Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

Vérifié le 03/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.

Logement privé
Logement social

Attention :

Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34759">bail mobilité</a> ne peuvent pas faire appel à la CDC.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48444">CDC</a> cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

À savoir

La CDC peut aussi intervenir en cas de litige collectif (opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires) concernant le fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48444">CDC</a> intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire :

Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire
Litiges de la compétence de la CDC	Nature du recours et délai pour saisir la CDC
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34769">Ameublement</a> (en cas de logement loué meublé)	Facultatif
Charges locatives	Facultatif
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34401">Complément de loyer</a>	<span class="miseenevidence">Obligatoire</span>, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail
Congé (préavis) donné <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F929">par le propriétaire</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">par le locataire</a>	Facultatif
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31269">Dépôt de garantie</a>	Facultatif
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33671">état des lieux de sortie</a>	Facultatif

<span class="miseenevidence">Loyer : fixation du loyer lors de la remise en location (encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs)</span>	<span class="miseenevidence">Obligatoire</span>, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire
Loyer : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1311">révision annuelle</a> (en cas d'erreur de calcul)	Facultative
<span class="miseenevidence">Loyer : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1312">hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)</a></span>	<span class="miseenevidence">Obligatoire</span> , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail
<span class="miseenevidence">Loyer : baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)</span>	<span class="miseenevidence">Obligatoire</span>, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail
Loyer : fixation du nouveau loyer <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10039">(en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948</a>)	Facultatif La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition faire par le propriétaire
Logement non <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">décent</a>	Facultatif La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux
Réparations incombant au propriétaire ou au locataire	Facultatif

Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation

Séance de conciliation

Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48444">CDC</a> organise une séance de conciliation.

La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne.

Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

2 situations sont possibles :

Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.
Lorsque le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.

À l'issue de la séance de conciliation

A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.
En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge</a> pour que l'accord soit appliqué.
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge</a>. L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.

À noter

Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de <a href="https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consignez-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur" target="_blank">bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)</a> au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48444">CDC</a> cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

À savoir

La CDC intervient aussi en cas de litige collectif (opposant un bailleur social et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires), s'agissant du fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles, ou encore de l'application du plan de concertation collective ou des accords nationaux ou locaux.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48444">CDC</a> intervient pour les litiges suivants :

Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un bailleur social et un locataire
Litiges de la compétence de la CDC	Nature du recours et délai pour saisir la CDC
Charges locatives	Facultatif
Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur	Facultatif
Dépôt de garantie	Facultatif
État des lieux d'entrée ou de sortie	Facultatif
Non décence du logement	Facultatif La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux
Réparations incombant au locataire ou au bailleur	Facultatif

Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation

Séance de conciliation

La CDC convoque le bailleur social et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

Le jour de la séance, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne.

Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

2 situations sont possibles :

Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.
Lorsque le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.

À l'issue de la séance de conciliation

A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.
En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

À savoir

La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge</a> pour que l'accord soit appliqué.
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge</a>. L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.

À noter

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48444">CDC</a> intervient gratuitement.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20

Compétences générales
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1

Logement décent
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25

Loyer sous-évalué
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11

Logement meublé
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation

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Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Question-réponse

Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

Vérifié le 03/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Logement privé
Logement social

Attention :

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

À savoir

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48444">CDC</a> intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire :

Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire
Litiges de la compétence de la CDC	Nature du recours et délai pour saisir la CDC
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34769">Ameublement</a> (en cas de logement loué meublé)	Facultatif
Charges locatives	Facultatif
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34401">Complément de loyer</a>	<span class="miseenevidence">Obligatoire</span>, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail
Congé (préavis) donné <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F929">par le propriétaire</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1168">par le locataire</a>	Facultatif
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31269">Dépôt de garantie</a>	Facultatif
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33671">état des lieux de sortie</a>	Facultatif

<span class="miseenevidence">Loyer : fixation du loyer lors de la remise en location (encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs)</span>	<span class="miseenevidence">Obligatoire</span>, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire
Loyer : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1311">révision annuelle</a> (en cas d'erreur de calcul)	Facultative
<span class="miseenevidence">Loyer : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1312">hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)</a></span>	<span class="miseenevidence">Obligatoire</span> , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail
<span class="miseenevidence">Loyer : baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)</span>	<span class="miseenevidence">Obligatoire</span>, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail
Loyer : fixation du nouveau loyer <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10039">(en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948</a>)	Facultatif La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition faire par le propriétaire
Logement non <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">décent</a>	Facultatif La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux
Réparations incombant au propriétaire ou au locataire	Facultatif

Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation

Séance de conciliation

La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne.

Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

2 situations sont possibles :

Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.
Lorsque le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.

À l'issue de la séance de conciliation

A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.
En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge</a> pour que l'accord soit appliqué.
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge</a>. L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.

À noter

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48444">CDC</a> cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

À savoir

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48444">CDC</a> intervient pour les litiges suivants :

Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un bailleur social et un locataire
Litiges de la compétence de la CDC	Nature du recours et délai pour saisir la CDC
Charges locatives	Facultatif
Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur	Facultatif
Dépôt de garantie	Facultatif
État des lieux d'entrée ou de sortie	Facultatif
Non décence du logement	Facultatif La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux
Réparations incombant au locataire ou au bailleur	Facultatif

Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation

Séance de conciliation

Le jour de la séance, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne.

Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

2 situations sont possibles :

Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.
Lorsque le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.

À l'issue de la séance de conciliation

A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.
En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

À savoir

La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge</a> pour que l'accord soit appliqué.
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31301">juge</a>. L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.

À noter

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48444">CDC</a> intervient gratuitement.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20

Compétences générales
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1

Logement décent
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25

Loyer sous-évalué
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11

Logement meublé
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation

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Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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