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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

Fiche pratique

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.

Remplir les conditions

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> doit obligatoirement avoir un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1056">titre exécutoire</a> constatant une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12474">créance</a> liquide (montant chiffré et non contesté par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a>) et exigible (paiement arrivée à échéance).

Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F998">paiement direct</a> (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande).

Faire appel au juge

Le juge compétent est le<span class="expression"> juge de l'exécution</span> du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du <span class="expression">juge de l'exécution</span> du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur.

Le créancier peut lui-même saisir le juge, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.

Où s’adresser ?

Avocat

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Notaire

Pour saisir le juge, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>, accompagnée d'une copie du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1056">titre exécutoire</a>.

La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708 :

Formulaire
Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

Cerfa n° 15708*02

Accéder au formulaire (pdf - 88.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale</a>, sa dénomination et son siège social
  • Objet de la demande
  • Nom et adresse de l'employeur du débiteur
  • Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts
  • Indications concernant le versement des sommes saisies

Convocation à l'audience

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> et le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> sont convoqués au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant la date de l'audience de conciliation.

  À savoir

Lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2153">avocat</a> (démarche payante).

Durant l'audience

Le <span class="expression">juge de l'exécution</span> tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il estime qu'une nouvelle convocation est nécessaire.

À la fin de l'audience

L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :

  • Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n'a pas lieu.

    Mais si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie sans nouvelle tentative de conciliation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • 2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :

    • Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.

      Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.

      Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.

    • Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.

      Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.

      Le jugement permet au directeur des services de greffe judiciaires de faire établir l'acte de saisie.

      Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un <span class="miseenevidence"><span class="expression">acte de saisie</span></span> par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.

<span class="expression">L'acte de saisie</span> est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a>. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressé à l'entreprise de travail temporaire.

Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.

<span class="expression">L'acte de saisie</span> mentionne notamment les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale</a>, sa dénomination et son siège social
  • Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêts
  • Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlement

 À noter

En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'employeur est informé par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> (lettre recommandée avec avis de réception) d'un <span class="expression">acte de saisie</span> (ou avis de saisie).

<span class="miseenevidence">Dans les 15 jours</span>, il doit informer le tribunal :

  • De la situation de son salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
  • Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié

  À savoir

L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span> d'amende. Il peut également être condamné à verser des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

<span class="miseenevidence">Tous les mois</span>, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31185">somme saisissable</a>, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.

<span class="miseenevidence">À tout moment</span>, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des <a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/revenu-imposable-revenu-fiscal-reference#" target="_blank">salaires nets</a> perçus au cours des 12 mois précédant <span class="expression">l'acte de saisie</span>.

 À noter

Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Indemnités de licenciement
  • Indemnités de mise à la retraite
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Prime d'activité
  • Primes de participation et d'intéressement
  • Revenu de solidarité active (RSA)

  • Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

    Cette part saisissable est déterminée par un <a href="https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme" target="_blank">barème</a> défini pour un débiteur vivant seul.

    Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

    Total des ressources mensuelles saisissables

    Part saisissable

    Montant maximum de la saisie

    (montant cumulé)

    1<Exposant>re</Exposant> tranche

    Jusqu'à <span class="valeur">364,17 €</span>

    1/20<Exposant>e</Exposant>

    <span class="valeur">18,21 €</span>

    2<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">364,17 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">710,00 €</span>

    1/10<Exposant>e</Exposant>

    <span class="valeur">52,79 €</span>

    3<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">710,00 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 057,50 €</span>

    1/5<Exposant>e</Exposant>

    <span class="valeur">122,29 €</span>

    4<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">1 057,50 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 401,67 €</span>

    1/4

    <span class="valeur">208,33 €</span>

    5<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">1 401,67 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 747,50 €</span>

    1/3

    <span class="valeur">323,61 €</span>

    6<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au delà de <span class="valeur">1 747,50 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">2 100,00 €</span>

    2/3

    <span class="valeur">558,61 €</span>

    7<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">2 100,00 €</span>

    100 %

    <span class="valeur">558,61 €</span>

    + la totalité des sommes au-delà de <span class="valeur">2 100,00 €</span>

    Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de <span class="valeur">140,83 €</span>.

    Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

    • Époux, partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">635,71 €</span>
    • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">Ascendant</a> dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">635,71 €</span> et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

      À savoir

    Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a>, c'est-à-dire au moins <span class="valeur">635,71 €</span>.

    Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

    Simulateur
    Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la justice

     Attention :

    La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

  • Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du <span class="expression"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1437">solde bancaire insaisissable(SBI)</a></span>.

    Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

    Cette somme est au minimum égale à <span class="valeur">635,71 €</span>.

     Attention :

    La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie peut intervenir :

  • Soit après qu'un accord écrit entre le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> et le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> a été transmis au greffe du tribunal
  • Soit après que le juge a constaté que la dette est entièrement remboursée.

La mainlevée de la saisie est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> à l'employeur du débiteur dans les 8 jours qui suivent la décision du juge.

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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

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Fiche pratique

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.

Remplir les conditions

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> doit obligatoirement avoir un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1056">titre exécutoire</a> constatant une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12474">créance</a> liquide (montant chiffré et non contesté par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a>) et exigible (paiement arrivée à échéance).

Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F998">paiement direct</a> (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande).

Faire appel au juge

Le juge compétent est le<span class="expression"> juge de l'exécution</span> du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du <span class="expression">juge de l'exécution</span> du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur.

Le créancier peut lui-même saisir le juge, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.

Où s’adresser ?

Avocat

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Notaire

Pour saisir le juge, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>, accompagnée d'une copie du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1056">titre exécutoire</a>.

La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708 :

Formulaire
Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

Cerfa n° 15708*02

Accéder au formulaire (pdf - 88.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale</a>, sa dénomination et son siège social
  • Objet de la demande
  • Nom et adresse de l'employeur du débiteur
  • Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts
  • Indications concernant le versement des sommes saisies

Convocation à l'audience

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> et le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> sont convoqués au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant la date de l'audience de conciliation.

  À savoir

Lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2153">avocat</a> (démarche payante).

Durant l'audience

Le <span class="expression">juge de l'exécution</span> tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il estime qu'une nouvelle convocation est nécessaire.

À la fin de l'audience

L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :

  • Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n'a pas lieu.

    Mais si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie sans nouvelle tentative de conciliation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • 2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :

    • Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.

      Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.

      Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.

    • Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.

      Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.

      Le jugement permet au directeur des services de greffe judiciaires de faire établir l'acte de saisie.

      Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un <span class="miseenevidence"><span class="expression">acte de saisie</span></span> par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.

<span class="expression">L'acte de saisie</span> est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a>. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressé à l'entreprise de travail temporaire.

Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.

<span class="expression">L'acte de saisie</span> mentionne notamment les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale</a>, sa dénomination et son siège social
  • Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêts
  • Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlement

 À noter

En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'employeur est informé par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> (lettre recommandée avec avis de réception) d'un <span class="expression">acte de saisie</span> (ou avis de saisie).

<span class="miseenevidence">Dans les 15 jours</span>, il doit informer le tribunal :

  • De la situation de son salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
  • Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié

  À savoir

L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span> d'amende. Il peut également être condamné à verser des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

<span class="miseenevidence">Tous les mois</span>, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31185">somme saisissable</a>, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.

<span class="miseenevidence">À tout moment</span>, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des <a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/revenu-imposable-revenu-fiscal-reference#" target="_blank">salaires nets</a> perçus au cours des 12 mois précédant <span class="expression">l'acte de saisie</span>.

 À noter

Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Indemnités de licenciement
  • Indemnités de mise à la retraite
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Prime d'activité
  • Primes de participation et d'intéressement
  • Revenu de solidarité active (RSA)

  • Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

    Cette part saisissable est déterminée par un <a href="https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme" target="_blank">barème</a> défini pour un débiteur vivant seul.

    Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

    Total des ressources mensuelles saisissables

    Part saisissable

    Montant maximum de la saisie

    (montant cumulé)

    1<Exposant>re</Exposant> tranche

    Jusqu'à <span class="valeur">364,17 €</span>

    1/20<Exposant>e</Exposant>

    <span class="valeur">18,21 €</span>

    2<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">364,17 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">710,00 €</span>

    1/10<Exposant>e</Exposant>

    <span class="valeur">52,79 €</span>

    3<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">710,00 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 057,50 €</span>

    1/5<Exposant>e</Exposant>

    <span class="valeur">122,29 €</span>

    4<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">1 057,50 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 401,67 €</span>

    1/4

    <span class="valeur">208,33 €</span>

    5<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">1 401,67 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 747,50 €</span>

    1/3

    <span class="valeur">323,61 €</span>

    6<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au delà de <span class="valeur">1 747,50 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">2 100,00 €</span>

    2/3

    <span class="valeur">558,61 €</span>

    7<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">2 100,00 €</span>

    100 %

    <span class="valeur">558,61 €</span>

    + la totalité des sommes au-delà de <span class="valeur">2 100,00 €</span>

    Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de <span class="valeur">140,83 €</span>.

    Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

    • Époux, partenaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">635,71 €</span>
    • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">Ascendant</a> dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">635,71 €</span> et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

      À savoir

    Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a>, c'est-à-dire au moins <span class="valeur">635,71 €</span>.

    Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

    Simulateur
    Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la justice

     Attention :

    La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

  • Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du <span class="expression"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1437">solde bancaire insaisissable(SBI)</a></span>.

    Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

    Cette somme est au minimum égale à <span class="valeur">635,71 €</span>.

     Attention :

    La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie peut intervenir :

  • Soit après qu'un accord écrit entre le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a> et le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> a été transmis au greffe du tribunal
  • Soit après que le juge a constaté que la dette est entièrement remboursée.

La mainlevée de la saisie est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> à l'employeur du débiteur dans les 8 jours qui suivent la décision du juge.

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    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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