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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-en-2018-suis-je-concerne-par-le" target="_blank">crédit d'impôt</a> si vous êtes <span class="miseenevidence">dans l'une des situations suivantes</span> :

  • Parent avec un ou des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23468">enfants à charge</a>
  • Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3085">votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal</a>

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les<span class="miseenevidence"> 2 conditions</span> suivantes :

  • Avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 ans</span> le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2024 des revenus 2023, il doit être né en 2017 ou après)
  • Être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23468">à votre charge</a>

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé <span class="miseenevidence">dans l'une des conditions suivantes </span>:

  • Assistante maternelle agréée
  • <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence>Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

 À noter

il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12">gardé au domicile</a>.

Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant.

 À noter

Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

<span class="miseenevidence">Les aides perçues</span> pour la garde des enfants <span class="miseenevidence">doivent être déduites</span>, notamment les aides suivantes :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a> versé par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a>
  • Aides versées par l'employeur

Le crédit d'impôt est égal à <span class="valeur">50  %</span>des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant en garde alternée

Frais de garde à déclarer

<span class="valeur">3 500 €</span> maximum

<span class="valeur">1 750 €</span> maximum

Crédit d'impôt

<span class="valeur">1 750 €</span> maximum

<span class="valeur">875 €</span> maximum

Si vous employez une <span class="miseenevidence">assistante maternelle</span>, vous devez déclarer le <span class="miseenevidence">salaire net annuel</span> que vous lui avez versé, et ajouter les <span class="miseenevidence">cotisations sociales</span> que vous avez payées.

Si vous avez touché le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F345">complément de libre choix </a><MiseEnEvidence/>du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre <span class="miseenevidence">attestation fiscale Pajemploi.</span>

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

  À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Quand le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile est-il versé ?

Un <span class="miseenevidence">acompte</span> de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé <span class="miseenevidence">en janvier</span>, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le <span class="miseenevidence">solde</span> vous est payé <span class="miseenevidence">à l'été</span>, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 À noter

la possibilité d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35936">avance immédiate du crédit d'impôt</a> est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026 au plus tard.

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-en-2018-suis-je-concerne-par-le" target="_blank">crédit d'impôt</a> si vous êtes <span class="miseenevidence">dans l'une des situations suivantes</span> :

  • Parent avec un ou des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23468">enfants à charge</a>
  • Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3085">votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal</a>

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les<span class="miseenevidence"> 2 conditions</span> suivantes :

  • Avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 ans</span> le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2024 des revenus 2023, il doit être né en 2017 ou après)
  • Être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23468">à votre charge</a>

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé <span class="miseenevidence">dans l'une des conditions suivantes </span>:

  • Assistante maternelle agréée
  • <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence>Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

 À noter

il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12">gardé au domicile</a>.

Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant.

 À noter

Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

<span class="miseenevidence">Les aides perçues</span> pour la garde des enfants <span class="miseenevidence">doivent être déduites</span>, notamment les aides suivantes :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a> versé par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a>
  • Aides versées par l'employeur

Le crédit d'impôt est égal à <span class="valeur">50  %</span>des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant en garde alternée

Frais de garde à déclarer

<span class="valeur">3 500 €</span> maximum

<span class="valeur">1 750 €</span> maximum

Crédit d'impôt

<span class="valeur">1 750 €</span> maximum

<span class="valeur">875 €</span> maximum

Si vous employez une <span class="miseenevidence">assistante maternelle</span>, vous devez déclarer le <span class="miseenevidence">salaire net annuel</span> que vous lui avez versé, et ajouter les <span class="miseenevidence">cotisations sociales</span> que vous avez payées.

Si vous avez touché le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F345">complément de libre choix </a><MiseEnEvidence/>du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre <span class="miseenevidence">attestation fiscale Pajemploi.</span>

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Service en ligne
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Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

  À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Quand le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile est-il versé ?

Un <span class="miseenevidence">acompte</span> de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé <span class="miseenevidence">en janvier</span>, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le <span class="miseenevidence">solde</span> vous est payé <span class="miseenevidence">à l'été</span>, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 À noter

la possibilité d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35936">avance immédiate du crédit d'impôt</a> est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026 au plus tard.

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Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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