Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Paiement du loyer par le locataire

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.

Secteur privé
Logement social

Fixation du loyer initial

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1310">loyer d'un logement loué vide ou meublé</a> utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière).

Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement et lors du renouvellement du bail.

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :

Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention, des règles spécifiques s'appliquent à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34407">Paris</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34408">Lille (Hellemmes, Lomme)</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes composant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35761">Plaine commune</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36219">Est Ensemble</a>.

À savoir

Une clause du bail peut prévoir que le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31699">locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer</a>.

Révision annuelle du loyer en cours de bail

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.

Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F479">dans l'année qui suit la date de révision</a>.

Attention :

En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail.

Attention :

Si un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41335">complément de loyer</a> s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
Pour un logement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2541">conventionné Anah</a> , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente.

À savoir

Le résultat du calcul doit être <a href="https://www.insee.fr/fr/information/1300612" target="_blank">arrondi à la 2e décimale la plus proche</a>.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Règles

Le loyer et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Même si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31699">démarches à sa disposition. </a>Seul le juge peut décider de <a href="https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consignez-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur" target="_blank">bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière), dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.
- Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31629">ne pas payer le dernier mois de loyer</a>
- Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>
- Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31272">résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire</a>, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/" target="_blank">logement non décent</a>).
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16158">En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux</a>, le loyer cesse d'être dû à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.

En cas de préavis (congé)

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l'agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

Le locataire doit payer le loyer et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F947">charges</a> à la date indiquée dans le bail.

En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :

Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20752">Titre interbancaire de paiement (TIP)</a>
Chèque
Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière).

À savoir

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.

À savoir

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

Un modèle de lettre pour demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de vous remettre une quittance de loyer est disponible :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F947">charges</a>.

Un modèle de quittance de loyer est disponible :

Modèle de document
Modèle de quittance de loyer

Accéder au modèle de document

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

À savoir

Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre un reçu.

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.

À noter

Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>.

Attention :

Ne pas payer le loyer et les charges est un motif de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31272">résiliation du bail par le propriétaire (ou l'agence immobilière) et d'expulsion du locataire</a>. Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/" target="_blank">logement non décent</a>).

Le locataire peut faire plusieurs démarches :

Demander un délai de paiement au propriétaire

Le locataire peut essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.

Par exemple, Le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.

Si Le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, pour qu'il l'y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

Faire une demande d'aide sociale

Si Le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d'emploi, séparation de couple...).

Le locataire doit utiliser ce service en ligne :

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le locataire doit contacter la MSA (régime agricole) :

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si le locataire ne reçoit pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31864">d'une aide au logement (APL, ALS, ALF)</a>.

Le locataire doit contacter la Caf :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Le locataire doit contacter la MSA :

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59599">d'Action logement</a>.

Cette aide peut prendre la forme <a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_locall_1.pdf" format="application/pdf" poids="172.4 KB" target="_blank">d'un prêt sans intérêts</a> ou <a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_asq.pdf" format="application/pdf" poids="65.7 KB" target="_blank">d'une subvention</a>. Elle est accordée avec la mise en place d'un <a href="https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0" target="_blank">accompagnement social réalisé par Action logement</a>. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire :

Formulaire
Demande d'un accompagnement social par Action logement

Accéder au formulaire

Action logement

Le locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1334">Fonds de solidarité pour le logement « FSL »</a> ou celle de sa caisse de retraite complémentaire).

Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">Point conseil budget</a>.

L'assistante sociale peut également lui proposer un accompagnement social, c'est-à-dire l'accompagner pour résoudre ses difficultés.

- Où s’adresser ?
  
  Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
- Où s’adresser ?
  
  Mairie
Où s’adresser ?

Point conseil budget (PCB)

Déposer un dossier de surendettement

Si le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F134">déposer un dossier de surendettement</a>.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.

À savoir

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F479">dans l'année qui suit</a>.

Le montant initial du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Le loyer est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

La variation de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48623">IRL</a> prise en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente.

À savoir

Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-1
IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-2

Le calcul consiste à faire l'opération suivante :

Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-1 / IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-2

À savoir

Le résultat du calcul doit être <a href="https://www.insee.fr/fr/information/1300612" target="_blank">arrondi à la 2e décimale la plus proche</a>.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1317">réduction du loyer de solidarité (RLS)</a>.

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21051">un montant maximum</a>.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31601">Si les revenus du locataire sont encore plus élevés</a>, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.

Le loyer et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Le versement d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2559">résilier le bail</a>.

Vous devez régler votre loyer et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F947">charges</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1317">Réduction de loyer de solidarité</a>, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F134">dossier de surendettement</a>.

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu'en juillet 2027.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

Paiement : article 7a
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Arriérés de loyers et de charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21

Quittance
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4

En cas de retard de paiement (article 4 i)
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12

Loyer d'un logement social
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2

Loyer d'un logement social (SEM)
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3

Logement social : révision du loyer

Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)

Modèle de document
Modèle de quittance de loyer

Modèle de document

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Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Logement

Pour en savoir plus

Communes en zone tendue pour un bail signé, reconduit ou renouvelé depuis le 27 août 2024 (en annexe, 1er tableau)

Legifrance
Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Déposer votre demande de subvention 2025

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Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Paiement du loyer par le locataire