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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Vérifié le 09/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F887">reconnaît</a> son enfant <span class="miseenevidence">après l'âge de 1 an</span> n'a pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a>.
Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :
- Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
- Devant le juge aux affaires familiales (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a>) en cas de désaccord avec la mère
-
Si <span class="miseenevidence">la mère est d'accord</span>, les parents peuvent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe </span>en complétant le formulaire cerfa n°12785 :
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleCerfa n° 12785*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être <span class="miseenevidence">déposé</span> ou <span class="miseenevidence">adressé</span> par lettre recommandée, <span class="miseenevidence">en 3 exemplaires</span>, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
Les parents <span class="miseenevidence">ne sont pas convoqués au tribunal</span>.
Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifie</a> un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> conjointe avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1<Exposant>re</Exposant> année.
Attention :
L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l'<span class="miseenevidence">unique exemplaire original</span>. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.
-
En <span class="miseenevidence">cas de désaccord avec la mère</span>, le père peut faire une requête au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut également être faite par courrier libre.
La demande doit obligatoirement être <span class="miseenevidence">accompagnée des <MiseEnEvidence>documents</span> mentionnés dans la notice explicative</MiseEnEvidence> du formulaire.
La demande doit être <span class="miseenevidence">déposée</span> ou <span class="miseenevidence">adressée</span> au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> peut <span class="miseenevidence">accepter</span> ou <span class="miseenevidence">refuser</span> la demande en fonction de l'<span class="miseenevidence">intérêt de l'enfant</span>.
Si le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> accepte sa demande, le père obtient l'exercice de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> conjointement avec la mère.
Si la décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> ne convient pas à l'un ou à l'autre des parents, il peut faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">appel</a>.
L'avocat est obligatoire en cas d'appel. Le parent, qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires peut demander à bénéficier de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
<span class="miseenevidence">Le mariage des parents après la naissance de l'enfant</span> ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.
Et aussi
-
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Vérifié le 09/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F887">reconnaît</a> son enfant <span class="miseenevidence">après l'âge de 1 an</span> n'a pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a>.
Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :
- Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
- Devant le juge aux affaires familiales (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a>) en cas de désaccord avec la mère
-
Si <span class="miseenevidence">la mère est d'accord</span>, les parents peuvent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe </span>en complétant le formulaire cerfa n°12785 :
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleCerfa n° 12785*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être <span class="miseenevidence">déposé</span> ou <span class="miseenevidence">adressé</span> par lettre recommandée, <span class="miseenevidence">en 3 exemplaires</span>, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
Les parents <span class="miseenevidence">ne sont pas convoqués au tribunal</span>.
Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifie</a> un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> conjointe avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1<Exposant>re</Exposant> année.
Attention :
L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l'<span class="miseenevidence">unique exemplaire original</span>. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.
-
En <span class="miseenevidence">cas de désaccord avec la mère</span>, le père peut faire une requête au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut également être faite par courrier libre.
La demande doit obligatoirement être <span class="miseenevidence">accompagnée des <MiseEnEvidence>documents</span> mentionnés dans la notice explicative</MiseEnEvidence> du formulaire.
La demande doit être <span class="miseenevidence">déposée</span> ou <span class="miseenevidence">adressée</span> au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> peut <span class="miseenevidence">accepter</span> ou <span class="miseenevidence">refuser</span> la demande en fonction de l'<span class="miseenevidence">intérêt de l'enfant</span>.
Si le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> accepte sa demande, le père obtient l'exercice de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> conjointement avec la mère.
Si la décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> ne convient pas à l'un ou à l'autre des parents, il peut faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">appel</a>.
L'avocat est obligatoire en cas d'appel. Le parent, qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires peut demander à bénéficier de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
<span class="miseenevidence">Le mariage des parents après la naissance de l'enfant</span> ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.
Et aussi
-
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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