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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Autorité parentale  > Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Question-réponse

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Vérifié le 12/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité résulte de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> que ces derniers exercent sur leur enfant. Qu'en-est-il quand l'enfant est majeur ?

<span class="miseenevidence">Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?</span>

L'autorité parentale s'exerce jusqu'à la majorité de l'enfant.

La majorité est fixée à<span class="miseenevidence"> 18 ans</span>.

À 18 ans, l'enfant peut alors exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats...) et <span class="miseenevidence">devient responsable</span> de ses actes et de leurs conséquences.

À la majorité de leur enfant, les parents cessent d'être responsables de leur enfant. Cependant, <span class="miseenevidence">certaines obligations demeurent</span>.

Au niveau pénal

Le majeur étant responsable de ses actes et de ses conséquences, les <span class="miseenevidence">parents</span> n'ont <span class="miseenevidence">aucune obligation</span> si leur enfant commet<span class="miseenevidence"> une infraction à la loi </span>alors qu'il est majeur. C'est à lui à prendre en charge les condamnations pécuniaires (amendes...) dont il pourrait faire l'objet.

De même, il assume la réparation des dommages qu'il cause à d'éventuelles victimes (préjudice matériel, dommages et intérêts).

Si le majeur a commis des infractions <span class="miseenevidence">lorsqu'il était mineur et qu'il est jugé devenu majeur</span>, il doit payer les amendes (dettes personnelles). Pour les éventuels dommages et intérêts, il est condamné solidairement avec ses parents. Dans ce cas, la partie civile peut demander le paiement de ceux-ci aux parents ou au majeur.

En cas de dettes

Le majeur qui contracte des dettes (par exemple : non paiement de loyer, non remboursement de crédit) <span class="miseenevidence">doit en assumer le remboursement.</span>

Les parents qui se sont <span class="miseenevidence">portés <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59839">caution</a></span> lors d'un contrat (bail locatif, crédit) doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur. Le <span class="miseenevidence">cautionnement</span><span class="miseenevidence"> doit être écrit,</span> il ne se présume pas.

Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">saisir le tribunal</a> d'une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.

  À savoir

En cas de décès du majeur, les parents héritiers doivent rembourser les dettes s'ils <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1199">acceptent la succession</a>.

Obligation alimentaire

Les parents ont une <span class="miseenevidence">obligation alimentaire </span>à l'égard de leur enfant majeur qui n'est <span class="miseenevidence">pas </span><span class="miseenevidence">autonome financièrement</span>.

Le majeur doit <span class="miseenevidence">justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins</span>. C'est le cas s'il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.

Il peut saisir le juge aux affaires familiales d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37236">demande de pension alimentaire</a>.

  À savoir

Le <span class="miseenevidence">mineur émancipé </span>est considéré comme un majeur. Il est responsable de ses actes.

Questions ? Réponses !

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Autorité parentale  > Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Question-réponse

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Vérifié le 12/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité résulte de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> que ces derniers exercent sur leur enfant. Qu'en-est-il quand l'enfant est majeur ?

<span class="miseenevidence">Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?</span>

L'autorité parentale s'exerce jusqu'à la majorité de l'enfant.

La majorité est fixée à<span class="miseenevidence"> 18 ans</span>.

À 18 ans, l'enfant peut alors exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats...) et <span class="miseenevidence">devient responsable</span> de ses actes et de leurs conséquences.

À la majorité de leur enfant, les parents cessent d'être responsables de leur enfant. Cependant, <span class="miseenevidence">certaines obligations demeurent</span>.

Au niveau pénal

Le majeur étant responsable de ses actes et de ses conséquences, les <span class="miseenevidence">parents</span> n'ont <span class="miseenevidence">aucune obligation</span> si leur enfant commet<span class="miseenevidence"> une infraction à la loi </span>alors qu'il est majeur. C'est à lui à prendre en charge les condamnations pécuniaires (amendes...) dont il pourrait faire l'objet.

De même, il assume la réparation des dommages qu'il cause à d'éventuelles victimes (préjudice matériel, dommages et intérêts).

Si le majeur a commis des infractions <span class="miseenevidence">lorsqu'il était mineur et qu'il est jugé devenu majeur</span>, il doit payer les amendes (dettes personnelles). Pour les éventuels dommages et intérêts, il est condamné solidairement avec ses parents. Dans ce cas, la partie civile peut demander le paiement de ceux-ci aux parents ou au majeur.

En cas de dettes

Le majeur qui contracte des dettes (par exemple : non paiement de loyer, non remboursement de crédit) <span class="miseenevidence">doit en assumer le remboursement.</span>

Les parents qui se sont <span class="miseenevidence">portés <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59839">caution</a></span> lors d'un contrat (bail locatif, crédit) doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur. Le <span class="miseenevidence">cautionnement</span><span class="miseenevidence"> doit être écrit,</span> il ne se présume pas.

Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">saisir le tribunal</a> d'une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.

  À savoir

En cas de décès du majeur, les parents héritiers doivent rembourser les dettes s'ils <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1199">acceptent la succession</a>.

Obligation alimentaire

Les parents ont une <span class="miseenevidence">obligation alimentaire </span>à l'égard de leur enfant majeur qui n'est <span class="miseenevidence">pas </span><span class="miseenevidence">autonome financièrement</span>.

Le majeur doit <span class="miseenevidence">justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins</span>. C'est le cas s'il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.

Il peut saisir le juge aux affaires familiales d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37236">demande de pension alimentaire</a>.

  À savoir

Le <span class="miseenevidence">mineur émancipé </span>est considéré comme un majeur. Il est responsable de ses actes.

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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
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Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.
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    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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