Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Vérifié le 16/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail entre un particulier employeur et un salarié à domicile est, en principe, un contrat écrit. La forme normale du contrat de travail est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>. Lorsque le salarié est déclaré par le biais du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56788">Cesu</a>, le contrat peut être oral. Dans quel cas le contrat écrit est-il obligatoire ? Quelles mentions le contrat écrit doit-il comporter ? Quelles sont les règles liées à l'utilisation des Cesu ? La conclusion d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> est-elle possible ? Nous faisons le point sur la réglementation.

CDI
CDD
Cesu

Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Sur quel support écrit le contrat est-il rédigé ?

Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail).

À savoir

Le contrat de travail signé par l'employeur peut être transmis au salarié par mail. Dans ce cas, le salarié adresse en retour un mail d'acceptation actant de son accord clair et non <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65163">équivoque</a>.

Combien d'exemplaires du contrat de travail doivent être établis ?

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires.

Ils sont datés, signés, et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61357">paraphés</a> par l'employeur et le salarié.

Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

Identité et adresse des parties
Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
Numéro de sécurité sociale du salarié
Date d'embauche
Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)
Emploi occupé
Durée de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37731">période d'essai</a>
Possibilité de renouvellement de la période d'essai
Durée du travail
Lieu de travail
Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)
Jours fériés travaillés
Repos hebdomadaire
Congés payés
Nature de l'emploi occupé par le salarié
Absences du particulier employeur
Heures de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48626">présence responsable de jour</a>
Heures de présence de nuit

À savoir

Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a>. Cette condition ne s'applique pas aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1194">mineurs émancipés</a>.

Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.

Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.

Oui, toute <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34998">modification du contrat de travail</a> doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10829">avenant</a>.

Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées. Le contrat est alors soit maintenu sans modification, soit rompu dans les conditions du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1745">licenciement du salarié à domicile</a>.

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille.

Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le recours au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> est permis dans les mêmes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34">conditions</a> que pour tout salarié. Ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d'un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.

Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

Identité et adresse des parties
Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)

Numéro de sécurité sociale du salarié
Date d'embauche
Assurance du véhicule du salarié
Emploi occupé
Durée de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37731">période d'essai</a>
Durée du travail
Lieu de travail
Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
Indemnités et prestations
Jours fériés travaillés
Repos hebdomadaire
Congés payés
Nature de l'emploi occupé par le salarié
Absences du particulier employeur

Motif précis du recours au CDD
Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
Désignation du poste
Durée de la période d'essai éventuellement prévue
Salaire
Horaires de travail
Convention collective applicable
Heures de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48626">présence responsable</a> de jour
Heures de présence de nuit

À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a>. Cette condition ne s'applique pas aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1194">mineurs émancipés</a>.

Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.

Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.

Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10829">avenant</a>.

Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois si l'employeur et le salarié sont d'accord, ils peuvent convenir d'une rupture de contrat.

À savoir

Le refus d'une modification du contrat de travail par le salarié n'est pas un motif de rupture anticipée du CDD.

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Oui, le contrat de travail est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation.

En cas de déclaration au Cesu, le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines.

Les parties doivent cependant respecter les obligations concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail.

Pour éviter tout litige, un contrat de travail écrit reste conseillé. Dans ce cas, le contrat doit contenir toutes les mentions obligatoires.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Les règles concernant le contrat de travail du salarié à domicile sont différentes selon qu'il s'agit d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a>. Dans certains cas, elles sont également différentes lorsque le salarié est déclaré au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56788">Cesu</a> .

Code du travail : articles L1271-1

Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)
Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2

Dispositions générales applicables à un salarié employé par un particulier
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Articles 40 et suivants. Articles 127 et suivants.

Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicile

Modèle de document
Modèle de contrat de travail (CDD) du salarié à domicile

Modèle de document

Et aussi

Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne

Ministère chargé des finances

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

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Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être rédigé par écrit ?

Sur quel support écrit le contrat est-il rédigé ?

Combien d'exemplaires du contrat de travail doivent être établis ?

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?

Une lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?

Les modifications du contrat de travail du salarié à domicile doivent-elles donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?

Quelles informations doit contenir un contrat en garde partagée ?

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?

Où s’adresser ?

Dans quel cas un particulier employeur peut-il embaucher un salarié en CDD ?

Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être rédigé par écrit ?

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?

Une lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?

Les modifications du contrat de travail du salarié à domicile doivent-elles donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?

Quelles informations doit contenir un contrat en garde partagée ?

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?

Où s’adresser ?

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Une lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?

Les modifications du contrat de travail du salarié à domicile doivent-elles donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?

Quelles informations doit contenir un contrat en garde partagée ?

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?

Où s’adresser ?

Dans quel cas un particulier employeur peut-il embaucher un salarié en CDD ?

Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être rédigé par écrit ?

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?

Une lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?

Les modifications du contrat de travail du salarié à domicile doivent-elles donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?

Quelles informations doit contenir un contrat en garde partagée ?

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?

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Le contrat de travail est-il obligatoire si le salarié est déclaré en Cesu ?

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Où s’adresser ?

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