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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Fiche pratique
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire (ou de l'agence immobilière) d'un logement loué avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas. D'une part, lorsque le bail contient une clause indiquant qu'il peut réviser le loyer 1 fois par an (<span class="expression">révision annuelle</span>). Si le bail ne contient pas une telle clause, le montant du loyer doit rester le même durant tout le bail. D'autre part, lorsque le propriétaire fait des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> à ses frais dans le logement (<span class="expression">majoration exceptionnelle</span>).
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> effectués aux frais du propriétaire.
Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
- Soit par une clause présente dans le contrat de location
- Soit par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10829">avenant</a> intégré au contrat de location en cours de bail
La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.
Mais ces règles <span class="miseenevidence">ne s'appliquent pas</span> :
- <span class="miseenevidence">En métropole</span>, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit <span class="miseenevidence">depuis le 24 août 2022</span> et que le logement est classé F ou G après les travaux (classe indiquée sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>) .
- <span class="miseenevidence">En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte</span>, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et que le logement est classé F ou G après les travaux (classe indiquée sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>).
Attention :
Des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2541">conventionné Anah</a>.
Et aussi
-
Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
-
Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Fiche pratique
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire (ou de l'agence immobilière) d'un logement loué avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas. D'une part, lorsque le bail contient une clause indiquant qu'il peut réviser le loyer 1 fois par an (<span class="expression">révision annuelle</span>). Si le bail ne contient pas une telle clause, le montant du loyer doit rester le même durant tout le bail. D'autre part, lorsque le propriétaire fait des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> à ses frais dans le logement (<span class="expression">majoration exceptionnelle</span>).
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> effectués aux frais du propriétaire.
Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
- Soit par une clause présente dans le contrat de location
- Soit par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10829">avenant</a> intégré au contrat de location en cours de bail
La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.
Mais ces règles <span class="miseenevidence">ne s'appliquent pas</span> :
- <span class="miseenevidence">En métropole</span>, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit <span class="miseenevidence">depuis le 24 août 2022</span> et que le logement est classé F ou G après les travaux (classe indiquée sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>) .
- <span class="miseenevidence">En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte</span>, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et que le logement est classé F ou G après les travaux (classe indiquée sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>).
Attention :
Des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2541">conventionné Anah</a>.
Et aussi
-
Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
-
Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
