Sélectionnez n'importe quel texte et cliquez sur l'icône pour écouter !
ByGSpeech

Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

< Tous les sujets
Imprimer

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Aides personnelles au logement  > Aide personnalisée au logement (APL)

Fiche pratique

Aide personnalisée au logement (APL)

Vérifié le 30/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon votre situation.

  • Locataire
  • Résident en établissement

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser <span class="miseenevidence">le simulateur</span> de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser <span class="miseenevidence">le simulateur </span>de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à la personne

Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

  • Vous êtes locataire
  • Vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé <span class="miseenevidence">de moins de 30 ans</span> ou d'être hébergé chez un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15240">accueillant familial.</a>

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et percevoir l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1194">mineur émancipé</a>, le bail doit être à votre nom.

L'APL est attribuée pour l’ensemble des personnes qui composent le foyer.

 Attention :

L'APL <span class="miseenevidence">n'est pas due</span> si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32384">locataire d'un logement dont vous-même, votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants, jouissez d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés</a>.

Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">état membre de l'Union européenne</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen (Eee)</a> ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité.

 À noter

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour un <span class="miseenevidence">seul logement</span> (votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1064">résidence principale</a> ) situé en France et seulement si votre logement respecte certains <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">critères de décence </a>et conditions de peuplement.

Le logement doit être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18743">conventionné</a>. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span>.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

  À savoir

vous ne pouvez pas percevoir l'APL si vous êtes rattaché au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a> de vos parents qui payent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>.

Votre demande d'APL doit être faite directement <span class="miseenevidence">en ligne</span> :

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51280">Attestation de loyer</a> complétée, datée et signée par votre propriétaire 

Votre demande d'APL peut être faite directement en ligne ou par courrier.

  • Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d'un<span class="miseenevidence"> téléservice </span>:

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51280">Attestation de loyer</a> complétée, datée et signée par votre propriétaire.

  • Vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> en envoyant un formulaire :

    Formulaire
    Demande d'allocation logement Caf et MSA

    Cerfa n° 10840*07

    Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

    Formulaire
    Déclaration de ressources auprès de la MSA

    Cerfa n° 10400*27

    Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51280">Attestation de loyer</a> complétée, datée et signée par votre propriétaire.

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL est <span class="miseenevidence">calculé en fonction de barèmes </span>qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">vivez en couple</a> (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">vivez en couple</a> (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer.

L'APL est en règle générale <span class="miseenevidence">directement versée au bailleur</span> qui la déduit du montant du loyer dû.

L’APL est due à<span class="miseenevidence"> partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le mois de votre demande</span>. Le paiement a lieu quant à lui <span class="miseenevidence">tous les 5 du mois.</span>

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

  • le logement ne remplit plus les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">critères obligatoires de décence</a> ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés
  • Vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32037">ne payez plus votre loyer</a>
  • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours contre la décision rejetant votre demande</span>.

Régime général (Caf)

  • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

Régime agricole (MSA)

  • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).

Cette déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne ou directement sur place</span> auprès de votre Caf.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre <span class="miseenevidence">numéro d'allocataire</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel</span> :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).

  • Vous devez<span class="miseenevidence"> remplir un formulaire</span> de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Cette déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne ou directement sur place </span>auprès de votre MSA.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre <span class="miseenevidence">numéro d'allocataire</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel</span> :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).

  • Vous devez <span class="miseenevidence">remplir un formulaire</span> de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

10 questions clés sur l’APL

AIDE AU LOGEMENT

10 questions clés sur l’APL

L'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions.

L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ?

Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1<Exposant>er</Exposant> versement aura lieu le 5 décembre.

Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ?

Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions).

Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ?

Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.

Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…).

Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ?

Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement.

Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne…).

Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.

Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ?

Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun.

Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ?

Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères :

• le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap

• le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-location

À noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement.

Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?

Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année.

Cependant, au 1<Exposant>er </Exposant>janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ?

Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu.

Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ?

Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternée de mon enfant ?

Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata).

Puis-je conserver l’APL si je déménage ?

Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL.

Tous les détails sont sur Service-Public.fr

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le<span class="miseenevidence"> simulateur</span> de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">simulateur</span> de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à la personne

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46913">Éhpad</a>, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">état membre de l'Union européenne</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen (Eee)</a> ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour <span class="miseenevidence">un seul logement </span>(votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1064">résidence principale</a> ) situé en France et seulement si votre logement respecte certains <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée <span class="miseenevidence">sous conditions de ressources</span> et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span>.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

  À savoir

vous ne pouvez pas bénéficiez de l'APL si vous êtes rattaché au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a> de vos parents et que ces derniers payent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>.

Votre demande d'APL doit être faite directement <span class="miseenevidence">en ligne</span> :

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51280">Attestation de résidence</a> complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement

Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

  • Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant un <span class="miseenevidence">téléservice</span> :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51280">Attestation de résidence complétée</a>, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement 

  • Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un <span class="miseenevidence">formulaire </span> :

    Formulaire
    Demande d'allocation logement Caf et MSA

    Cerfa n° 10840*07

    Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

    Formulaire
    Déclaration de ressources auprès de la MSA

    Cerfa n° 10400*27

    Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51280">Attestation de résidence</a> complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">simulateur</span> de la Caf :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL est calculé en <span class="miseenevidence">fonction de barèmes </span>qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">vivez en couple</a> (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre redevance.

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">simulateur</span> de la MSA :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL est calculé en <span class="miseenevidence">fonction de barèmes</span> qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">vivez en couple</a> (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre redevance.

L'APL est en règle générale <span class="miseenevidence">directement versée au gestionnaire de l'établissement</span> qui la déduit du montant de la redevance.

L’APL est <span class="miseenevidence">due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le mois de votre demande</span>. Le paiement a lieu quant à lui <span class="miseenevidence">tous les 5 du mois</span>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

  • le logement ne remplit plus les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">critères obligatoires de décence</a> ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés
  • Vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32037">ne payez plus votre redevance (somme équivalente à un loyer)</a>
  • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande.

Régime général (Caf)

  • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

Régime agricole (MSA)

  • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

Vous devez déclarer tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).

Votre déclaration peut être faite directement en ligne ou sur place auprès de votre Caf.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre n<span class="miseenevidence">uméro d'allocataire </span>et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel</span> :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

  • Vous devez remplir un <span class="miseenevidence">formulaire de déclaration</span> de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Votre déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre <span class="miseenevidence">numéro d'allocataire </span>et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel :</span>

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

  • Vous devez remplir un <span class="miseenevidence">formulaire de déclaration</span> de changement de situation disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Aides personnelles au logement  > Aide personnalisée au logement (APL)

Fiche pratique

Aide personnalisée au logement (APL)

Vérifié le 30/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon votre situation.

  • Locataire
  • Résident en établissement

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser <span class="miseenevidence">le simulateur</span> de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser <span class="miseenevidence">le simulateur </span>de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à la personne

Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

  • Vous êtes locataire
  • Vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé <span class="miseenevidence">de moins de 30 ans</span> ou d'être hébergé chez un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15240">accueillant familial.</a>

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et percevoir l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1194">mineur émancipé</a>, le bail doit être à votre nom.

L'APL est attribuée pour l’ensemble des personnes qui composent le foyer.

 Attention :

L'APL <span class="miseenevidence">n'est pas due</span> si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32384">locataire d'un logement dont vous-même, votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants, jouissez d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés</a>.

Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">état membre de l'Union européenne</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen (Eee)</a> ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité.

 À noter

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour un <span class="miseenevidence">seul logement</span> (votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1064">résidence principale</a> ) situé en France et seulement si votre logement respecte certains <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">critères de décence </a>et conditions de peuplement.

Le logement doit être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18743">conventionné</a>. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span>.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

  À savoir

vous ne pouvez pas percevoir l'APL si vous êtes rattaché au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a> de vos parents qui payent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>.

Votre demande d'APL doit être faite directement <span class="miseenevidence">en ligne</span> :

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51280">Attestation de loyer</a> complétée, datée et signée par votre propriétaire 

Votre demande d'APL peut être faite directement en ligne ou par courrier.

  • Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d'un<span class="miseenevidence"> téléservice </span>:

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51280">Attestation de loyer</a> complétée, datée et signée par votre propriétaire.

  • Vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> en envoyant un formulaire :

    Formulaire
    Demande d'allocation logement Caf et MSA

    Cerfa n° 10840*07

    Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

    Formulaire
    Déclaration de ressources auprès de la MSA

    Cerfa n° 10400*27

    Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51280">Attestation de loyer</a> complétée, datée et signée par votre propriétaire.

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL est <span class="miseenevidence">calculé en fonction de barèmes </span>qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">vivez en couple</a> (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">vivez en couple</a> (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer.

L'APL est en règle générale <span class="miseenevidence">directement versée au bailleur</span> qui la déduit du montant du loyer dû.

L’APL est due à<span class="miseenevidence"> partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le mois de votre demande</span>. Le paiement a lieu quant à lui <span class="miseenevidence">tous les 5 du mois.</span>

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

  • le logement ne remplit plus les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">critères obligatoires de décence</a> ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés
  • Vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32037">ne payez plus votre loyer</a>
  • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours contre la décision rejetant votre demande</span>.

Régime général (Caf)

  • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

Régime agricole (MSA)

  • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).

Cette déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne ou directement sur place</span> auprès de votre Caf.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre <span class="miseenevidence">numéro d'allocataire</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel</span> :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).

  • Vous devez<span class="miseenevidence"> remplir un formulaire</span> de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Cette déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne ou directement sur place </span>auprès de votre MSA.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre <span class="miseenevidence">numéro d'allocataire</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel</span> :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).

  • Vous devez <span class="miseenevidence">remplir un formulaire</span> de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

10 questions clés sur l’APL

AIDE AU LOGEMENT

10 questions clés sur l’APL

L'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions.

L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ?

Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1<Exposant>er</Exposant> versement aura lieu le 5 décembre.

Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ?

Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions).

Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ?

Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.

Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…).

Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ?

Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement.

Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne…).

Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.

Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ?

Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun.

Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ?

Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères :

• le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap

• le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-location

À noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement.

Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?

Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année.

Cependant, au 1<Exposant>er </Exposant>janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ?

Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu.

Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ?

Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternée de mon enfant ?

Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata).

Puis-je conserver l’APL si je déménage ?

Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL.

Tous les détails sont sur Service-Public.fr

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le<span class="miseenevidence"> simulateur</span> de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">simulateur</span> de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à la personne

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46913">Éhpad</a>, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">état membre de l'Union européenne</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen (Eee)</a> ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour <span class="miseenevidence">un seul logement </span>(votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1064">résidence principale</a> ) situé en France et seulement si votre logement respecte certains <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée <span class="miseenevidence">sous conditions de ressources</span> et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span>.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

  À savoir

vous ne pouvez pas bénéficiez de l'APL si vous êtes rattaché au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a> de vos parents et que ces derniers payent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>.

Votre demande d'APL doit être faite directement <span class="miseenevidence">en ligne</span> :

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51280">Attestation de résidence</a> complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement

Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

  • Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant un <span class="miseenevidence">téléservice</span> :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51280">Attestation de résidence complétée</a>, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement 

  • Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un <span class="miseenevidence">formulaire </span> :

    Formulaire
    Demande d'allocation logement Caf et MSA

    Cerfa n° 10840*07

    Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

    Formulaire
    Déclaration de ressources auprès de la MSA

    Cerfa n° 10400*27

    Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51280">Attestation de résidence</a> complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">simulateur</span> de la Caf :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL est calculé en <span class="miseenevidence">fonction de barèmes </span>qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">vivez en couple</a> (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre redevance.

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">simulateur</span> de la MSA :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL est calculé en <span class="miseenevidence">fonction de barèmes</span> qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">vivez en couple</a> (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre redevance.

L'APL est en règle générale <span class="miseenevidence">directement versée au gestionnaire de l'établissement</span> qui la déduit du montant de la redevance.

L’APL est <span class="miseenevidence">due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le mois de votre demande</span>. Le paiement a lieu quant à lui <span class="miseenevidence">tous les 5 du mois</span>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

  • le logement ne remplit plus les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">critères obligatoires de décence</a> ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés
  • Vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32037">ne payez plus votre redevance (somme équivalente à un loyer)</a>
  • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande.

Régime général (Caf)

  • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

Régime agricole (MSA)

  • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

      À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20841">médiation</a>.

Vous devez déclarer tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).

Votre déclaration peut être faite directement en ligne ou sur place auprès de votre Caf.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre n<span class="miseenevidence">uméro d'allocataire </span>et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel</span> :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

  • Vous devez remplir un <span class="miseenevidence">formulaire de déclaration</span> de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Votre déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre <span class="miseenevidence">numéro d'allocataire </span>et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel :</span>

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

  • Vous devez remplir un <span class="miseenevidence">formulaire de déclaration</span> de changement de situation disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Mettre le nom complet
Sélectionner le service concerné par votre demande(Nécessaire)

Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
Prénom et nom de la personne contact pour le compte-rendu financier de subvention(Nécessaire)
Votre fonction au sein de l'association(Nécessaire)

Pièces à joindre

Les pièces que je vous transmets(Nécessaire)

Vos fichiers

Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.
Déposez les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 128 MB.

    Validation finale

    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    The maximum number of views of this element is reached.
    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

      Tout
      Catégories
      x
      Action sociale 16
      Actions pour la jeunesse 6
      Comptoir des associations 12
      Culture 13
      Démarches en ligne 49
      Développement durable 5
      Education 4
      Emploi 13
      Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation 12
      Environnement 2
      Jeunesse 4
      Mentions légales 4
      Nos actualités 5
      Petite enfance 8
      Renouvellement urbain 4
      Sports 10
      Sécurité 15
      Urbanisme 3
      Vie pratique 24
      Élections 5
      État-civil 8
      Partagez :
      Partagez :
      Étiquettes:
      Catégories
      Sélectionnez et écoutez