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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

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Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Douane : argent transféré de la France vers l'étranger

Fiche pratique

Douane : argent transféré de la France vers l'étranger

Vérifié le 26/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Savez-vous que vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration</span> auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span> ? Cette obligation concerne un <span class="miseenevidence">transport physique</span> d'<span class="miseenevidence">argent liquide</span>. On vous explique la démarche.

  • France vers UE
  • France vers Étranger
  • Outre-mer vers Étranger

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59463">argent liquide</a> d'un montant <span class="miseenevidence">égal ou supérieur</span> à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).

Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F835">communauté de leurs biens</a> (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint <span class="valeur">10 000 €</span>.

 À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme <span class="miseenevidence">inférieure</span> à <span class="valeur">10 000 €</span> si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span></span>.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Chèques et chèques de voyage
  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Effets de commerce non domiciliés (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59683">lettre de change</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59684">billets à ordre</a>)
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65774">bons de caisse</a> anonymes et autres <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59506">titres de créances</a>

 À noter

Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression <span class="expression">instruments négociables</span>. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt , <span class="miseenevidence">30 jours avant</span> la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
  • Au plus tard , <span class="miseenevidence">juste avant</span> le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

 Attention :

Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire <span class="miseenevidence">au minimum</span> <span class="miseenevidence">5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> avant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia
  • Par courrier
  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de <span class="valeur">50 000 €</span> vous devez fournir des documents spécifiques.

 À noter

Pour le transfert d'argent liquide <span class="miseenevidence">non accompagné</span>, par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62110">fret</a>, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/lobligation-de-divulgation-pour-les-envois-dargent-liquide" target="_blank">site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation</a>.

Entre 10 000 et 49 000 euros

À partir de 50 000 euros

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document <span class="miseenevidence">prouvant</span> la <span class="miseenevidence">provenance</span> de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

  À savoir

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être <span class="miseenevidence">fourni à la douane</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois avant</span> la déclaration de transport et dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La liste des documents <span class="miseenevidence">autorisés</span> est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23208">facture</a>
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <LienIntra LienID="R12474" type="Définition de glossaire">créancier</a> ou du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

La déclaration est <span class="miseenevidence">gratuite</span>, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un <span class="miseenevidence">revenu imposable </span>en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.

Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59463">argent liquide</a> d'un montant <span class="miseenevidence">égal ou supérieur</span> à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).

Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F835">communauté de leurs biens</a> (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint <span class="valeur">10 000 €</span>.

 À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme <span class="miseenevidence">inférieure</span> à <span class="valeur">10 000 €</span> si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à</span> <span class="valeur">10 000 €</span>.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Chèques et chèques de voyage
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59506">titres de créances</a>

 Attention :

pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Où s’adresser ?

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt <span class="miseenevidence">30 jours avant</span> la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
  • Au plus tard <span class="miseenevidence">juste avant</span> le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

 Attention :

Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire <span class="miseenevidence">au minimum</span> <span class="miseenevidence">5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> <span class="miseenevidence">avant </span>le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.

Que ce soit pour faire la <span class="miseenevidence">déclaration</span> de votre argent, ou pour répondre à une demande de <span class="miseenevidence">divulgation</span> émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.

 À noter

Pour le transfert d'argent liquide <span class="miseenevidence">non accompagné</span>, par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62110">fret</a>, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/lobligation-de-divulgation-pour-les-envois-dargent-liquide" target="_blank">site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation</a>.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia
  • Par courrier
  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de <span class="valeur">50 000 €</span> vous devez fournir des documents spécifiques.

Entre 10 000 et 49 000 euros

À partir de 50 000 euros

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document <span class="miseenevidence">prouvant</span> la <span class="miseenevidence">provenance</span> de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

  À savoir

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être <span class="miseenevidence">fourni à la douane</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois avant</span> la déclaration de transport et dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La liste des documents <span class="miseenevidence">autorisés</span> est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23208">facture</a>
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <LienIntra LienID="R12474" type="Définition de glossaire">créancier</a> ou du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

La déclaration est <span class="miseenevidence">gratuite,</span> quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un <span class="miseenevidence">revenu imposable </span>en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.

Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59463">argent liquide</a> d'un montant <span class="miseenevidence">égal ou supérieur</span> à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).

Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F835">communauté de leurs biens</a> (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint <span class="valeur">10 000 €</span>.

 À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme <span class="miseenevidence">inférieure</span> à <span class="valeur">10 000 €</span> si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span></span>.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Chèques et chèques de voyage
  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Effets de commerce non domiciliés (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59683">lettre de change</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59684">billets à ordre</a>)
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65774">bons de caisse</a> anonymes et autres <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59506">titres de créances</a>

 À noter

Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression <span class="expression">instruments négociables</span>. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt <span class="miseenevidence">30 jours avant</span> la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
  • Au plus tard <span class="miseenevidence">juste avant</span> le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

 Attention :

Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire <span class="miseenevidence">au minimum</span> <span class="miseenevidence">5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> <span class="miseenevidence">avant le franchissement</span> de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.

Que ce soit pour faire la <span class="miseenevidence">déclaration</span> de votre argent, ou pour répondre à une demande de <span class="miseenevidence">divulgation</span> émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.

 À noter

Pour le transfert d'argent liquide <span class="miseenevidence">non accompagné</span>, par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62110">fret</a>, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/lobligation-de-divulgation-pour-les-envois-dargent-liquide" target="_blank">site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation</a>.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia
  • Par courrier
  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de <span class="valeur">50 000 €</span> vous devez fournir des documents spécifiques.

Entre 10 000 et 49 000 euros

À partir de 50 000 euros

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document <span class="miseenevidence">prouvant</span> la <span class="miseenevidence">provenance</span> de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

  À savoir

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être <span class="miseenevidence">fourni à la douane</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois avant</span> la déclaration de transport et dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La liste des documents <span class="miseenevidence">autorisés</span> est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23208">facture</a>
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12474">créancier</a> ou du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

La déclaration est <span class="miseenevidence">gratuite</span>, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un <span class="miseenevidence">revenu imposable </span>en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.

Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Les règles diffèrent selon votre <span class="miseenevidence">destination</span> : un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">pays membre de l'Union européenne</a> (UE) ou un pays <span class="miseenevidence">étranger</span> (c'est-à-dire hors UE). Elles diffèrent aussi selon votre <span class="miseenevidence">provenance</span> : depuis la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64724">France</a> ou depuis une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49970">collectivité d'Outre-mer</a>.

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


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Fiche pratique

Douane : argent transféré de la France vers l'étranger

Vérifié le 26/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Savez-vous que vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration</span> auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span> ? Cette obligation concerne un <span class="miseenevidence">transport physique</span> d'<span class="miseenevidence">argent liquide</span>. On vous explique la démarche.

  • France vers UE
  • France vers Étranger
  • Outre-mer vers Étranger

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59463">argent liquide</a> d'un montant <span class="miseenevidence">égal ou supérieur</span> à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).

Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F835">communauté de leurs biens</a> (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint <span class="valeur">10 000 €</span>.

 À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme <span class="miseenevidence">inférieure</span> à <span class="valeur">10 000 €</span> si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span></span>.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Chèques et chèques de voyage
  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Effets de commerce non domiciliés (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59683">lettre de change</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59684">billets à ordre</a>)
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65774">bons de caisse</a> anonymes et autres <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59506">titres de créances</a>

 À noter

Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression <span class="expression">instruments négociables</span>. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt , <span class="miseenevidence">30 jours avant</span> la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
  • Au plus tard , <span class="miseenevidence">juste avant</span> le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

 Attention :

Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire <span class="miseenevidence">au minimum</span> <span class="miseenevidence">5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> avant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia
  • Par courrier
  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de <span class="valeur">50 000 €</span> vous devez fournir des documents spécifiques.

 À noter

Pour le transfert d'argent liquide <span class="miseenevidence">non accompagné</span>, par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62110">fret</a>, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/lobligation-de-divulgation-pour-les-envois-dargent-liquide" target="_blank">site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation</a>.

Entre 10 000 et 49 000 euros

À partir de 50 000 euros

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document <span class="miseenevidence">prouvant</span> la <span class="miseenevidence">provenance</span> de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

  À savoir

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être <span class="miseenevidence">fourni à la douane</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois avant</span> la déclaration de transport et dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La liste des documents <span class="miseenevidence">autorisés</span> est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23208">facture</a>
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <LienIntra LienID="R12474" type="Définition de glossaire">créancier</a> ou du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

La déclaration est <span class="miseenevidence">gratuite</span>, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un <span class="miseenevidence">revenu imposable </span>en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.

Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59463">argent liquide</a> d'un montant <span class="miseenevidence">égal ou supérieur</span> à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).

Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F835">communauté de leurs biens</a> (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint <span class="valeur">10 000 €</span>.

 À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme <span class="miseenevidence">inférieure</span> à <span class="valeur">10 000 €</span> si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à</span> <span class="valeur">10 000 €</span>.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Chèques et chèques de voyage
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59506">titres de créances</a>

 Attention :

pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Où s’adresser ?

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt <span class="miseenevidence">30 jours avant</span> la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
  • Au plus tard <span class="miseenevidence">juste avant</span> le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

 Attention :

Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire <span class="miseenevidence">au minimum</span> <span class="miseenevidence">5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> <span class="miseenevidence">avant </span>le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.

Que ce soit pour faire la <span class="miseenevidence">déclaration</span> de votre argent, ou pour répondre à une demande de <span class="miseenevidence">divulgation</span> émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.

 À noter

Pour le transfert d'argent liquide <span class="miseenevidence">non accompagné</span>, par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62110">fret</a>, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/lobligation-de-divulgation-pour-les-envois-dargent-liquide" target="_blank">site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation</a>.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia
  • Par courrier
  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de <span class="valeur">50 000 €</span> vous devez fournir des documents spécifiques.

Entre 10 000 et 49 000 euros

À partir de 50 000 euros

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document <span class="miseenevidence">prouvant</span> la <span class="miseenevidence">provenance</span> de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

  À savoir

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être <span class="miseenevidence">fourni à la douane</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois avant</span> la déclaration de transport et dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La liste des documents <span class="miseenevidence">autorisés</span> est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23208">facture</a>
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <LienIntra LienID="R12474" type="Définition de glossaire">créancier</a> ou du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

La déclaration est <span class="miseenevidence">gratuite,</span> quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un <span class="miseenevidence">revenu imposable </span>en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.

Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59463">argent liquide</a> d'un montant <span class="miseenevidence">égal ou supérieur</span> à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).

Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F835">communauté de leurs biens</a> (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint <span class="valeur">10 000 €</span>.

 À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme <span class="miseenevidence">inférieure</span> à <span class="valeur">10 000 €</span> si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span></span>.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Chèques et chèques de voyage
  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Effets de commerce non domiciliés (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59683">lettre de change</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59684">billets à ordre</a>)
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65774">bons de caisse</a> anonymes et autres <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59506">titres de créances</a>

 À noter

Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression <span class="expression">instruments négociables</span>. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt <span class="miseenevidence">30 jours avant</span> la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
  • Au plus tard <span class="miseenevidence">juste avant</span> le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

 Attention :

Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire <span class="miseenevidence">au minimum</span> <span class="miseenevidence">5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> <span class="miseenevidence">avant le franchissement</span> de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.

Que ce soit pour faire la <span class="miseenevidence">déclaration</span> de votre argent, ou pour répondre à une demande de <span class="miseenevidence">divulgation</span> émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.

 À noter

Pour le transfert d'argent liquide <span class="miseenevidence">non accompagné</span>, par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62110">fret</a>, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/lobligation-de-divulgation-pour-les-envois-dargent-liquide" target="_blank">site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation</a>.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia
  • Par courrier
  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de <span class="valeur">50 000 €</span> vous devez fournir des documents spécifiques.

Entre 10 000 et 49 000 euros

À partir de 50 000 euros

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document <span class="miseenevidence">prouvant</span> la <span class="miseenevidence">provenance</span> de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

  À savoir

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être <span class="miseenevidence">fourni à la douane</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois avant</span> la déclaration de transport et dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La liste des documents <span class="miseenevidence">autorisés</span> est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23208">facture</a>
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12474">créancier</a> ou du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

La déclaration est <span class="miseenevidence">gratuite</span>, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un <span class="miseenevidence">revenu imposable </span>en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.

Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Les règles diffèrent selon votre <span class="miseenevidence">destination</span> : un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">pays membre de l'Union européenne</a> (UE) ou un pays <span class="miseenevidence">étranger</span> (c'est-à-dire hors UE). Elles diffèrent aussi selon votre <span class="miseenevidence">provenance</span> : depuis la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64724">France</a> ou depuis une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49970">collectivité d'Outre-mer</a>.

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    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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