Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

En quoi consiste l'usufruit ?

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37266">nue-propriété</a> du bien. On parle dans ce cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.

Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

La nue-propriété pour le propriétaire
L'usufruit pour l'usufruitier

Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.
Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.

À noter

L'usufruit d'un bien peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1296">en indivision</a>, c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers.

Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété).

À noter

L'usufruit peut être détenu par une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60351">personne morale</a>.

Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10833">bien immeuble</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1185">bien meuble</a>.

Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44823">valeur mobilière</a>, d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32914">part sociale</a>, d'un compte bancaire, d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12474">créance</a>, d'un mobilier.

Droit d'utiliser le bien

Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.

L'accord du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37266">nu-propriétaire</a> est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Droit de percevoir les revenus tirés du bien

Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.

Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.

Vente de l'usufruit

Vous pouvez vendre votre usufruit sans l’accord du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37266">nu-propriétaire</a>.

Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.

Dans une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49428">propriété démembrée</a>, vos droits de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37266">nu-propriétaire</a> sont limités.

Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.

Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1185">biens mobiliers</a>
Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10833">bien immobilier</a>

Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir
S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37266">nu-propriétaire</a>, sauf si ce dernier vous en dispense
Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier
Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

À noter

Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10833">bien immobilier</a>, vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location.

Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.

À savoir

Les grosses réparations sont à la charge de l'usufruitier si elles résultent d'un manque d'entretien de sa part.

La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37266">nu-propriétaire</a> est déterminée par un barème fiscal.

Ce barème est établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
<span class="miseenevidence">Age de l'usufruitier</span>	Valeur de l'usufruit<MiseEnEvidence/>	<span class="miseenevidence">Valeur de la nue-propriété</span>
Moins de 21 ans révolus	90%	10%
Moins de 31 ans révolus	80%	20%
Moins de 41 ans révolus	70%	30%
Moins de 51 ans révolus	60%	40%
Moins de 61 ans révolus	50%	50%
Moins de 71 ans révolus	40%	60%
Moins de 81 ans révolus	30%	70%
Moins de 91 ans révolus	20%	80%
Plus de 91 ans révolus	10%	90%

Il permet notamment de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.

Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.

Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)
Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne
Non-usage pendant 30 ans
Renonciation à l'usufruit
Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
Lorsque l'enfant titulaire de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37266">nue-propriété</a> d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

<MiseEnEvidence/>À<MiseEnEvidence/> la fin de l'usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.

Code civil : articles 382 à 386

Autorité parentale concernant les biens de l'enfant (article 382)
Code civil : articles 578 à 581

Définition de l'usufruit
Code civil : articles 582 à 599

Droits de l'usufruitier
Code civil : articles 600 à 616

Obligations de l'usufruitier
Code civil : articles 617 à 624

Fin de l'usufruit
Code civil : article 767

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Comprendre l'usufruit

Notaires de France

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Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Question-réponse

En quoi consiste l'usufruit ?

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

La nue-propriété pour le propriétaire
L'usufruit pour l'usufruitier

Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.
Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.

À noter

Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété).

À noter

Droit d'utiliser le bien

Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.

Droit de percevoir les revenus tirés du bien

Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.

Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.

Vente de l'usufruit

Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.

Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.

Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1185">biens mobiliers</a>
Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10833">bien immobilier</a>

Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir
S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37266">nu-propriétaire</a>, sauf si ce dernier vous en dispense
Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier
Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

À noter

Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10833">bien immobilier</a>, vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location.

Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.

À savoir

Les grosses réparations sont à la charge de l'usufruitier si elles résultent d'un manque d'entretien de sa part.

Ce barème est établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
<span class="miseenevidence">Age de l'usufruitier</span>	Valeur de l'usufruit<MiseEnEvidence/>	<span class="miseenevidence">Valeur de la nue-propriété</span>
Moins de 21 ans révolus	90%	10%
Moins de 31 ans révolus	80%	20%
Moins de 41 ans révolus	70%	30%
Moins de 51 ans révolus	60%	40%
Moins de 61 ans révolus	50%	50%
Moins de 71 ans révolus	40%	60%
Moins de 81 ans révolus	30%	70%
Moins de 91 ans révolus	20%	80%
Plus de 91 ans révolus	10%	90%

Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.

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Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)
Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne
Non-usage pendant 30 ans
Renonciation à l'usufruit
Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
Lorsque l'enfant titulaire de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37266">nue-propriété</a> d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

Code civil : articles 382 à 386

Autorité parentale concernant les biens de l'enfant (article 382)
Code civil : articles 578 à 581

Définition de l'usufruit
Code civil : articles 582 à 599

Droits de l'usufruitier
Code civil : articles 600 à 616

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Subventions versées aux associations via service-public.fr

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Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Demande de subvention 2025

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En quoi consiste l'usufruit ?

Quelle différence entre usufruit et nue-propriété ?

Qui peut-être usufruitier et nu-propriétaire ?

Quels types de biens peut-on avoir en usufruit et en nue-propriété ?

Quels sont les droits de l'usufruitier ?

Droit d'utiliser le bien

Droit de percevoir les revenus tirés du bien

Vente de l'usufruit

Quels sont les droits du nu-propriétaire ?

Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?

Quelles sont les principales obligations du nu-propriétaire ?

Comment est évalué l'usufruit ?

Comment prend fin l'usufruit ?

Textes de référence

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Qui peut-être usufruitier et nu-propriétaire ?

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Droit d'utiliser le bien

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Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?

Quelles sont les principales obligations du nu-propriétaire ?

Comment est évalué l'usufruit ?

Comment prend fin l'usufruit ?

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