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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile

Fiche pratique

Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile

Vérifié le 16/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Mais elle n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a>. À quoi sert la période d'essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d'essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12202">contrat de travail</a>.

 Attention :

Lorsque le salarié est embauché par un contrat <span class="miseenevidence">oral</span> dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas.

La période d'essai est d'une durée d'1 mois.

Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Renouvellement prévu dans le contrat de travail
  • Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d'essai initiale

La période d'essai peut être rompue librement <span class="miseenevidence">par écrit</span>, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.

La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé <span class="expression">délai de prévenance</span>.

Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2867">Attestation France Travail</a>

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12202">contrat de travail</a>.

 Attention :

Lorsque le salarié est embauché par un contrat <span class="miseenevidence">oral</span> dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a>.

  • La durée de la période d'essai est calculée à raison d'1 jour par semaine de contrat.

    Cette durée est limitée à 2 semaines <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">calendaires</a>.

     Attention :

    Contrairement à la période d'essai d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

  • La durée <span class="miseenevidence">maximale légale </span>de la période d'essai est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

     Attention :

    Contrairement à la période d'essai d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

  • Si le CDD ne comporte pas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34640">terme précis</a>, une durée <span class="miseenevidence">minimale</span> de contrat doit être prévue par le contrat de travail.

    La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

    Elle sera d'1 jour par semaine de cette durée minimale.

    Elle est limitée à 2 semaines <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">calendaires</a>.

     Attention :

    Contrairement à la période d'essai d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

La période d'essai peut être rompue librement <span class="miseenevidence">par écrit</span>, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.

La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé <span class="expression">délai de prévenance</span>.

Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

    Le délai de prévenance est applicable <span class="miseenevidence">uniquement</span> si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    La période d'essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu'à la fin du contrat.

À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2867">Attestation France Travail</a>

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


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Fiche pratique

Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile

Vérifié le 16/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Mais elle n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a>. À quoi sert la période d'essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d'essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12202">contrat de travail</a>.

 Attention :

Lorsque le salarié est embauché par un contrat <span class="miseenevidence">oral</span> dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas.

La période d'essai est d'une durée d'1 mois.

Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Renouvellement prévu dans le contrat de travail
  • Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d'essai initiale

La période d'essai peut être rompue librement <span class="miseenevidence">par écrit</span>, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.

La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé <span class="expression">délai de prévenance</span>.

Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2867">Attestation France Travail</a>

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12202">contrat de travail</a>.

 Attention :

Lorsque le salarié est embauché par un contrat <span class="miseenevidence">oral</span> dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a>.

  • La durée de la période d'essai est calculée à raison d'1 jour par semaine de contrat.

    Cette durée est limitée à 2 semaines <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">calendaires</a>.

     Attention :

    Contrairement à la période d'essai d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

  • La durée <span class="miseenevidence">maximale légale </span>de la période d'essai est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

     Attention :

    Contrairement à la période d'essai d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

  • Si le CDD ne comporte pas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34640">terme précis</a>, une durée <span class="miseenevidence">minimale</span> de contrat doit être prévue par le contrat de travail.

    La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

    Elle sera d'1 jour par semaine de cette durée minimale.

    Elle est limitée à 2 semaines <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">calendaires</a>.

     Attention :

    Contrairement à la période d'essai d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

La période d'essai peut être rompue librement <span class="miseenevidence">par écrit</span>, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.

La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé <span class="expression">délai de prévenance</span>.

Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

    Le délai de prévenance est applicable <span class="miseenevidence">uniquement</span> si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    La période d'essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

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    Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

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    Ministère chargé du travail

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

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    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

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    Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

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    Ministère chargé du travail

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu'à la fin du contrat.

À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2867">Attestation France Travail</a>

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.

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    Validation finale

    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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