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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.
Simuler son éligibilité à un logement social
Vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
À savoir
Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.
Connaître le montant de revenu maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur. </span></span>Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
<span class="miseenevidence">Les communes limitrophes de Paris sont</span> Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser <span class="valeur">33 857 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes
<span class="valeur">50 603 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">66 333 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">66 333 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes
<span class="valeur">66 333 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">79 197 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes
<span class="valeur">79 197 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">94 227 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes
<span class="valeur">94 227 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">106 031 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes
<span class="valeur">106 031 €</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">11 816 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
1 personne
<span class="valeur">50 603 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">66 333 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">79 197 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">94 227 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">106 031 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
-
-
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser <span class="valeur">33 857 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes
<span class="valeur">50 603 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">60 826 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">60 826 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes
<span class="valeur">60 826 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">72 860 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes
<span class="valeur">72 860 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">86 251 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes
<span class="valeur">86 251 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">97 061</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes
<span class="valeur">97 061</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">10 815 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes
<span class="valeur">50 603 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">60 826 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">60 826 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Connaître les exceptions au montant de revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
-
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">en couple</a> en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur. </span></span>Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur. </span></span>Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
-
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser <span class="valeur">29 435 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes
<span class="valeur">39 309 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">47 271 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">47 271 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes
<span class="valeur">47 271 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">57 069 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes
<span class="valeur">57 069 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">67 133 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes
<span class="valeur">67 133 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">75 660 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes
<span class="valeur">75 660 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">8 440 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
1 personne
<span class="valeur">39 309 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">47 271 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">57 069 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">67 133 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">75 660 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
-
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">en couple</a> en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur. </span></span>Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur. </span></span>Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté parmi les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser <span class="valeur">26 491 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes
<span class="valeur">35 378 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">42 544 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">42 544 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes
<span class="valeur">42 544 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">51 362 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes
<span class="valeur">51 362 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">60 420 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes
<span class="valeur">60 420 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">68 094 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes
<span class="valeur">68 094 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">7 596 €</span>
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
1 personne
<span class="valeur">35 378 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">42 544 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">51 362 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">60 420 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">68 094 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
-
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">en couple</a> en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur. </span></span>Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1
-
Revenus maximum
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
-
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
-
Pièces et justificatifs à fournir
-
Outre-mer : revenus maximum
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
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Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
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Formulaire
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Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
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Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur
Et aussi
Pour en savoir plus
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Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
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Logements sociaux PLAI, PLUS, PLS, PLI, quelles différences ?
Action logement
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Direction de l'information légale et administrative
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Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.
Simuler son éligibilité à un logement social
Vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
À savoir
Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.
Connaître le montant de revenu maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur. </span></span>Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
<span class="miseenevidence">Les communes limitrophes de Paris sont</span> Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser <span class="valeur">33 857 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes
<span class="valeur">50 603 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">66 333 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">66 333 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes
<span class="valeur">66 333 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">79 197 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes
<span class="valeur">79 197 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">94 227 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes
<span class="valeur">94 227 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">106 031 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes
<span class="valeur">106 031 €</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">11 816 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
1 personne
<span class="valeur">50 603 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">66 333 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">79 197 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">94 227 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">106 031 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
-
-
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser <span class="valeur">33 857 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes
<span class="valeur">50 603 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">60 826 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">60 826 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes
<span class="valeur">60 826 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">72 860 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes
<span class="valeur">72 860 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">86 251 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes
<span class="valeur">86 251 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">97 061</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes
<span class="valeur">97 061</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">10 815 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes
<span class="valeur">50 603 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">60 826 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">60 826 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Connaître les exceptions au montant de revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
-
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">en couple</a> en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur. </span></span>Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
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-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur. </span></span>Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
-
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser <span class="valeur">29 435 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes
<span class="valeur">39 309 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">47 271 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">47 271 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes
<span class="valeur">47 271 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">57 069 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes
<span class="valeur">57 069 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">67 133 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes
<span class="valeur">67 133 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">75 660 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes
<span class="valeur">75 660 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">8 440 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
1 personne
<span class="valeur">39 309 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">47 271 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">57 069 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">67 133 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">75 660 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
-
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">en couple</a> en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur. </span></span>Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur. </span></span>Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté parmi les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser <span class="valeur">26 491 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes
<span class="valeur">35 378 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">42 544 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">42 544 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes
<span class="valeur">42 544 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">51 362 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes
<span class="valeur">51 362 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">60 420 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes
<span class="valeur">60 420 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">68 094 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes
<span class="valeur">68 094 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">7 596 €</span>
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2022
1 personne
<span class="valeur">35 378 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">42 544 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">51 362 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">60 420 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">68 094 €</span>
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus" target="_blank">logement PLI</a>.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
-
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">en couple</a> en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur. </span></span>Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1
-
Revenus maximum
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
-
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
-
Pièces et justificatifs à fournir
-
Outre-mer : revenus maximum
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
-
Formulaire
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
-
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
-
Logements sociaux PLAI, PLUS, PLS, PLI, quelles différences ?
Action logement
-
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Direction de l'information légale et administrative
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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
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