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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.
-
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
À savoir
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
-
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1311">appliquer la révision annuelle de loyer</a> dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Attention :
- <span class="miseenevidence">En métropole</span>, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit <span class="miseenevidence">depuis le 24 août 2022</span>, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
- <span class="miseenevidence">En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte</span>, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024</span>, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.
-
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
À savoir
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
-
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1311">appliquer la révision annuelle de loyer</a> dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Attention :
- <span class="miseenevidence">En métropole</span>, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit <span class="miseenevidence">depuis le 24 août 2022</span>, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
- <span class="miseenevidence">En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte</span>, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024</span>, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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