaire)

Vos fichiers

Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.
Déposez les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 128 MB.

    Validation finale

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    The maximum number of views of this element is reached.
    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

      Partagez :
      Partagez :
      Catégories