Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Modification des statuts d'une association

Vérifié le 05/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ?

Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général
Alsace-Moselle

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.

2 cas de figure sont possibles :

Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37974">quorum</a>, majorité, ...).
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.

Attention :

il peut arriver que la loi prévoit une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant

Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.

Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :

Nom de l'association (et de son sigle)
Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)

Ces modifications ne sont <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51705">opposables aux tiers</a> (c'està-dire aux personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.

La déclaration s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48788">France Connect</a>

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*03

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Greffe des associations

Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*03

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Greffe des associations

La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.

Si vous êtes immatriculée au <a href="https://www.insee.fr/fr/information/1972043" target="_blank">répertoire Sirene</a> et disposez d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53057">code APE</a>, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1926">déclaration</a>.

Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49635">JOAFE</a>. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :

Nom de l'association (et de son sigle)
Objet
Adresse de son siège social

La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).

La publication au JOAFE est gratuite.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.

2 cas de figure sont possibles :

Les statuts prévoient généralement les points suivants :
- Conditions de modification
- Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
- Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37974">quorum</a>, majorité, ...).
Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.
En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).

Les documents suivants doivent être remis au tribunal :

Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.

Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal.

L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À noter

En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite.

Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.

La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

Elle est effectuée par un dirigeant de l'association.

Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :

Nom de l'association (et de son sigle)
Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)

Ces modifications ne sont <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51705">opposables aux tiers</a> (c'est-à-dire les personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Articles 5 et 8
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

Articles 4 à 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV

Articles 33, 71, 78
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4

Article 30-1
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15

Article 30-14

Modification d'une association (e-modification)

Téléservice
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Formulaire
Consulter les annonces des associations et fondations

Outil de recherche

Et aussi

Changements dans l'administration d'une association

Formalités administratives d'une association
Identification et immatriculation d'une association

Formalités administratives d'une association

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Modification des statuts d'une association

Prendre la décision de modification

Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration

Faire la déclaration en préfecture

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Faire une déclaration à l'Insee si vous êtes immatriculée au Siren et si vous disposez d'un code APE

Dans certains cas, publier gratuitement la modification au Journal officiel

Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration

Prendre la décision de modification

Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration

Faire la déclaration auprès du tribunal

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Modification des statuts d'une association

Prendre la décision de modification

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Où s’adresser ?

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Faire une déclaration à l'Insee si vous êtes immatriculée au Siren et si vous disposez d'un code APE

Dans certains cas, publier gratuitement la modification au Journal officiel

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Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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