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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Droits de succession - Déclaration

Fiche pratique

Droits de succession - Déclaration

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession
  • Lien de parenté avec le défunt.

Si vous êtes plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61684">héritiers</a>, vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

Par contre, si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12704">légataires</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37963">donataires</a>, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.

  À savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34849">vous refusez la succession</a>.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les<span class="miseenevidence"> 2 conditions suivantes</span> :

    • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16422">d'actif brut successoral</a>), est inférieure à <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bénéficié uniquement de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés</span> ou enregistrés.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser <span class="miseenevidence">l'un des moyens suivants</span> :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions </span>suivantes :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bénéficié uniquement de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés ou enregistrés.</span>

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser <span class="miseenevidence">l'un des moyens suivants :</span>

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>,
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span><span class="valeur">. €</span>

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bénéficié uniquement de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés ou enregistrés.</span>

      À savoir

    Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F770">rédiger un testament</a>.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l<span class="miseenevidence">'un des moyens suivants</span> :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span><span class="valeur">. €</span>

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

 À noter

Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été <span class="miseenevidence">victime d'un acte de terrorisme</span> (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Formulaire
Déclaration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1295">recours à un notaire est obligatoire</a> pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

  • Présence d'un bien immobilier
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F770">Testament</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2767">Donation au dernier vivant</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F948">Contrat de mariage</a>.

Le délai dépend du lieu où la personne est décédée.

  • La déclaration doit être déposée dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span>, à compter du jour du décès.

  • Le délai dépend du département d'outre-mer concerné.

    • La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

      Le délai est le suivant :

      • <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
      • <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée hors du département où elle était domiciliée.

      Renseignez-vous auprès du service des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

      Le délai est le suivant :

      • <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
      • <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
      • <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.

      Renseignez-vous auprès du service des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

      Le délai est le suivant :

      • <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
      • <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
      • <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

      Renseignez-vous auprès du service des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • La déclaration doit être déposée dans dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span>, à compter du jour du décès.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

 Attention :

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (<span class="valeur">0,20 %</span> par mois, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an) et une majoration (de <span class="valeur">10 %</span> à <span class="valeur">80 %</span>, selon la situation).

Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait.

  • Vous devez déposer la déclaration de succession au <span class="miseenevidence">centre des finances publiques</span> (pôle enregistrement) <span class="miseenevidence">du domicile du défunt.</span>

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Vous devez adresser la déclaration au <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers non résidents.</span>

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Droits de succession - Déclaration

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession
  • Lien de parenté avec le défunt.

Si vous êtes plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61684">héritiers</a>, vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

Par contre, si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12704">légataires</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37963">donataires</a>, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.

  À savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34849">vous refusez la succession</a>.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les<span class="miseenevidence"> 2 conditions suivantes</span> :

    • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16422">d'actif brut successoral</a>), est inférieure à <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bénéficié uniquement de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés</span> ou enregistrés.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser <span class="miseenevidence">l'un des moyens suivants</span> :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions </span>suivantes :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bénéficié uniquement de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés ou enregistrés.</span>

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser <span class="miseenevidence">l'un des moyens suivants :</span>

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>,
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span><span class="valeur">. €</span>

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bénéficié uniquement de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés ou enregistrés.</span>

      À savoir

    Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F770">rédiger un testament</a>.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l<span class="miseenevidence">'un des moyens suivants</span> :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span><span class="valeur">. €</span>

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

 À noter

Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été <span class="miseenevidence">victime d'un acte de terrorisme</span> (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Formulaire
Déclaration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1295">recours à un notaire est obligatoire</a> pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

  • Présence d'un bien immobilier
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F770">Testament</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2767">Donation au dernier vivant</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F948">Contrat de mariage</a>.

Le délai dépend du lieu où la personne est décédée.

  • La déclaration doit être déposée dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span>, à compter du jour du décès.

  • Le délai dépend du département d'outre-mer concerné.

    • La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

      Le délai est le suivant :

      • <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
      • <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée hors du département où elle était domiciliée.

      Renseignez-vous auprès du service des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

      Le délai est le suivant :

      • <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
      • <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
      • <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.

      Renseignez-vous auprès du service des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

      Le délai est le suivant :

      • <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
      • <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
      • <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

      Renseignez-vous auprès du service des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • La déclaration doit être déposée dans dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span>, à compter du jour du décès.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

 Attention :

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (<span class="valeur">0,20 %</span> par mois, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an) et une majoration (de <span class="valeur">10 %</span> à <span class="valeur">80 %</span>, selon la situation).

Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait.

  • Vous devez déposer la déclaration de succession au <span class="miseenevidence">centre des finances publiques</span> (pôle enregistrement) <span class="miseenevidence">du domicile du défunt.</span>

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Vous devez adresser la déclaration au <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers non résidents.</span>

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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