Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vérifié le 06/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous employez un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.

Emploi en 2023
Emploi en 2024

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

Chez vous (dans votre résidence <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">principale</a> ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d'un de vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> qui perçoit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1802">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>

Attention :

vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> et la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F444">déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant</a>.

Nature de l'emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Le particulier peut faire appel à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1692">organisme prestataire ou mandataire</a>.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfant à domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
- Coordination et délivrance des services
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
- Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Téléassistance et visio-assistance

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.

Par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa)</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a> ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">Ascendant</a> de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile	<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage	<span class="valeur">5 000 €</span>

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56788">Cesu</a>.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur

Urssaf

Pour la 1<Exposant>re</Exposant> année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">Ascendant</a> de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile	<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage	<span class="valeur">5 000 €</span>

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur

Urssaf

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile	<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage	<span class="valeur">5 000 €</span>

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur

Urssaf

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées via le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56788">Cesu</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18165">Pajemploi</a> sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus.

Vous devez les vérifier.

Attention :

Vous devez indiquer les types de services à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées (par exemple, ménage, garde d'enfant, petits travaux de jardinage) sur votre déclaration.

Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

Attestations établies par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44849">Urssaf</a> s'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

- L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
 Le complément est prélevé directement sur votre compte.
 
 Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
 Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
 
 Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
 Le solde vous sera payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
- Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
 Service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61191">prestataire</a>
 Service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62793">mandataire</a>
 Plateforme de mise en relation
 L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
 Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
 Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
 Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
 C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
 Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate versée en 2023.
- Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
 Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
- Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a>.
 Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
 Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
 Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
 C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
 Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate reçue en 2023.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

Chez vous (dans votre résidence <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">principale</a> ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d'un de vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> qui perçoit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1802">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>

Attention :

Nature de l'emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants à domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
- Coordination et délivrance des services
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
- Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Téléassistance et visio-assistance

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10009">l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa)</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a> ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">Ascendant</a> de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile	<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage	<span class="valeur">5 000 €</span>

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur

Urssaf

Pour la 1<Exposant>re</Exposant> année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

Enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">Ascendant</a> de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile	<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage	<span class="valeur">5 000 €</span>

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur

Urssaf

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile	<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage	<span class="valeur">5 000 €</span>

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur

Urssaf

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2024 seront à déclarer en 2025.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

Attestations établies par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44849">Urssaf</a> s'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61191">organisme prestataire</a>
Versement de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63374">PCH</a> ou de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58464">Apa</a>

- L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
 Le complément est prélevé directement sur votre compte.
 Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
 
 Service en ligne
 Cesu en ligne
 
 Accéder au service en ligne
 
 Urssaf
 
 Attention :
 
 si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
 
 Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
 Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
 
 Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
 Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
- Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
 Service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61191">prestataire</a>
 Service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62793">mandataire</a>
 Plateforme de mise en relation
 L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
 Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
 C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
 Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
 
 Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
 Service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61191">prestataire</a>
 Service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62793">mandataire</a>
 Plateforme de mise en relation
 L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
 Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
 Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
- Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
 Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
 À noter
 la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026 au plus tard.
- Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a>.
 Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
 C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
 Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
 
 Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
 Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2027 au plus tard.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2027 au plus tard.

Code général des impôts : article 199 sexdecies

Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Code du travail : article D7231-1

Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif
Code du travail : articles D7233-5

Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-150 relatif à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Circulaire du 11 avril 2019 n°ECOI1907576C relative aux activités de services à la personne

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Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information

Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vérifié le 06/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Emploi en 2023
Emploi en 2024

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

Chez vous (dans votre résidence <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">principale</a> ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d'un de vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> qui perçoit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1802">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>

Attention :

Nature de l'emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfant à domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
- Coordination et délivrance des services
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
- Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Téléassistance et visio-assistance

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.

Plafond annuel des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">Ascendant</a> de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile	<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage	<span class="valeur">5 000 €</span>

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur

Urssaf

Pour la 1<Exposant>re</Exposant> année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">Ascendant</a> de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile	<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage	<span class="valeur">5 000 €</span>

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur

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Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile	<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage	<span class="valeur">5 000 €</span>

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

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Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devez les vérifier.

Attention :

Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

Attestations établies par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44849">Urssaf</a> s'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

- L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
 Le complément est prélevé directement sur votre compte.
 
 Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
 Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
 
 Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
 Le solde vous sera payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
- Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
 Service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61191">prestataire</a>
 Service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62793">mandataire</a>
 Plateforme de mise en relation
 L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
 Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
 Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
 Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
 C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
 Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate versée en 2023.
- Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
 Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
- Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a>.
 Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
 Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
 Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
 C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
 Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate reçue en 2023.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

Chez vous (dans votre résidence <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">principale</a> ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d'un de vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> qui perçoit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1802">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>

Attention :

Nature de l'emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants à domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
- Coordination et délivrance des services
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
- Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Téléassistance et visio-assistance

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

Plafond annuel des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">Ascendant</a> de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile	<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage	<span class="valeur">5 000 €</span>

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.

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Pour la 1<Exposant>re</Exposant> année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

Enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">Ascendant</a> de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile	<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage	<span class="valeur">5 000 €</span>

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur

Urssaf

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile	<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage	<span class="valeur">5 000 €</span>

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

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Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2024 seront à déclarer en 2025.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

Attestations établies par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44849">Urssaf</a> s'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61191">organisme prestataire</a>
Versement de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63374">PCH</a> ou de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58464">Apa</a>

- L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
 Le complément est prélevé directement sur votre compte.
 Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
 
 Service en ligne
 Cesu en ligne
 
 Accéder au service en ligne
 
 Urssaf
 
 Attention :
 
 si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
 
 Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
 Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
 
 Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
 Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
- Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
 Service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61191">prestataire</a>
 Service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62793">mandataire</a>
 Plateforme de mise en relation
 L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
 Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
 C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
 Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
 
 Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
 Service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61191">prestataire</a>
 Service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62793">mandataire</a>
 Plateforme de mise en relation
 L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
 Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
 Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
- Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
 Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
 À noter
 la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026 au plus tard.
- Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a>.
 Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
 C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
 Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
 
 Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
 Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
 Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2027 au plus tard.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2027 au plus tard.

Code général des impôts : article 199 sexdecies

Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Code du travail : article D7231-1

Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif
Code du travail : articles D7233-5

Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-150 relatif à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Circulaire du 11 avril 2019 n°ECOI1907576C relative aux activités de services à la personne

Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023

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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

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Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

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Travail - Formation
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information

Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Le Cesu Avance immédiate : comment ça marche ?

Urssaf
L'avance immédiate de crédit d'impôt (foire aux questions)

Urssaf

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Emploi

Forum de l’emploi

21, Mar 2025

1er Forum de l’emploi du département, cette 10ème édition organisée par la ville de de Val-de-Reuil est un événement majeur pour toute personne à la recherche d’un emploi, d’un job…

Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation

Règlement intérieur et tarifs d’accueil d’enfants et de jeunes

19, Oct 2023

Règlement Intérieur des Accueils collectifs et éducatifs de mineurs (ACEM) 2024 – 2025 Le règlement de fonctionnement des ACEM, explique les modalités d’accès des familles à ces services. Ils permettent…

Jeunesse

Actions pour la jeunesse

24, Oct 2023

Retrouvez ici nos actions dédiées à la jeunesse : animateur saisonnier, chantiers jeunes, passe ton bafa, permis rolivalois, recherche de stage. … Lire la suite

Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation

La vaccination est obligatoire pour les enfants nés à partir du 1er Janvier 2018

19, Oct 2023

L’admission en en crèche, ou dans tout autre accueil collectif est conditionnée à la vaccination obligatoire Les parents des enfants nés à partir du 1er janvier 2018 devront présenter à…

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

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Déclaration des dépenses

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Quand le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est-il versé ?

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Services en ligne et formulaires

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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

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