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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Changement d'état civil  > Changement de prénom

Fiche pratique

Changement de prénom

Vérifié le 16/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez <span class="miseenevidence">changer de prénom</span> ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.

Vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">changer</span> de prénom.

Vous pouvez aussi demander :

  • <span class="miseenevidence">L'ajout</span> d'un prénom
  • <span class="miseenevidence">La suppression</span> d'un prénom
  • <span class="miseenevidence">La modification de l'ordre</span> de vos prénoms.

La demande de changement de prénom doit avoir un <span class="miseenevidence">intérêt légitime</span>.

Exemples :

  • Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
  • Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

La demande de changement de prénom ne doit <span class="miseenevidence">pas être contraire</span> à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span> ou aux <span class="miseenevidence">droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille</span>.

  À savoir

la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10528">francisation du prénom)</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34826">changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1177">rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil</a>.

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, un <span class="miseenevidence">majeur sous tutelle</span> peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être faite par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a> de l'enfant.

Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, son <span class="miseenevidence">accord</span> est <span class="miseenevidence">nécessaire</span>.

En cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">d'exercice conjoint de l'autorité parentale</a>, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.

Si les parents <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3133">sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

<span class="miseenevidence">Formulaire</span>

Remplissez le formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63177">cerfa n°16233</a>.

<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité et de la résidence</span>

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Copie intégrale originale de votre acte de naissance</a>, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
  • Copie d'un justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.

<span class="miseenevidence">Éléments concernant l'intérêt de la demande</span>

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :

  • <span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
  • <span class="miseenevidence">Vie professionnelle</span>
  • <span class="miseenevidence">Vie administrative</span>
  • <span class="miseenevidence">Vie personnelle</span> (famille, amis, loisirs)

Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

 À noter

cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

<span class="miseenevidence">Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>

Selon votre situation, vous devez fournir les <span class="miseenevidence">copies intégrales originales</span> des actes suivants :

  • Acte de <span class="miseenevidence">mariage</span>
  • Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span> ou <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span>
  • Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de chacun de vos <span class="miseenevidence">enfants.</span>

Une copie de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11991">livret de famille</a> peut être demandée.

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

<span class="miseenevidence">Formulaire</span>

Remplissez le formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63178">cerfa n°16234</a>.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a> (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.

Le formulaire contient une rubrique concernant le <span class="miseenevidence">consentement du mineur de plus de 13 ans</span> au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.

<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur</span>

  • Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).
  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le <span class="miseenevidence">représentant légal du mineur</span> (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...).

<span class="miseenevidence">Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur</span>

Vous devez fournir un justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du mineur</span>

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Copie intégrale originale de l'acte de naissance</a> de l'enfant, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité. Vous devez présenter l'original.

<span class="miseenevidence">Éléments concernant l'intérêt de la demande</span>

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.

  • <span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
  • <span class="miseenevidence">Vie personnelle (famille, amis, loisirs)</span>

Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

 À noter

cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

<span class="miseenevidence">Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>

  • Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de l'enfant

Une copie de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11991">livret de famille</a> peut être demandée.

  • Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence</span> ou à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de naissance</span>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.

  • Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence</span>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.

  • Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence</span>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.

Vous devez déposer la demande et les justificatifs <span class="miseenevidence">auprès du poste consulaire compétent.</span>

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.

Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.

Vos actes de l'état civil sont mis à jour.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous devez <span class="miseenevidence">modifier vos titres d'identité</span> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N360">passeport</a>).

Vous devez faire la démarche dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

 À noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>.

Si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.

L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

La décision vous est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a>.

En cas de décision de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2176">juge aux affaires familiales.</a></span>

<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.

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Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Changement de prénom

Vérifié le 16/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez <span class="miseenevidence">changer de prénom</span> ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.

Vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">changer</span> de prénom.

Vous pouvez aussi demander :

  • <span class="miseenevidence">L'ajout</span> d'un prénom
  • <span class="miseenevidence">La suppression</span> d'un prénom
  • <span class="miseenevidence">La modification de l'ordre</span> de vos prénoms.

La demande de changement de prénom doit avoir un <span class="miseenevidence">intérêt légitime</span>.

Exemples :

  • Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
  • Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

La demande de changement de prénom ne doit <span class="miseenevidence">pas être contraire</span> à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span> ou aux <span class="miseenevidence">droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille</span>.

  À savoir

la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10528">francisation du prénom)</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34826">changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1177">rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil</a>.

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, un <span class="miseenevidence">majeur sous tutelle</span> peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être faite par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a> de l'enfant.

Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, son <span class="miseenevidence">accord</span> est <span class="miseenevidence">nécessaire</span>.

En cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">d'exercice conjoint de l'autorité parentale</a>, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.

Si les parents <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3133">sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

<span class="miseenevidence">Formulaire</span>

Remplissez le formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63177">cerfa n°16233</a>.

<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité et de la résidence</span>

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Copie intégrale originale de votre acte de naissance</a>, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
  • Copie d'un justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.

<span class="miseenevidence">Éléments concernant l'intérêt de la demande</span>

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :

  • <span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
  • <span class="miseenevidence">Vie professionnelle</span>
  • <span class="miseenevidence">Vie administrative</span>
  • <span class="miseenevidence">Vie personnelle</span> (famille, amis, loisirs)

Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

 À noter

cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

<span class="miseenevidence">Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>

Selon votre situation, vous devez fournir les <span class="miseenevidence">copies intégrales originales</span> des actes suivants :

  • Acte de <span class="miseenevidence">mariage</span>
  • Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span> ou <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span>
  • Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de chacun de vos <span class="miseenevidence">enfants.</span>

Une copie de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11991">livret de famille</a> peut être demandée.

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

<span class="miseenevidence">Formulaire</span>

Remplissez le formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63178">cerfa n°16234</a>.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a> (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.

Le formulaire contient une rubrique concernant le <span class="miseenevidence">consentement du mineur de plus de 13 ans</span> au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.

<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur</span>

  • Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).
  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le <span class="miseenevidence">représentant légal du mineur</span> (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...).

<span class="miseenevidence">Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur</span>

Vous devez fournir un justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du mineur</span>

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Copie intégrale originale de l'acte de naissance</a> de l'enfant, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité. Vous devez présenter l'original.

<span class="miseenevidence">Éléments concernant l'intérêt de la demande</span>

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.

  • <span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
  • <span class="miseenevidence">Vie personnelle (famille, amis, loisirs)</span>

Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

 À noter

cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

<span class="miseenevidence">Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>

  • Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de l'enfant

Une copie de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11991">livret de famille</a> peut être demandée.

  • Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence</span> ou à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de naissance</span>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.

  • Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence</span>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.

  • Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence</span>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.

Vous devez déposer la demande et les justificatifs <span class="miseenevidence">auprès du poste consulaire compétent.</span>

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.

Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.

Vos actes de l'état civil sont mis à jour.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous devez <span class="miseenevidence">modifier vos titres d'identité</span> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N360">passeport</a>).

Vous devez faire la démarche dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

 À noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>.

Si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.

L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

La décision vous est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a>.

En cas de décision de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2176">juge aux affaires familiales.</a></span>

<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.

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Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
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    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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      21, Mar 2025
      1er Forum de l’emploi du département, cette 10ème édition organisée par la ville de de Val-de-Reuil est un événement majeur pour toute personne à la recherche d’un emploi, d’un job…
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